| | le scandale des coffres "forts" premier prix | |
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Auteur | Message |
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Xela Nouveau
Nombre de messages : 47 Age : 33 Localisation : GE Date d'inscription : 16/03/2014
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Sam 31 Jan 2015 - 17:32 | |
| - Jef.ch a écrit:
- [
Et pas la légitime défense???? Tu es sûr???
Les cas de légitime défense avec armes à feux font souvent appel à la jurisprudence. Ne t'inquiète pas pour moi je ne mélange pas les éléments, ma façon décrire peut probablement le laisser penser. Ton message du 16 décembre sur le lien que tu m'as envoyé est bien représentatif. Une fois de plus, chaque personne est responsable de ses actes et réagira différemment en fonction des situations qui lui sont amenées à vivre. | |
| | | Oremilac Expert
Nombre de messages : 4540 Age : 41 Localisation : France (IDF) Date d'inscription : 18/01/2010
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Sam 31 Jan 2015 - 22:38 | |
| - Xela a écrit:
Cette loi française qui oblige les citoyens à enfermer leurs armes dans un coffre, est de mon point de vue absurde au possible ceci n'est rien d'autre qu'une loi faite pour empêcher les citoyens à utiliser la légitime defence (...) loi anti castle doctrine. Même pas. Quand tu es chez toi, rien ne t'oblige à avoir tes armes au coffre. C'est donc uniquement une petite mesure inutile qu'on ajoute au mille-feuille pour décourager les gens. L'amoncellement de conditions et dispositions est un très bon moyen d'arriver à une interdiction de fait. Ou du moins à décourager beaucoup de gens. Suffit de regarder les forums français pour voir le nombre de gens qui renoncent à monter un dossier pour avec des armes de catégorie B. Ce sont probablement pas des exemples de vaillances et de courage, mais in fine ça marche: les mecs lâchent l'affaire. | |
| | | simplet Habitué
Nombre de messages : 397 Age : 51 Localisation : ALSACE Date d'inscription : 21/02/2010
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Dim 1 Fév 2015 - 8:35 | |
| - Oremilac a écrit:
- Xela a écrit:
Cette loi française qui oblige les citoyens à enfermer leurs armes dans un coffre, est de mon point de vue absurde au possible ceci n'est rien d'autre qu'une loi faite pour empêcher les citoyens à utiliser la légitime defence (...) loi anti castle doctrine. Même pas. Quand tu es chez toi, rien ne t'oblige à avoir tes armes au coffre.
C'est donc uniquement une petite mesure inutile qu'on ajoute au mille-feuille pour décourager les gens.
L'amoncellement de conditions et dispositions est un très bon moyen d'arriver à une interdiction de fait. Ou du moins à décourager beaucoup de gens. Suffit de regarder les forums français pour voir le nombre de gens qui renoncent à monter un dossier pour avec des armes de catégorie B. Ce sont probablement pas des exemples de vaillances et de courage, mais in fine ça marche: les mecs lâchent l'affaire. Là je ne suis pas complètement d'accord, le montage du dossier de détention n'est quand même pas d'une complexité extrême, qu'est ce qu'on demande, la copie de la licence de tir avec le cachet du médecin, la copie du carnet de tir avec les 3 tirs contrôlés, une attestation de ta part comme quoi tu n'as jamais été hospitalisé en psy (et si oui tu dois aller voir un psy), un extrait d'acte de naissance (ça permet de vérifier que t'es pas sous tutelle), plu l'enquête de police (enquête de moralité) qui se borne a une conversation de 5 minutes....bref celui qui est motivé doit pouvoir y arriver et là je suis d'accord avec toi sur l'image de la vaillance.... Dans mon cas ma deuxième série de demande d'auto a été un poil plus longue, simplement parce que j'avais déclaré ne pas posséder d'arme à part une cz 452 ce qui était vrai , sauf que j'avais demandé 3 détentions 2 ans auparavant (mais je n'avais au final pas acquis les armes), du coup les flics et la préfecture ne comprenaient ma déclaration, j'ai juste donné l'explication de la non acquisition et fourni une attestation en ce sens.... ça a été plié en moins de 10 semaines et maintenant c'est plié en moins d'un mois (ce qui est assez rapide en France) Pour le coffre, je crois que ça sert juste à éviter qu'un gosse tombe dessus et rapporte l'arme à l'école ou d'éviter qu'un cambrioleur ne se l'approprie avec trop de facilité, après c'est pas une garantie absolue.... | |
| | | Xela Nouveau
Nombre de messages : 47 Age : 33 Localisation : GE Date d'inscription : 16/03/2014
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Dim 1 Fév 2015 - 10:18 | |
| - Oremilac a écrit:
- Même pas. Quand tu es chez toi, rien ne t'oblige à avoir tes armes au coffre.
