Délivrance des permis d'achat canton par canton

Alors ça devais être un remplaçant au bureau des armes de Neuchâtel car j ai reçu 3 permis de 3 armes chaqu'un Mr. Green

Ca se trouve c'est un pro-arme qui s'est infiltré au bureau des armes... Mr. Green

womoks a écrit:: Alors ça devais être un remplaçant au bureau des armes de Neuchâtel car j ai reçu 3 permis de 3 armes chaqu'un

pour 50chf ??? BEAUUUUUUUUUU !

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If an injury has to be done to a man it should be so severe that his vengeance need not be feared. -Niccolo Machiavelli

Wounded doesn't mean you are out of the fight. It just confirms the fact that you are in one. Sylvan

Let us hope our weapons are never needed --but do not forget what the common people knew when they demanded the Bill of Rights: An armed citizenry is the first defense, the best defense, and the final defense against tyranny. If guns are outlawed, only the government will have guns. Only the police, the secret police, the military, the hired servants of our rulers. Only the government -- and a few outlaws. I intend to be among the outlaws - Edward Abbey

Sujet: Bonnes moeurs: bases légales ? Jeu 23 Sep 2010 - 13:54

Et voilà que la cantonale réclame de nouveau un certificat de bonnes moeurs avec la demande de permis, le casier, etc...
Qu'est ce que c'est chiant !!!!! blabbb

Je leur ai demandé sur quelle bases légales ils se référaient, et il s'agirait d'une "consigne interne".
Légalement suffisant ?
Je dois donc aller à la commune, ouverte de 9h59 à 10h01 pour ce certificat inutile.
C'est pour rapporter des sous-sous à la Commune ?????
En tous cas je vais leur faire une remarque tonitruante ! blabbb

mais refusez !!! bientôt ils vont demander un droit de cuissage aussi !

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Nicky Larson, pourquoi tu irais à la commune chercher ce @$$$*** de certificat?

Fais en sorte qu'ils ont la demande de leur côté (c'est le piège, faut pas repartir avec.. Sinon "ah mais on a rien reçu").. Et contactes protell ! Ils peuvent pas vous aider si vous refusez de les contacter..

Au pire, t'as rien à perdre.. Essayes au moins.

En fait il me semble qu'on est en présence des absurdités qui peuvent naître de notre système fédéraliste. Le fait qu'il s'agisse d'une loi fédérale n'empêche pas que les cantons se dotent de règlements d'application différents. Et si la loi fédérale représente un seuil minimal, rien n'empêche qu'une loi cantonale la durcisse… C'est l'inverse qui n'est pas possible. Donc je pense qu'il faut malheureusement s'incliner…

jonas_357 a écrit:: En fait il me semble qu'on est en présence des absurdités qui peuvent naître de notre système fédéraliste. Le fait qu'il s'agisse d'une loi fédérale n'empêche pas que les cantons se dotent de règlements d'application différents. Et si la loi fédérale représente un seuil minimal, rien n'empêche qu'une loi cantonale la durcisse… C'est l'inverse qui n'est pas possible. Donc je pense qu'il faut malheureusement s'incliner…

Niet, loi fédérale c'est loi fédérale, sauf si la dite loi prévoit des interprétations cantonales plus restrictives.

Joker

womoks a écrit:: Alors ça devais être un remplaçant au bureau des armes de Neuchâtel car j ai reçu 3 permis de 3 armes chaqu'un

Haha, ouais!

Metal

joker_ch a écrit:: Niet, loi fédérale c'est loi fédérale, sauf si la dite loi prévoit des interprétations cantonales plus restrictives.

Qu'est ce que ça veut dire, ça ???
Que chaque canton peut en faire à sa guise, malgré la loi fédérale ???
Dans ce cas, à quoi elle sert ???
Exclamation

Non, le contraire justement Smile

- Si j'ai bien comprit les propos de Joker, à moins que la loi fédérale prévoit que les cantons puissent appliquer une loi restrictive (un article stipulant que les cantons peuvent durcir celle-ci) - C'est la loi fédérale et seulement la loi fédérale qui s'applique. Donc, tout ce qui n'est pas prévu dans la loi fédérale peut (doit...) être contesté vu que ca n'a pas lieu d'être.

Donc, les cantons n'ont pas le droit de demander autre chose que ce qui est prévu dans la loi (dans ce cas, un certificat des bonnes moeurs).

Tout ce qu'il te reste à faire est de contacter protell et surtout ne pas fournir ce certificat Wink

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Dernière édition par MySteRe le Ven 8 Oct 2010 - 9:31, édité 1 fois

Envoyé une demande pour 2 armes, sur Fribourg. Lancez vos chrono!

Quelqu'un sait si c'est possible d'aller directement les demander sur place, sur Fribourg ?

Sinon, en principe, c'est bien 6 semaines pour le PAA. Extraits de casier pas rendus, les copies d'extrait ne suffisent plus.
Et pour le full, j'ai aussi eu droit à l'interrogatoire qui s'est terminé par un non pour des raisons obscures.

GE, tout récemment: j'ai été agréablement surpris par l'efficacité du Service des armes.

Lundi après-midi j'ai déposé une demande d'un PAA + pièces nécessaires, deux jours plus tard -- jeudi matin -- j'ai eu le PAA dans ma boite au lettres (bien que la dame à la réception m'avait dit "à peu près une semaine -- dix jours"). L'extrait du CJ a été rendu avec les papiers.

MySteRe a écrit:: Et pour le full, j'ai aussi eu droit à l'interrogatoire qui s'est terminé par un non pour des raisons obscures.

