GOOD BYE MAVERICK??

...

Ce qui me fait peur, c'est un argument que personne n'a encore relevé dans la réponse fournie à Marcaurel. Je cite: "...La raison : c'est un détournement de la règlementation, puisque c'est une arme lisse à l'origine, et la rayure n'a que pour effet de changer la catégorie..."

Si on accepte ce postulat, toutes les dispositions prises artificiellement pour changer une arme de catégorie peuvent être remises en cause. Du type changer la capacité d'un chargeur... Et dans ce cas...

Amitiés,
A+,
le Jef-ça-s'annonce-mal...

il ne faut pas se voiler la face, jef à raison... Par contre nous pouvons toujours nous battre pour indemnisation (viagère au mieux), nous avons acheté cette dans notre bon droit!

Tony pour un membre des fdo tu me déçois

La loi pénale est celle qui caracterise un comportement et le sanctionne.
La loi pénale est codifiée dans le code pénal.

La non rétroactivité de la pénale est un principe juridique fort réconnu dans tous les Etats de droit selon lequel il est impossible de légiferer pour sanctionner un comportement qui était légal dans le passé.

Ainsi selon ce principe si la loi change et par exemple condamne le port d'arme à la peine de mort et passe au journal officiel ce jour, il sera impossible de condamner à mort celui qui a été arrêté la veille car à l'époque ce comportement n'était pas sanctionné de la sorte.

Dans notre cas c'est plutôt une reglementation administrative. et non une législation pénale qui elle sanctionne.

Ainsi classe une arme qui était en 5eme en 4eme ne sera pas rétroactive car elle mettrait de fait les détenteurs de l'arme dans l'illégalité (n'ayant pas de détention de 4eme à l'époque).
Ce décret modifierai simplement a un moment T la reglementation et obligerait le détenteur à ce mettre en conformité avec la reglementation actuelle.

C'est plutôt ce que l'on appelle en droit administratif le fait du prince ( quand l'Etat use de sa capacité en modifiant un texte jurdiique afin d'avoir un avantage alors qu'il avait contracté dans des conditions différentes).
Le probleme c'est qu'il ne s'applique pas en l'espèce puisqu'il ne s'agit pas trop de la même chose.

Il serait quand interessant de voir appliqué en jurisprudence une doctrine équivalent concernant les armes puisque celle ci prévoit une juste compensation.

J'adore certains commentateurs dont je terrai le nom (mais pas le pseudo hein projecktyle !) qui trouvent normal de voir l'État se contredire.

Jusqu'à présent il était dit que "tout ce qui n'est pas interdit est autorisé".
Si la législation n'interdit pas une arme alors normal d'en profiter non ?
D'autant plus quand ces armes existent depuis longtemps et correspondent texto à ce que la reglementation classe comme 5ème cat.

Et puis que dire de l'argument "il existe d'autre choses pour se faire plaisir".

Donc comme ça c'est simple tu peux tout interdire après tout puisque tu peux te servir d'airsoft !
Non même les airsott, y a les jeux vidéos !
Non mais quelle sonerie !

Bientot on interdira les voiture sportive puisqu'il reste des 4x4 !

Mack a écrit:

J'adore certains commentateurs dont je terrai le nom (mais pas le pseudo hein projecktyle !) qui trouvent normal de voir l'État se contredire.

Jusqu'à présent il était dit que "tout ce qui n'est pas interdit est autorisé".
Si la législation n'interdit pas une arme alors normal d'en profiter non ?
D'autant plus quand ces armes existent depuis longtemps et correspondent texto à ce que la reglementation classe comme 5ème cat.

Et puis que dire de l'argument "il existe d'autre choses pour se faire plaisir".

Donc comme ça c'est simple tu peux tout interdire après tout puisque tu peux te servir d'airsoft !
Non même les airsott, y a les jeux vidéos !
Non mais quelle sonerie !

Bientot on interdira les voiture sportive puisqu'il reste des 4x4 !

D'accord avec Mack sur les 2 points (tout ce qui n'est pas interdit..." et les "vous n'avez qu'a vous amuser avec autre chose")

bat a écrit:

D'accord avec Mack sur les 2 points (tout ce qui n'est pas interdit..." et les "vous n'avez qu'a vous amuser avec autre chose")

Vous pouvez bien être d'accord entre vous mes chéris: le jour où les politiques décideront d'une solution à l'anglaise ou comme en Australie, ça ne vous servira pas à grand'chose...