Hmm, c'est donc uniquement l'acquisition du coffre qui est obligatoire en France. Merci pour le détail =) | |
| | | chtipapy Expert
Nombre de messages : 633 Age : 70 Localisation : au nord... de la France Date d'inscription : 06/10/2010
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Dim 1 Fév 2015 - 11:35 | |
| - Oremilac a écrit:
- Xela a écrit:
Cette loi française qui oblige les citoyens à enfermer leurs armes dans un coffre, est de mon point de vue absurde au possible ceci n'est rien d'autre qu'une loi faite pour empêcher les citoyens à utiliser la légitime defence (...) loi anti castle doctrine. Même pas. Quand tu es chez toi, rien ne t'oblige à avoir tes armes au coffre.
C'est donc uniquement une petite mesure inutile qu'on ajoute au mille-feuille pour décourager les gens.
L'amoncellement de conditions et dispositions est un très bon moyen d'arriver à une interdiction de fait. Ou du moins à décourager beaucoup de gens. Suffit de regarder les forums français pour voir le nombre de gens qui renoncent à monter un dossier pour avec des armes de catégorie B. Ce sont probablement pas des exemples de vaillances et de courage, mais in fine ça marche: les mecs lâchent l'affaire. encore heureux je me vois mal rentrer dans mon coffre pour nettoyer mes armes de toute façon y'a pas assez de place, ce sont les armes ou moi | |
| | | Xela Nouveau
Nombre de messages : 47 Age : 33 Localisation : GE Date d'inscription : 16/03/2014
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Dim 1 Fév 2015 - 12:51 | |
| - chtipapy a écrit:
- je me vois mal rentrer dans mon coffre pour nettoyer mes armes
Sauf si on possède un "Abrisur" Bientôt pour moi | |
| | | chtipapy Expert
Nombre de messages : 633 Age : 70 Localisation : au nord... de la France Date d'inscription : 06/10/2010
| | | | K31/43 Habitué
Nombre de messages : 389 Age : 47 Localisation : La verte vallée de SNIPERLAND Date d'inscription : 17/06/2010
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Sam 7 Fév 2015 - 15:19 | |
| on en a toujours pour son argent | |
| | | Oremilac Expert
Nombre de messages : 4540 Age : 41 Localisation : France (IDF) Date d'inscription : 18/01/2010
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Sam 7 Fév 2015 - 16:06 | |
| - simplet a écrit:
- Là je ne suis pas complètement d'accord, le montage du dossier de détention n'est quand même pas d'une complexité extrême, qu'est ce qu'on demande, la copie de la licence de tir avec le cachet du médecin, la copie du carnet de tir avec les 3 tirs contrôlés, une attestation de ta part comme quoi tu n'as jamais été hospitalisé en psy (et si oui tu dois aller voir un psy), un extrait d'acte de naissance (ça permet de vérifier que t'es pas sous tutelle), plu l'enquête de police (enquête de moralité) qui se borne a une conversation de 5 minutes....bref celui qui est motivé doit pouvoir y arriver et là je suis d'accord avec toi sur l'image de la vaillance....
