Portes ouvertes bureau des armes de Genève

ptosis a écrit:

C'est avec plaisir que je me joindrais à vous (j'ai justement quelque question intéressantes à leur poser). Par contre, je risque de ne pas pouvoir y être avant 18h (travail oblige).
On dit 18h30?

+ 1

Pour moi aussi 18:30 ce serai parfait

ça joue pour moi aussi.

Arkhan, si ça joue pour toi, je me charge de te ramener pour que tu n'arrives pas chez toi à l'aube

Yep, 18h30, c'est nickel.

Shung a écrit:

Arkhan, si ça joue pour toi, je me charge de te ramener pour que tu n'arrives pas chez toi à l'aube

Merci

Mais tu crois qu'à dos de baudet, on va y arriver plus vite?

Mika_ch a écrit:

Ensuite par rapport aux armes à déclarer, je ne vois toujours pas d'où il ressort des art. 10 LArm ou 19 OArm qu'il existe une obligation de déclarer.
Mais en effet, la lettre est claire, y a pas vraiment d'ambiguïté sur la nature des armes décrites à l'art. 10 LArm et encore moins à l'art. 19 OArm...

Ok, j'ai fait un petit tour sur admin.ch et j'ai donc trouvé que ce sont les dispositions transitoires qui permettent à nos chers (dans tous les sens du terme hein ) bureaux des armes de nous faire des "interprétations" plus ou moins fantaisistes. Petite clarification:

- art. 42 LArm
Principe: concerne "Toute personne qui est autorisée à porter une arme ou à faire le commerce d’armes en vertu du droit cantonal en vigueur (...)" et aussi "Toute personne qui est déjà en possession d’armes, d’éléments essentiels d’armes ou de composants d’armes spécialement conçus visés à l’art. 5, al. 2, ou encore d’accessoires d’armes visés à l’art. 5, al. 1, let. g (...)"
Donc nous, on n'a pas de port d'armes (sauf très rares exceptions) et on ne fait pas non plus de commerce d'armes (on n'est pas vendeurs d'armes, sauf très rares exceptions). Ce qui peut nous intéresser, c'est ce que disent les alinéas 5 et suivants de l'art. 42 et par conséquent ce que contiennent les art. 5 al. 2 et 5 al. 1 let. g LArm.

Qu'est-ce qu'ils contiennent?
art. 5 LArm:

art. 5 alinéa 2 LArm a écrit:

Est interdite la possession:
a. d’armes à feu automatiques, des lanceurs visés à l’al. 1, let. b, et des éléments essentiels ainsi que des composants spécialement conçus de ces armes;
b. d’armes à feu imitant un objet d’usage courant et d’éléments essentiels de ces armes;
c. des lance-grenades visés à l’art. 4, al. 2, let. c.

art. 5 alinéa 1 lettre g LArm a écrit:

1 Sont interdits l’aliénation, l’acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse et l’introduction sur le territoire suisse:
g. d’accessoires d’armes.

Donc l'art. 42 LArm nous dresse une liste exhaustive des armes + accessoires à déclarer; il s'agit des armes à feu automatiques et leurs composants etc, des armes à feu imitant un objet d'usage courant (p.ex. stylo-pistolet) leurs éléments essentiels, des lance-grenades et les accessoires d'armes (visée laser/nocture + réducteurs de son + lance-grenades en tant que dispositif d'appoint à une arme à feu).

L'article 42 al. 6 LArm est très clair sur un sujet:

Citation :

Les personnes qui sont déjà titulaires d’une autorisation exceptionnelle d’acquisition d’armes valable ne sont pas concernées par la présente disposition.

Conclusion intermédiaire: cela me semble donc clair (et logique) qu'il n'est pas nécessaire de déclarer les objets soumis à autorisation exceptionnelle si on est déjà titulaire d'une telle autorisation, pour autant qu'elle soit valable!

- art. 42a LArm
L'art. 42 LArm concernait les armes dites "dangereuses" et les accessoires d'armes. A l'art. 42a LArm, on traite des armes au sens de l'art. 10 LArm; celles-ci doivent être déclarées jusqu'au 12.12.09 au plus tard.