Amitiés,
A+,
le Jef-eux-non-plus-ne-croyaient-pas-à-une-confiscation,-et-pourtant...

Jef.ch a écrit:

bat a écrit:

D'accord avec Mack sur les 2 points (tout ce qui n'est pas interdit..." et les "vous n'avez qu'a vous amuser avec autre chose")

Vous pouvez bien être d'accord entre vous mes chéris: le jour où les politiques décideront d'une solution à l'anglaise ou comme en Australie, ça ne vous servira pas à grand'chose...

Amitiés,
A+,
le Jef-eux-non-plus-ne-croyaient-pas-à-une-confiscation,-et-pourtant...

Petite précision: le ce sur quoi nous nous embrassons comme 2 vieilles folles sur un pas de tir gros calibres est la condamnation de l'esprit (mauvais n'est-il pas) qui consiste a se dire:

"C'est sulfureux, si ça se trouve dans 10 ans ça sera interdit, surtout n'y touchez pas mes petits enfants, vous n'avez de toute façon pas besoin de ça!"

Pour le reste (ie, une éventuelle spoliation), à chacun de se battre à sa manière.

En attendant, on en aura profité 10 ans au moins au grand jour et en pleine lumière, 10 années que certains rongaient leur frein dans le noir pendant que d'autres s'amusaient, à l'idée de pouvoir, enfin, dire "je l'avais bien dit!" ^^

Désolé, je me sentait d'une sortie lyrique.

En même temps, on attends toujours le decret de reclassement. 10 year and counting

Soyons clair nous ne pourrons pas nous opposer au pouvoir s'il décide d'interdire cette arme comme n'importe quelle autre arme.

Mais de là à tendre les fesses en s'autoenduire le croupion de vaseline il y a un grand pas que je ne franchirai pas.

Trouver des excuse pour le reclassement, qu'elle qu'elle soit, c'est la meme chose que trouver des excuses a une racailles.

Mack a écrit:

Soyons clair nous ne pourrons pas nous opposer au pouvoir s'il décide d'interdire cette arme comme n'importe quelle autre arme.

Mais de là à tendre les fesses en s'autoenduire le croupion de vaseline il y a un grand pas que je ne franchirai pas.

Trouver des excuse pour le reclassement, qu'elle qu'elle soit, c'est la meme chose que trouver des excuses a une racailles.

Vision très imagées et très classe

C'est vrai que ça donne pas envie

Désole si suis pas classe, je trouve qu'une image vulgaire est toujours plus parlante que quelque chose de plus courtois.

tachons juste de repousser l'échéance du verrouillage de ce post qui semble inévitable (quelque soit le degrés de tolérance des forums)

Mack a écrit:

Désole si suis pas classe, je trouve qu'une image vulgaire est toujours plus parlante que quelque chose de plus courtois.

Mouais, c'est quand même plus agréable d'échanger en des termes plus polis. Politesse et respect font souvent bon ménage, et sont bien plus agréables à lire que des échanges de noms d'oiseaux.

Pour ce qui est de tendre un tube de vaseline (vu que je sens que c'est une remarque m'étant adressée ) je n'en ai pas du tout l'intention, ni le comportement. Je me contente de tirer depuis près de 16 ans, avec ce que le législateur me permet d'utiliser. Et j'y trouve mon bonheur, vu la diversité d'armes accessibles en 5ème 7ème et 8ème, et même avec les armes soumises à autorisation des 1ère et 4ème catégories.
On est pas encore dans une situation équivalente au Japon ou à la Grande-Bretagne. Même en Espagne, pour avoir discuté avec un vieux tireur de mon club, aux origines espagnoles, il est obligatoire de laisser les armes dans des coffres au seins des stands de tirs, et tout ce qui est supérieur au .22Lr ou à la poudre noire (armes à percussions) est excessivement compliqué à obtenir pour un civil.

Je me dis que certains doivent vivre dans la frustration et l'aigreur, de ne pouvoir utiliser tout ce qui existe sur Terre comme armes à feu, et plus que de les envier, je les plainds.
Pour reprendre une image donnée par un forumeur (Rolland de mémoire ) le Prozac et le Lexomil sont souvent au bout du chemin...

Si tu veux trouver pire je te conseil cuba ou la corée du nord en plus extreme.
Libre à toi.

Je me bat pour mon pays, pas celui des autres, si l'herbes est plus jaune ailleur alors qu'il s'occupent de leurs ennuis, nous avons les notres en priorité.

y'a du vrai dans les deux discours mais j'avoue que je préfère admirer la magnifique couleur verte du l'herbe suisse!