Va expliquer ça aux mecs dans les Bouches du Rhones dont on se fout ouvertement de la gueule. Si vraiment on veut aller dans le permis & autre (dont je ne suis pas du tout convaincu de l'utilité, mais soit), on ferait un système de permis lié à la personne. Tu as le permis ? Alors tu peux détenir autant d'armes que tu veux sans avoir à faire de la paperasse. Et évidemment sans déclarations. Mais bon, on sait bien que l'objectif de toute cette paperasse n'est pas la sécurité publique. | |
| | | Fra78 Expert
Nombre de messages : 850 Age : 77 Localisation : France (Versailles-Biarritz) Date d'inscription : 19/12/2012
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Sam 7 Fév 2015 - 16:22 | |
| C'est exactement la base du système allemand : la Waffenbesitzkarte est un carnet sur lequel sont portées les armes acquises sans nouvelle demande. | |
| | | wikicat Expert
Nombre de messages : 1274 Age : 61 Localisation : sud france Date d'inscription : 15/10/2010
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Sam 7 Fév 2015 - 16:42 | |
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| | | Plein Badin Expert
Nombre de messages : 2030 Age : 66 Localisation : Région parisienne Date d'inscription : 11/04/2011
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Sam 7 Fév 2015 - 17:11 | |
| - wikicat a écrit:
- "nouvelle" chef de service : faut rajouter a la license signée par le medecin un certificat stipulant que tu es apte a la detention d'armes et munitions
Idem dans la préfecture des Hauts de Seine. J'ai beau eu dire avec tact à la préposée que c'était illégal, j'ai eu une réponse "que-c'était-comme-çà-et-qu'elle-n'y-pouvait-rien". "DTC" comme réponse ne m'aurait pas surpris outre mesure. | |
| | | wikicat Expert
Nombre de messages : 1274 Age : 61 Localisation : sud france Date d'inscription : 15/10/2010
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Sam 7 Fév 2015 - 17:31 | |
| si deux préfecture font la même demande c'est peut être qu'ils ( nos têtes pensantes ) ont rajoutés sans modifier la liste des pièces a fournir . peut être un moyen de reporter la faute sur le médecin si il y a un problème car Evidemment j'avais fourni toutes les pièces demandés et la liste des pièces avec .et j'ai gagner le droit de retourner voir le medecin et d'envoyer mon certifcat en recommandé aussi. a l'arrivée deux lettres AR + ue visite chez le medecin . a quand un timbre fiscale a joindre ?? | |
| | | Rémi Expert
Nombre de messages : 2948 Age : 28 Localisation : Lyon Date d'inscription : 21/04/2010
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Sam 7 Fév 2015 - 17:53 | |
| Hem a peine plus de 14 jours pour ma dernière ici... | |
| | | Cobra Expert
Nombre de messages : 4900 Age : 60 Localisation : entre lacs et montagnes Date d'inscription : 06/10/2010
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Sam 7 Fév 2015 - 19:13 | |
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| | | wikicat Expert
Nombre de messages : 1274 Age : 61 Localisation : sud france Date d'inscription : 15/10/2010
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Sam 7 Fév 2015 - 19:17 | |
| super ..ils vont encore mettre 4 mois pour apprendre à s'en servir | |
| | | Cobra Expert
Nombre de messages : 4900 Age : 60 Localisation : entre lacs et montagnes Date d'inscription : 06/10/2010
| | | | simplet Habitué
Nombre de messages : 397 Age : 51 Localisation : ALSACE Date d'inscription : 21/02/2010
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Lun 9 Fév 2015 - 8:26 | |