Principe de l'art. 42a LArm, c'est l'alinéa 1: On doit déclarer les armes décrites à l'art. 10 LArm:
Quelles sont les armes visées par l'art. 42a al. 1 LArm? On nous renvoie à l'art. 10 LArm, qui dit ceci:

Citation :

Art. 10 Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes

1 Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d’acquisition d’armes:

a. les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d’armes à un coup se chargeant par la bouche;
b. les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire ainsi que pour la chasse à l’intérieur du pays;
c. les pistolets à lapins à un coup;
d. les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d’au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
e. les armes factices, armes d’alarme et armes soft air lorsqu’elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence.

2 Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions ou restreindre le champ d’application de l’al. 1 pour les ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement en Suisse.

Conclusion intermédiaire: dans tous les cas, seules les armes mentionnées ci-dessus doivent être déclarées (bien que je ne comprenne pas l'intérêt de la chose étant donné qu'on n'a pas besoin de permis pour les acquérir, donc si les déclarations sont faites par tous les propriétaires, il suffit qu'ils les vendent à des tiers pour qu'on ne sache à nouveau plus qui en est propriétaire; mais apparemment c'est pour faire plaisir aux Européens puisque c'est pour se mettre à jour avec Schengen). En gros, les armes à un coup / chasse, fusils "manuels" non ordonnance, air comprimé ou CO2 développant à la bouche une énergie > 7,5J OU air comprimé / softair / armes d'alarme / factices ressemblant à de vraies armes doivent être déclarées.

Exception de l'art. 42a LArm, c'est l'alinéa 2, qui dit ceci:

Citation :

Ne sont pas soumis à la déclaration obligatoire visée à l’al. 1:

a. les armes à feu ou éléments essentiels d’arme acquis antérieurement chez un titulaire d’une patente de commerce d’arme;
b. les armes d’ordonnance cédées antérieurement par l’administration militaire.

Conclusion intermédiaire: l'art. 42a al. 2 LArm fait exception au principe de déclaration obligatoire des armes listées à l'art. 10 LArm si:
1. Il s'agit d'armes à feu
ou
2. Il s'agit d'éléments essentiels d'arme
et
3. Ils ont été acquis avant le 12.12.08
et
4. Ils ont été acquis chez un titulaire d'une patente de commerce d'armes (plus généralement connu sous le nom d'armurier)
ou
5. Il s'agit d'armes d'ordonnance cédées antérieurement par l'administration militaire.

Conclusion: ce qui ressort clairement de ces articles, c'est:

1. IL N'EXISTE PAS D'OBLIGATION AUTRE QUE CELLE DE DECLARER LES ARMES LISTEES AUX ARTICLES 5 ALINEA 2 LArm ET 10 ALINEA 1 LArm.
2. Si on est titulaire d'un permis exceptionnel valable pour ces armes, on n'a pas non plus d'obligation de déclarer les armes décrites à l'art. 5 al. 2 LArm.
3. De plus, concernant une arme figurant à l'art. 10 LArm; à partir du moment où on l'a acquise chez un commerçant d'armes autorisé ou qu'elle a été remise par l'administration militaire, dans les deux cas avant le 12.12.2008, il n'y a pas d'obligation de déclarer.

C'est clair, précis, exhaustif. Donc interprétation RESTRICTIVE de la loi.

Les points plus flous:
1. Art. 42 al. 6 LArm; si on est titulaire d'une "autorisation exceptionnelle d'acquisition d'armes" valable, est-ce que cette autorisation couvre aussi les accessoires, style visée laser et réducteur de son (donc l'art. 5 al. 1 let. g)? Je ne sais pas; là, il y a lieu à interprétation.
2. art. 10 al. 2 let. b; qu'est-ce que ça veut vraiment dire? Une fois que l'arme d'ordonnance a été remise au militaire après la fin de son service, elle garde son statut d'arme d'ordonnance "cédée", même si elle est vendue par la suite à un tiers? Ou alors dès qu'on vend son arme de service, elle change de nature et devient une arme au sens de l'art. 10 al. 1 let. b, s'il s'agit d'un K31 p.ex? Là aussi il me semble qu'il peut y avoir interprétation.

