question sur l avis favorable

Bonjour a tous.

J ai une question je ne sais pas si c est le bon endroit pour la poser:
en France, pour quelles raisons peut on avoir un avis défavorable pour une autorisation de détentions armes? (1ère et 4ème catégorie).Je parle biensur au niveau de la police ou de la gendarmerie.

MERCI

Le fait que sois connu pour des faits de violences ou d'agressions avec ou sans arme notamment...
Ou au niveau judiciaire que tu ais été condamné à titre complémentaire à une peine t'interdisant de détenir une arme soumise à autorisation ou déclaration...

Non rien de tout çà.

Par contre j ai étais controlé une fois par la BAC sur Amiens.Un jeune au crane rasé,seul le soir, c est louche

ils mon fouillaient, ainsi que la voiture.Je pensé que je n avais rien à me reproché.Et en fait en retournant la voiture,ils ont trouvé une matraque électrique (j ai eu l occasion d avoir ce truc,un jour et en fait je l ai laissé trainée dans ma voiture! je le regrette, c était sincèrement c était idiot de ma part)(en plus je n avais pas besoin de ce truc, c était vraiment nul de ma part).

il n y a pas eu de soucis particulier. ils ont vérifiés si j avais un casier( il est vierge), si j ai eu des problèmes avc la police ou la gendarmerie(non).

ils ont pris la matraque et m ont laissé partir.voilà.

Mais je me pose vraiment la question, à savoir si je n aurais pas d ennuis par rapport a mon avis favorable et cette connerie.

Perquisition illégale dans la voiture ! Là, je dis bravo la BAC !!!
Autrement, ils t'ont contrôlé, trouvé la matraque électrique et te l'ont confisqué le tout sans te ramener au Commissariat ?
99,99% de chances qu'il n'y ait aucune suite puisqu'il n'y a aucune trace de cette intervention vu que tu n'as pas été ramené et auditionné...

Grands-Pas a écrit:

Perquisition illégale dans la voiture ! Là, je dis bravo la BAC !!!

c'est pas autorisé depuis vigi picrate ?

Pourtant je suis policier mais faudrait que je trouve le texte de loi. Mais comme çà, le principe me choque. On ne fouille pas chez les gens (maison+voiture) sans avoir une bonne raison. C'est trop facile d'aller à la pêche.
Et c'est une atteinte aux libertés publiques avec toujours les mêmes qui vous chantent le petit refrain "Si bous n'avez rien à vous reprocher, pourquoi refusez-vous ?".

Article 78-2-2

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par les articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du même code ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 dudit code, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1°ter de l'article 21 peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Pour l'application des dispositions du présent article, les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur.
Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative.
La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures du début et de la fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre est transmis sans délai au procureur de la République.

Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Article 78-2-3

Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent également à la tentative.

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 78-2-2 sont applicables aux dispositions du présent article.


Article 78-2-4

Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent
procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 78-2-2 sont applicables aux dispositions du présent article.

Ce cadre de contrôle d'identité et de fouille de véhicule implique toutefois que les policiers doivent pouvoir en théorie produire copie de ladite réquisition du Procureur de la République...

"force doit rester à la loi", donc si ils ont envie de fouiller, ils fouillent et comme disait Coluche "pour porter plainte, il faut qu'ils viennent au commissariat".
si tu voulais faire respecter la loi Grand-pas, il fallait choisir la justice !

Non ils ne m ont pas emmenés au poste.Je suis reparti de suite.Donc d après vous ca peut aller pour mon avis favorable????

par contre grand pas s il y a une trace de cette connerie, il y un risque?

Shen a écrit:

Non ils ne m ont pas emmenés au poste.Je suis reparti de suite

Et un représentant de la Loi n'a fait qu'agrandir sa collection privée d'armes!

Il faut une condamnation judiciaire. Apparaître dans le STIC, c'est quand même un peu léger si on ne vérifie pas plus loin.

@ Gavroche: je ne vois pas en quoi être policier et exiger de ses collègues un minimum de respect des textes est incompatible, d'autant plus que les collègues qui sur le terrain prennent des libertés avec le CPP ben ça peut avoir des conséquences sur la procédure après.

J'ai pas honte de dire que dans la Police:
- il n'y a pas de volonté de l'Administration de former les policiers à une bonne connaissance des textes de lois. On leur préfère des bons petits soldats qui contrôlent de façon illégale et qui ramènent du baton (et de façon informelle, on les couvre en faisant plus chier les collègues comme moi en service judiciaire qui "shootent" une interpellation illégale car contrôle non fondé que les policiers dans la rue qui te font n'importe quoi)

- un nombre non négligeable de policiers de rue ne s'intéressent pas aux lois. Le plus fort est qu'ils vont venir te contrôler même sur des matières qu'ils ne maitrisent pas (nul n'est censé ignorer la Loi, et surtout pas un Policier). Par exemple, tu sors de chez l'armurier avec ta carabine et cat 5 dans l'étui. Ils vont te contrôler et comme mon Dieu tu transportes une arme (mais sur les ondes ça va déjà devenir un port et même que tu le transportes aux yeux de tous...), ils vont t'embarquer au poste parce que tu as une arme de guerre (surtout si la carabine a un look de fusil tactique de précision) et que c'est interdit... Alors qu'en théorie, il n'y pas de contrôle possible si rien n'est commis. Et même, en 30 secondes après présentation de la CNI, de la licence et de la déclaration, c'est plié.
Mais comme ils ne connaissent rien à rien et ne veulent pas faire l'effort de s'intéresser aux lois, tu vas perdre 30 minutes une heure...
Par contre quand ils te verbalisent sur des points techniques du Code de la Route et que tu dis que tu ne savais pas, ils vont te sortir que tu es censé connaitre les lois...