| Après lecture des derniers commentaires, j'en déduis, mais ça n'est pas une nouveauté qu'en fonction des endroits, les délais sont franchement différents.... La loi, qui vient de changer en octobre 2014 précise qu'à défaut de réponse dans les 6 mois du dépôt, vous bénéficiez de facto d'une autorisation tacite de détention, pour être plus précis, l'administration a encore deux mois pour revenir dessus, ce qui donne un délai max de 8 mois. Quand j'entends des délais de 16 mois, ça fait hurler c'est certain. Plusieurs solutions que j'essayerai si j'étais dans ce cas là (ce qui n'est pas le cas, tant mieux pour moi). Saisir le défenseur des droits, il doit mettre de l'huile dans les rouages.... les coordonnées pour les Bouches du Rhône, c'est [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]rien n'empêche de faire un recours hiérarchique auprès du préfet avec un rappel des textes applicables ni même de saisir le Tribunal administratif , à force les services préfectoraux devraient s'améliorer....ou pas Vous êtes tous représentés par un député, c'est con mais un simple coup de fil de sa part peut dénouer bien des situations, qu'avons nous à perdre à essayer? Je pense même qu'une question parlementaire sur le sujet serait intéressante, reste à trouver un député "tireur" s'il en existe un. Ensuite je crois que nous payons tous une licence fédérale....peut être qu'elle pourrait jouer pleinement son rôle et saisir le ministre de la ville, de la jeunesse et du sport, même si nous ne sommes pas tous, loin s'en faut des compétiteurs. L'administration se retranche derrières des textes quand elle n'en ajoute pas de nouveaux qui n'existent nulle part , à la fédé de faire respecter ceux-ci lorsqu'ils nous sont favorables...ou pour le moins à monter au créneau! Bon du coup, bien qu'Aznavour chantait que le misère serait moins pénible au soleil, je vais rester en Alsace | |
| | | wikicat Expert
Nombre de messages : 1274 Age : 61 Localisation : sud france Date d'inscription : 15/10/2010
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Lun 9 Fév 2015 - 8:56 | |
| - wikicat a écrit:
- si deux préfecture font la même demande c'est peut être qu'ils ( nos têtes pensantes ) ont rajoutés sans modifier la liste des pièces a fournir .
pour le certificat médical c'est le DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art - Article 12 qui le demande . (mis en application le 1 décembre 2014 ) ca sort du Code de la sécurité intérieure .derniere version janvier 2015 . avec annonce de modif pour mars 2015 et janvier 2016 je vais garder cette lecture pour ce soir . fait trop beau , grand soleil ....vais aller m’aérer la tete . [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] | |
| | | chtipapy Expert
Nombre de messages : 633 Age : 70 Localisation : au nord... de la France Date d'inscription : 06/10/2010
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Lun 9 Fév 2015 - 18:03 | |
| - simplet a écrit:
- Après lecture des derniers commentaires, j'en déduis, mais ça n'est pas une nouveauté qu'en fonction des endroits, les délais sont franchement différents....
La loi, qui vient de changer en octobre 2014 précise qu'à défaut de réponse dans les 6 mois du dépôt, vous bénéficiez de facto d'une autorisation tacite de détention, pour être plus précis, l'administration a encore deux mois pour revenir dessus, ce qui donne un délai max de 8 mois.
Quand j'entends des délais de 16 mois, ça fait hurler c'est certain.
Plusieurs solutions que j'essayerai si j'étais dans ce cas là (ce qui n'est pas le cas, tant mieux pour moi).
Saisir le défenseur des droits, il doit mettre de l'huile dans les rouages....
les coordonnées pour les Bouches du Rhône, c'est [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
rien n'empêche de faire un recours hiérarchique auprès du préfet avec un rappel des textes applicables ni même de saisir le Tribunal administratif , à force les services préfectoraux devraient s'améliorer....ou pas
Vous êtes tous représentés par un député, c'est con mais un simple coup de fil de sa part peut dénouer bien des situations, qu'avons nous à perdre à essayer?
Je pense même qu'une question parlementaire sur le sujet serait intéressante, reste à trouver un député "tireur" s'il en existe un.
Ensuite je crois que nous payons tous une licence fédérale....peut être qu'elle pourrait jouer pleinement son rôle et saisir le ministre de la ville, de la jeunesse et du sport, même si nous ne sommes pas tous, loin s'en faut des compétiteurs.