Comme ces éléments sont peu clairs, ils laissent malheureusement, selon moi, place à une interprétation large de la loi

Encore une chose, en ce qui concerne les sanctions; il est prévu à l'art. 35 LArm toute une série de contraventions. Ne pas déclarer les armes visées à l'art. 42 al. 5 LArm notamment en est une. Mais effectivement je ne suis pas certain que la sanction à proprement parler soit précisée (chiffrée).

Je sais que le sujet a déjà été traité mais j'ai l'impression que c'est toujours pas clair et j'espère que ma petite analyse de la situation permettra de répondre aux questions qu'on se posait tous à propos de ces fameuses déclarations. N'oubliez surtout pas une chose; les cantons ne peuvent en tout cas pas demander à leurs citoyens de déclarer des armes ne figurant pas dans la liste des art. 5 et 10 de la LArm. Ca, j'en suis intimement persuadé.
Merci d'avoir pris le temps de me lire et j'espère que ça vous aura servi

Mika,

Merci pour cette réponse claire et détaillée. Le hic c'est que l'interprétation faite par certains bureaux des armes sent plus la conviction politique que la lecture attentive des textes de loi...
Maintenant comment fait on pour qu'ils révisent leur position ?

Ils jouent le forcing avec de la mauvaise foi, tous les pigeons qui déclareront des armes qu'ils ne devaient pas déclarer, c'est toujours ça de pris pour eux, enfin je pense que c'est leur point de vue.

Un peu comme en Belgique ou ils ont séquéstrés des milliers d'armes subitement devenues interdites, puis la loi a été annulée, ces armes de nouveau autorisées. Mais les perdants sont ceux qui ont été prompt à rendre les armes.
Ceux qui ont trainé la patte sont devenus hors la loi l'espace de quelques semaines/mois, puis sont redevenus des détenteurs légaux d'armes.

Les autres, ben...voilà quoi

Vous pouvez déjà leur mettre sous le nez les deux formulaire concernant la déclaration sur les armes édités par la Fedpol et leur demander ou se trouve leur interprétation de la chose.

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La dernière question piège devra concerner les sanctions en cas de non respect de la déclaration selon l'article 42a
S'ils sortent des âneries de confiscation, leur demander se qu'ils pensent de l'article 12.


De toute façon ce qui serait intelligent sa serait de faire une demande écrite ou vous demandez s'il est obligatoire d'annoncer les armes acquises par contrat privé non concernée par l'article 10 et 5.
Là ils vont certainement soudainement se rapeller de ce qui est inscrit dans la loi

J'ai fait d'ailleurs un petit tour sur les différents bureau des armes suisse. Il est édifiant qu'aucun bureau n'a mis sur son site l'obligation de tout déclarer.

Un exemple par exemple Neuchatel:
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Encore plus intéressant et à montrer ce que signifie l'article 10
zaurons de la peine à contester:
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Joker

Les liens sur les formulaires de la FedPol ne laissent aucun doute sur ce que j'ai dit plus tôt.. Si vous voulez déclarer vos armes, remplissez ce formulaire et adressez-le à votre bureau des armes. Je ne vois pas ce qu'il pourrait trouver à redire si votre P210 n'est pas déclaré par exemple.

En ce qui concerne les sanctions, comme déjà dit, la non déclaration est une amende, pas une confiscation; donc la sanction sera d'ordre pécuniaire.

Mika_ch a écrit:

Les liens sur les formulaires de la FedPol ne laissent aucun doute sur ce que j'ai dit plus tôt.. Si vous voulez déclarer vos armes, remplissez ce formulaire et adressez-le à votre bureau des armes. Je ne vois pas ce qu'il pourrait trouver à redire si votre P210 n'est pas déclaré par exemple.

En ce qui concerne les sanctions, comme déjà dit, la non déclaration est une amende, pas une confiscation; donc la sanction sera d'ordre pécuniaire.

Il n'y a pas d'amende pour la non déclaration des armes selon l'article 10.