Alors, moi, les collègues qui me contrôleront sans motifs ou qui ne pourront pas me présenter de réquisition du Procureur, je les attends de pied ferme, collègue ou pas.

Il faut bien avoir une chose en tête, ce n'est pas parce qu'on a rien à se reprocher que l'on doit accepter toutes les "demandes" des forces de l'ordre... Ce raisonnement ça peut aller loin en terme de libertés publiques. Dans ce cas, pourquoi pas des caméras de surveillance dans les maisons, le téléphone écouté, la Police qui peut venir fouiller sans motif dans ta maison ou ton ordinateur, te contrôler à tout bout de champ....

baron a écrit:

Shen a écrit:

Non ils ne m ont pas emmenés au poste.Je suis reparti de suite

Et un représentant de la Loi n'a fait qu'agrandir sa collection privée d'armes!

C'est pas faux...

Grands-Pas a écrit:

Dans ce cas, pourquoi pas des caméras de surveillance dans les maisons, le téléphone écouté, la Police qui peut venir fouiller sans motif dans ta maison ou ton ordinateur, te contrôler à tout bout de champ....

pour l'ordi c'est déjà fait puisqu'internet est public, quand au téléphone écouté, je n'en reviens pas de ta "naïveté" (ce n'est pas méchant).

Hello !

C'est quoi le problème avec la matraque ?

c'est une 6ème cat ? dans ce cas, tu peux l'avoir dans ta voiture sans problème, non ? C'est du transport, même pas du port ?

Transport interdit sans motif légitime, je crois pour les 6ème...

gavroche a écrit:

Grands-Pas a écrit:

Dans ce cas, pourquoi pas des caméras de surveillance dans les maisons, le téléphone écouté, la Police qui peut venir fouiller sans motif dans ta maison ou ton ordinateur, te contrôler à tout bout de champ....

pour l'ordi c'est déjà fait puisqu'internet est public, quand au téléphone écouté, je n'en reviens pas de ta "naïveté" (ce n'est pas méchant).

Je ne comprends pas bien... précise un peu, stp

Shen a écrit:

... Mais je me pose vraiment la question, à savoir si je n aurais pas d ennuis par rapport a mon avis favorable et cette connerie.

Puisqu'on vous le répète sans arrêt qu'il faut être clean comme une oie blanche aux yeux de la Loi, sinon, crouic, pas d'autorisation préfectorale...
Un ami a eu une aventure un peu similaire à la tienne, sauf que c'était pour un Spyderco (couteau pliant) porté dans une poche, et il est passé au tribunal pour port illégal d'arme de 6ème catégorie. Quand il a essayé d'avoir une autorisation préfectorale de détention, le commissariat l'a convoqué pour lui signifier que c'était Niet vu ses antécédents. Il s'est contenté d'une carabine .22Lr et d'armes à poudres noires...

Et encore, vu que le citoyen lambda (non-chasseur, non-tireur sportif) n'a droit à rien, il s'estime néanmoins heureux, et considère qu'il est vraiment propriétaire de ses 7ème et 8ème catégorie, contrairement avec des 1ère & 4ème. On devient philosophe avec l'âge....

Et même une fois que l'on a obtenu ses autorisation, il faut continuer à être exemplaire par la suite, vu qu'il y a des cas de tireurs ayant vu leur renouvellement refusés (avec obligation de se défaire de toutes les armes soumises à autorisation évidement ) suite à des délits routiers (grand excès de vitesse ou contrôle d'alcoolémie positive au volant).

Grands-Pas a écrit:

gavroche a écrit:

Grands-Pas a écrit:

Dans ce cas, pourquoi pas des caméras de surveillance dans les maisons, le téléphone écouté, la Police qui peut venir fouiller sans motif dans ta maison ou ton ordinateur, te contrôler à tout bout de champ....

pour l'ordi c'est déjà fait puisqu'internet est public, quand au téléphone écouté, je n'en reviens pas de ta "naïveté" (ce n'est pas méchant).

Je ne comprends pas bien... précise un peu, stp

tu n'as jamais lu dans la presse les affaires d'écoutes illégales

Tu ne peux pas écouter tout le monde en même temps. Tu serais vite noyé sous la masse de bandes à écouter après coup pour récupérer des infos.
C'est un travail de titan pour les services de police qui pratiquent des écoutes judiciaires pourtant déjà très ciblées...

Grands-Pas a écrit:

Autrement, ils t'ont contrôlé, trouvé la matraque électrique et te l'ont confisqué le tout sans te ramener au Commissariat ?
99,99% de chances qu'il n'y ait aucune suite puisqu'il n'y a aucune trace de cette intervention vu que tu n'as pas été ramené et auditionné...

+1
Je pense aussi la même chose.

Projektyle a écrit:

Et même une fois que l'on a obtenu ses autorisation, il faut continuer à être exemplaire par la suite, vu qu'il y a des cas de tireurs ayant vu leur renouvellement refusés (avec obligation de se défaire de toutes les armes soumises à autorisation évidement ) suite à des délits routiers (grand excès de vitesse ou contrôle d'alcoolémie positive au volant).

Exact j'ai un pote motard "un peu dingue " qui a perdu sa collection d'armes en roulant avec un Mix de V. ROSSI/ Craig Jones

C'est abhérrant !

je vois pas en quoi sa conduite à un rapport avec ses armes..

Shung a écrit:

C'est abhérrant !

je vois pas en quoi sa conduite à un rapport avec ses armes..

Si c'est un délit, c'est marqué sur le casier judiciaire n° 1.