J'adore aussi ce pays pour y avoir été en week end une bonne dizaine de fois bien qu'éloigné de presque 800km.

Ne nous leurons pas, avec schengen dans un premier temps que reserve l'Europe a ce pays si ce n'est le même désastre que pour les autres.

Tant qu'un texte officiel n'est pas sorti, libre aux propriétaire de continuer à utiliser et à détenir les CAP...

Et au pire des cas si un texte sort, une demande de viagère à la Préf, un coup de médiateur si cela ne fonctionne pas et un petit tour par la case tribunal administratif, non ?

Non, pot de terre contre pot de fer.

Si l'administration ne veut pas donner de viagère, totalement impossible de l'y contraindre.

Cour Européenne des Droits de l'Homme ?

Même pas, rien n'empêche l'État de te spolier de ton bien.

Mais avant de me spolier, va falloir sortir le texte au JO...

Bon, bin si jamais je suis disposé à racheter vos Maverick pour 50€.

C'est un prix correct vu qu'il faut la paperasse d'importation et que chez nous on trouvait des Mossberg 500 à canon lisse pour moins de 130€.

Si la loi ne peut être rétroactive, un décret fait bien ce qu'il veut... Il suffit d'ailleurs d'en faire un autre quand on en a envie.

Et il n'y a pas de loi en matière d'armes en France mais bien un décret.

Pas besoin de reclasser le FAP de 5e en 4e, il suffit de décider que le FAP à canon lisse ou rayé est un FAP de toute façon. Il retombera de lui-même en 4e interdite... Pas de rétroactivité ici, puisque la 4e interdite concerne bien le FAP.

Ce qui ne pouvait être le cas pour les FAP déclarés en 96, évidemment, puisqu'ils n'étaient pas classés en 4e avant. D'où le modèle 13 ou la viagère à l'époque.

Quant à dire que ceux qui ont acheté un Maverick 88 ont fait preuve de courage, c'est assez comique. Ils ont juste fait preuve de "croisons-les-doigts-et-espérons-que" ! Tout en sachant pertinemment (quelques-uns, dont je fais partie, en plus de Projectyle et d'autres encore, le disaient à la sortie du Maverick en question) que cette "subtilité" du canon rayé risquait fort de ne pas perdurer très longtemps... On ferme les yeux et on prie... Vœu pieux s'il en est ! Un FAP n'est pas moins victime du délit de sale gueule s'il est rayé, il fallait être bien naïf pour le croire. Qui ne s'est pas dit "ils sont bien c*ns de le classer en 5e pour une histoire de rayures, mais puisqu'ils le font, profitons-en..." ?

Ben fallait pas !

Petit rappel :

La loi détermine le principe général qui sera par la suite détaillé dans un décret d’application. Elle est proposée par un parlementaire (député ou sénateur) ou par un ministre. Elles est ensuite discutée, voire amendée, par les députés puis les sénateurs et adoptée en termes identiques par ces deux assemblées. Elle peut, par la suite être abrogée par une autre loi.

Le décret est pris en conseil des ministres, souvent après avis du Conseil d’Etat. Il peut, lui aussi être abrogé ou modifié par un autre décret. Le décret peut être contesté par un tiers dans les 2 mois qui suivent sa parution au journal officiel. Là il est un peu tard, le FAP a été classé quand en 4e interdite ? En 95, 96 ?...

Heu, oui, sauf que si le canon est rayé, c' est une carabine, pas un fusil.

On a une carabine à pompe classée dorénavant en 4° catégorie, pas un fusil à pompe qui aurait été en 5° catégorie jusque maintenant. Le scan du contrôleur général des armées, le montre bien, noir sur blanc.

Bref, la question que je voulais poser, c' est pourquoi lorsque les FAP sont passés de la cinquième catégorie à la quatrième, on pouvait les garder avec des autorisations viagères, et maintenant que certaines CAP passent en quatrième catégorie, alors qu' elles étaient en cinquième, le même procédure ne s' appliquerait pas?

J'adore les sachant qui se gaussent de tout savoir.

Je rigolerai bien quand les gendarmes iront chez vous saisir vos armes de poings 1ere et 4ème, non pas parce que la situation sera devenue extrême, mais parce qu'en bon sachant vous n'aurez rien vu venir et aurez encore le trou de balle enduit de vaseline.