Par contre oui pour les armes selon l'article 5

Ah j'oubliai dans le cas de l'oubli invonlontaire d'annoncer une arme selon l'article 5, il s'agit d'une contravention, Migros data 2 ans

Joker

Oui, je n'ai pas parlé de l'art. 10, je répondais à ta remarque sur l'art. 42a...

Vash a écrit:

Un peu comme en Belgique ou ils ont séquéstrés des milliers d'armes subitement devenues interdites, puis la loi a été annulée, ces armes de nouveau autorisées. Mais les perdants sont ceux qui ont été prompt à rendre les armes.
Ceux qui ont trainé la patte sont devenus hors la loi l'espace de quelques semaines/mois, puis sont redevenus des détenteurs légaux d'armes.

Les autres, ben...voilà quoi

Le pire, c'est que pour ces armes pour lesquelles la loi a changé deux fois en si peu de temps, les gens qui ont préféré attendre n'ont jalmais été dans l'illégalité. Le changement de loi autorisant à nouveau ces armes a eu lieu avant l'échéance qu'on avait pour se mettre en ordre. Mais des tas de personnes ont paniqué et sont venus rendre leurs armes directement.
Mais que sont devenues toutes ces armes rendues à la Police ou aux armuriers? On connait un commissariat qui avait fait les choses très bien et qui a su rendre les armes aux propriétaires après le changement de loi. Mais ce n'est pas le cas pour la plupart...

Citation :

On connait un commissariat qui avait fait les choses très bien et qui a su rendre les armes aux propriétaires après le changement de loi. Mais ce n'est pas le cas pour la plupart...

Certains Policiers Belges ont du se monter un petit arsenal perso pour pas un sous!

baron a écrit:

Citation :

On connait un commissariat qui avait fait les choses très bien et qui a su rendre les armes aux propriétaires après le changement de loi. Mais ce n'est pas le cas pour la plupart...

Certains Policiers Belges ont du se monter un petit arsenal perso pour pas un sous!

Nous sommes donc du même avis.

Salut à tous,

Comme nous sommes le jeudi 2, je viens aux nouvelles: est-ce qu'on confirme notre visite au bureau des armes à 18h30?

J'hésite un peu à y aller, parce que j'ai relu les textes de loi et visité tous les sites que j'ai pu trouver sur le sujet et je crois que la seule chose valable sera d'obtenir une prise de position écrite et précise sur certains points "interprétés". Tout ce qui sera dit verbalement n'a guère de valeur.
Sur le site de la police genevoise, ils renvoient simplement à admin.ch...

D'un autre côté une prise de contact ne serait pas une mauvaise chose. Si quelqu'un d'autre y va, je viens.

Moi je suis tj partant, mais Leorio a raison.

Il nous faut demander une confirmation écrite de ce qu'il faut déclarer, et des articles de lois relatifs qui le stipule.

Maintenant, faut-il le demander, en personne, ou par ecrit ? la question est ouverte..

bon alors, on fait quoi ???

faudrait savoir pour que je planifie mon emploi du temps

ALORS ?

personne ne se manifeste ?

J'y serais, ne serait-ce que pour faire entendre une voix de plus de notre coté.

En supposant que la police genevoise écrit un rapport sur cette "journée portes ouvertes", je voudrais bien que quelque points bien précis y figurent.

le but n'étant pas non plus de se les mettre à dos..

bon, qui y sera a part Ptosis (et éventuellement moi) ?

J'y serais à 18:30. Déjà confirmé par e-mail à Ptosis.

Pour ma part j'ai un rdv de dernière minute pour le boulot et je ne pourrais pas être présent avec vous...

Shung a écrit:

le but n'étant pas non plus de se les mettre à dos..

Certainement pas, surtout que les gars qui vont répondre aux questions ne sont probablement pas ceux, qui sont responsables de l'interprétation restrictive de la loi.

J'y serai également. Plus on des de fous, plus on rit. Shung, t'en es?

A L'AIDE!
Question importante: Où est-ce que ça se passe?
Aux Acacias? Vieille ville?