Salut MySteRE,

Peux tu nous en dire plus un peu sur cet entretiens - Les questions qui t'ont été posées, l'ambiance, etc.

ptosis a écrit:: GE, tout récemment: j'ai été agréablement surpris par l'efficacité du Service des armes.

Lundi après-midi j'ai déposé une demande d'un PAA + pièces nécessaires, deux jours plus tard -- jeudi matin -- j'ai eu le PAA dans ma boite au lettres (bien que la dame à la réception m'avait dit "à peu près une semaine -- dix jours"). L'extrait du CJ a été rendu avec les papiers.

oui, ils sont a Genève, d'une rapidité impressionante, et très sympathique.. je comprend tj pas pourquoi ils n'acceptent pas "armes à feu" sur la demande de permis, et qu'ils demandent arme de poing ou arme d'épaule.. la loi fédérale ne prévoit pas ce genre de distinction..

je mets donc les 2..

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nick a écrit:

MySteRe a écrit:: Et pour le full, j'ai aussi eu droit à l'interrogatoire qui s'est terminé par un non pour des raisons obscures.

Salut MySteRE,

Peux tu nous en dire plus un peu sur cet entretiens - Les questions qui t'ont été posées, l'ambiance, etc.

L'ambiance, assez décontracté, sauf que tu restes quand même vachement attentif à ce que tu dis et tout puisque ~~le oui ou~~ le non repose sur l'impression que tu donnes.

Je me rappelle d'un formulaire à remplir avec plein de questions pour les aider à te cerner psychologiquement, savoir comment t'es posé dans la vie, ce que tu fais, avec qui tu vis, ... mais je me rappelle aussi d'une fameuse question du genre "pratiquez-vous de l'airsoft ou du paintball?"...

Ensuite des questions au sujet de l'arme. Pour savoir si tu la mérite vraiment. Ben oui, faut que ça reste exceptionnel, sinon y'a plus d'intérêt Wink

Donc tu dois être incollables sur l'arme que tu désires, caractéristique techniques et tout et tout. Il te faut également une collection suivie, plus où moins...

Donc, à priori, rien qui reposes sur des bases légales hormis peut-être les questions relatives au stockage de l'arme, comme mentionné dans les articles de lois.

Sur qu'à Genève la rapidité du bureau des armes est exceptionnelle! Il faut aussi dire quand tout va bien et pas seulement critiquer quand ça va pas!

Citation :: je comprend tj pas pourquoi ils n'acceptent pas "armes à feu" sur la demande de permis, et qu'ils demandent arme de poing ou arme d'épaule..

Comme je l'ai déjà dit lorsque je remplis une demande de PAA j'indique ceci: "une à trois armes à feu selon choix en armurerie" et jamais eu de questions sur la précision d'arme de poing ou d'arme d'épaule!

baron a écrit:

Sur qu'à Genève la rapidité du bureau des armes est exceptionnelle! Il faut aussi dire quand tout va bien et pas seulement critiquer quand ça va pas!

Citation :: je comprend tj pas pourquoi ils n'acceptent pas "armes à feu" sur la demande de permis, et qu'ils demandent arme de poing ou arme d'épaule..

Comme je l'ai déjà dit lorsque je remplis une demande de PAA j'indique ceci: "une à trois armes à feu selon choix en armurerie" et jamais eu de questions sur la précision d'arme de poing ou d'arme d'épaule!

et bien nous sommes plusieurs qui pendant des années métions "armes à feu" et qui avons récemment eu des retour avec demande de précision "arme de poing ou arme d'épaule"

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Franchement s'ils acceptent "arme courte ou longue", c'est déjà super.. A la limite, "arme de poing" et "arme d'épaule" ca reste super...(On fait 2/3 - 1/3)...

Il faut savoir que c'est une affaire de quelques minutes et d'un coup de fil pour un armurier de changer ce qu'il y a sur le permis... Ceux qui refusent de le faire c'est juste parce-que ca les emmerde.

ouais, mais le pb c'est qu'en acceptant des entorces à la loi, elle finissent par devenir des sortes de lois tacites.

La loi fédérale ne stipule pas ce genre de définition-.

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Wounded doesn't mean you are out of the fight. It just confirms the fact that you are in one. Sylvan

Let us hope our weapons are never needed --but do not forget what the common people knew when they demanded the Bill of Rights: An armed citizenry is the first defense, the best defense, and the final defense against tyranny. If guns are outlawed, only the government will have guns. Only the police, the secret police, the military, the hired servants of our rulers. Only the government -- and a few outlaws. I intend to be among the outlaws - Edward Abbey

Quels sont les termes prévus par la loi fédérale?

nick a écrit:: Quels sont les termes prévus par la loi fédérale?

arme à feu.... par opposition à armes blanche, taser, etc etc..

je veux dire, en terme de permis d'achat d'armes, les armes à feu sont une catégorie à part entière.

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nick a écrit:: Quels sont les termes prévus par la loi fédérale?

Si je ne me trompe pas, "Arme à feu"...

EDIT : grilled... fondue

De toute façon quand on reçoit le PAA il est inscrit: "arme à feu (en tout max. 3)" Et cela même si il est précisé arme de poing ou arme d'épaule lors de la demande... scratch

Moi je mets toujours le plus possible d'info dessus. Puis je remplis par des "jockers". Bah oui, faut pas laisser des lignes vides ^^.

Je précise si possible si c'est pistolet ou autre.

pistolet Glock G30 .45 ..........
fusil ........ ...... ........ ..........
arme à feu ........ ...... ........ ..........

» Durée de validité du permis d'aquisition / Permis blanc
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» Déménagement de France vers Suisse (canton de Vaud)