L'administration se retranche derrières des textes quand elle n'en ajoute pas de nouveaux qui n'existent nulle part , à la fédé de faire respecter ceux-ci lorsqu'ils nous sont favorables...ou pour le moins à monter au créneau!
Bon du coup, bien qu'Aznavour chantait que le misère serait moins pénible au soleil, je vais rester en Alsace
tiens c'est vrai, ça, c'est mon "ancien patron" en plus (Président du Conseil général du Nord) mais bon, je n'ai pas de demande d'auto en cours et chaque fois que j'ai trouvé que c'était un peu long, un petit coup de téléphone à la dame compétente à la Préfecture et le problème était réglé en 48heures, le problème, c'est qu'elle part (est partie) en retraite, comme moi dans 6 mois bon mais je connais aussi son directeur, au cas où | |
| | | Plein Badin Expert
Nombre de messages : 2030 Age : 66 Localisation : Région parisienne Date d'inscription : 11/04/2011
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Lun 9 Fév 2015 - 18:42 | |
| - wikicat a écrit:
ca sort du Code de la sécurité intérieure .derniere version janvier 2015 . avec annonce de modif pour mars 2015 et janvier 2016 je vais garder cette lecture pour ce soir . fait trop beau , grand soleil ....vais aller m’aérer la tete .
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Si tu trouves l'extrait dans ce fatras, met-nous une copie avec le lien direct. Ce serait sympa... | |
| | | wikicat Expert
Nombre de messages : 1274 Age : 61 Localisation : sud france Date d'inscription : 15/10/2010
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Lun 9 Fév 2015 - 19:10 | |
| [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Démarche La demande d'autorisation est à adresser à la préfecture du lieu de domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France. Pièces à fournir dans tous les cas Doivent être joints au formulaire de demande d'autorisation cerfa n°12644*03 dans tous les cas : Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger), Justificatif de domicile, Déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros, Certificat médical de moins d'un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si la licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d'un an,Justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte. À noter : une personne ayant été traitée dans un service de psychiatrie doit fournir un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police. Pièces spécifiques pour les tireurs sportifs Les tireurs sportifs doivent fournir en plus : un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales, la copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports, la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée, l'avis favorable de la fédération française de tir, pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale, un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir. - texte entier:
Demande d'autorisation de détention d'arme de catégorie B Mise à jour le 12.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe L'acquisition et la détention d'armes de la catégorie B par des particuliers sont soumises à autorisation. Cette autorisation est accordée à des particuliers, sous certaines conditions, pour la pratique du tir sportif ou pour des motifs de sécurité.
Motifs de la demande d'autorisation Démarche Notification et durée de l'autorisation Demande de renouvellement Refus ou retrait de l'autorisation En cas d'acquisition par voie successorale par exemple Sanctions Services en ligne et formulaires Où s'adresser ? Références Motifs de la demande d'autorisation Un particulier peut être autorisé à posséder une arme de catégorie B s'il pratique le tir sportif ou pour des motifs de sécurité liés à son activité professionnelle.
Pratique du tir sportif
Le tireur sportif doit être majeur pour pouvoir acquérir et détenir une arme soumise à autorisation (sauf s'il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif).
Il doit aussi remplir toutes les conditions suivantes :
être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir,
posséder au maximum 12 armes de la catégorie B (sans compter 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup) avec 1000 cartouches par arme et par an,
utiliser ces armes dans un stand de tir,
posséder à domicile un coffre fort ou une armoire forte lui permettant d'assurer la sécurisation des armes et des munitions.
Sécurité
Un particulier majeur, exposé à des risques sérieux pour sa sécurité du fait de la nature et du lieu de son activité professionnelle, peut être autorisé à acquérir et détenir une arme de poing (avec 50 cartouches par arme).
La détention d'une 2ème arme de poing (et des cartouches) est également autorisée pour les mêmes raisons avérées de sécurité au domicile du demandeur ou dans sa résidence secondaire.
Haut Démarche La demande d'autorisation est à adresser à la préfecture du lieu de domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France.
Pièces à fournir dans tous les cas
Doivent être joints au formulaire de demande d'autorisation cerfa n°12644*03 dans tous les cas :
Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger),
Justificatif de domicile,
Déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros,
Certificat médical de moins d'un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si la licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d'un an,
Justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte.
À noter : une personne ayant été traitée dans un service de psychiatrie doit fournir un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police.
Pièces spécifiques pour les tireurs sportifs
Les tireurs sportifs doivent fournir en plus :
un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales,
la copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports,
la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée,
l'avis favorable de la fédération française de tir,
pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale,
un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir.
Pièces spécifiques pour des motifs de sécurité
Les personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle doivent fournir en plus :
l'indication du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une 2ème arme,
l'attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.
Haut Notification et durée de l'autorisation Après avoir examiné la demande, obtenu le bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne, s'être assuré qu'elle n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition d'armes et et avoir éventuellement saisi l'Agence régionale de santé (ARS), le préfet notifie sa réponse.
L'autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance. Elle doit être notifiée dans un délai de 15 jours par tout moyen.
La personne a 3 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. Passé ce délai, l'autorisation est caduque.
Haut Demande de renouvellement La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation, sinon l'autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d'empêchement justifié.
Un récépissé est délivré à cette occasion. Il vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement.
En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
Haut Refus ou retrait de l'autorisation L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes.
C'est aussi le cas si la personne ne respecte pas ou plus les conditions exigées.
Dans ce cas, elle doit s'en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.
Haut En cas d'acquisition par voie successorale par exemple Toute personne ayant trouvé ou acquis par voie successorale une arme de la catégorie B doit le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son lieu de domicile qui en délivre un récépissé.
Elle ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en possession.
Si elle ne souhaite pas la conserver, elle peut s'en dessaisir.
Haut Sanctions Le fait pour toute personne majeure :
d'acquérir ou de détenir plus de 12 armes en violation de la réglementation relative au tir sportif,
ou plus de 10 armes à poing à percussion annulaire,
ou plus de 10 systèmes d'alimentation par arme
est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.
À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :
l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,
la confiscation d'une ou plusieurs armes,
l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.
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| | | wikicat Expert
Nombre de messages : 1274 Age : 61 Localisation : sud france Date d'inscription : 15/10/2010
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Lun 9 Fév 2015 - 19:18 | |
| dans le fatras Article L312-4 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1 L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de catégorie B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport.
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes, éléments d'armes et munitions classés en catégorie B s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 du présent code.
Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme de catégorie B, sans être autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2.c'est un plaisir a lire | |
| | | simplet Habitué
Nombre de messages : 397 Age : 51 Localisation : ALSACE Date d'inscription : 21/02/2010
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Lun 9 Fév 2015 - 19:32 | |
| les joies de la réglementation pas tatillonne pour deux sous on en rigole mais cette nouvelle loi qui fait que sans réponse, sauf dans les 722 exceptions prévues par décret , le silence vaut acceptation, c'est une révolution pour l'administration, y' a un ou deux trucs qui vont changer, ça va juste prendre du temps | |
| | | wikicat Expert
Nombre de messages : 1274 Age : 61 Localisation : sud france Date d'inscription : 15/10/2010
| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix Lun 9 Fév 2015 - 19:55 | |
| simplet a ecrit
La loi, qui vient de changer en octobre 2014 précise qu'à défaut de réponse dans les 6 mois du dépôt, vous bénéficiez de facto d'une autorisation tacite de détention, pour être plus précis, l'administration a encore deux mois pour revenir dessus, ce qui donne un délai max de 8 mois. peut tu me donner le lien ou une copie d'ecran car je n'ai pas trouvé cette partie . merci . il me semble que c'est comme les permis de construire .(pas d'avis négatif sous deux mois vaut acceptation) | |
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| Sujet: Re: le scandale des coffres "forts" premier prix | |
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