Nouvelle LARM - application

Voici une explication qui m'a été aimablement fournie par le chef de brigade du service des armes - explosifs et autorisations du canton de Genève

Citation :

En ce qui concerne l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les armes, celle-ci devait intervenir au 1er novembre 2008. Toutefois cette date a été repoussée et contact pris avec l'Office central des armes, celle-ci pourrait entrer en vigueur à la fin de cette année, respectivement au tout début de l'année prochaine.

ACQUISITION D'ARMES DE PARTICULIER A PARTICULIER
En ce qui concerne l'aliénation d'armes entre particuliers, cette disposition restera en vigueur avec toutefois quelques petits changements à savoir :
Les personnes qui acquièrent une arme ou un élément essentiel d'arme après d'un particulier n'ont pas besoin d'un permis d'acquisition d'armes.

Peuvent être acquis sans permis d'acquisition :
Les fusils à répétition d'ordonnance suisse (mousqueton 31 et 11, fusil 11)
Les fusils de sport de calibre militaire habituellement utilisés en Suisse et ceux admis lors des concours de la FST - ISSF.
Les armes de chasse admises par la législation fédérale sur la chasse.
La transaction doit être consignée dans un contrat écrit entre les deux parties où doivent figurer au moins les indications suivantes :
Données personnelles du vendeur :
NOM, PRENOM, DATE DE NAISSANCE, ADRESSE, NUMERO POSTAL
Données personnelles de l'acquéreur :
NOM, PRENOM, DATE DE NAISSANCE, ADRESSE, NUMERO POSTAL
Numéro et validité de la pièce d'identité présentée par l'acheteur (passeport ou carte d'identité)
Caractéristiques de l'arme :
GENRE, FABRIQUE, MODELE, CALIBRE, NUMERO DE SERIE.

Ce document sera établi en deux exemplaires, datés et signés avec mention du lieu de vente. Il sera conservé par les deux parties pendant 10 ans.
Une copie doit être envoyée dans les 30 jours au Service des armes, explosifs et autorisations de la police cantonale genevoise.
Le vendeur est tenu de s'assurer que rien ne s'oppose à la vente.
Le permis d'acquisition est obligatoire dans tous les cas pour les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement.

ANNONCE A POSTERIORI
Les détenteurs d'armes, acquises auprès d'un aliénateur autre qu'un titulaire d'une patente de commerce d'armes à feu (armurier ou exploitant d'un atelier d'armurerie) doivent annoncer au Service des armes, explosifs et autorisations, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi :
Les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons
Les copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche
Les fusils à répétition manuelle utilisés pour la tir hors du service et le tir sportif
Les fusils à répétition manuelle utilisés pour la chasse
Les armes cédées antérieurement par l'administration militaire ne sont pas soumises à déclaration (armes remises lors de la libération des obligations militaire)

ph a écrit:

ACQUISITION D'ARMES DE PARTICULIER A PARTICULIER
En ce qui concerne l'aliénation d'armes entre particuliers, cette disposition restera en vigueur avec toutefois quelques petits changements à savoir :
Les personnes qui acquièrent une arme ou un élément essentiel d'arme après d'un particulier n'ont pas besoin d'un permis d'acquisition d'armes.

C'est quoi ce bins ???? il me semble qu'un particulier qui achète une arme à un autre particulier devra obligatoirement faire une demande de permis d'achat, et là, c'est le contraire qu'il te dit...

jerrylee a écrit:

ph a écrit:

ACQUISITION D'ARMES DE PARTICULIER A PARTICULIER
En ce qui concerne l'aliénation d'armes entre particuliers, cette disposition restera en vigueur avec toutefois quelques petits changements à savoir :
Les personnes qui acquièrent une arme ou un élément essentiel d'arme après d'un particulier n'ont pas besoin d'un permis d'acquisition d'armes.

C'est quoi ce bins ???? il me semble qu'un particulier qui achète une arme à un autre particulier devra obligatoirement faire une demande de permis d'achat, et là, c'est le contraire qu'il te dit...

Et c'est le big boss qui m'a répondu ceci
Les cantons vont peut-être interpréter la chose différemment
Vive Genève !

c'est pire qu'en France et qu'en Belgique, je rêve!

vous avez pas compris je crois.. pas besoin de permis d'acquisition entre particuliers pour les armes listées...

Citation :

Peuvent être acquis sans permis d'acquisition :
Les fusils à répétition d'ordonnance suisse (mousqueton 31 et 11, fusil 11)
Les fusils de sport de calibre militaire habituellement utilisés en Suisse et ceux admis lors des concours de la FST - ISSF.
Les armes de chasse admises par la législation fédérale sur la chasse.

tout les autres pas listées nécessiterons ce permis d'acquisition.

les semi autos, et autres revolvers nécessitent un permis d'acquisition désormais.

C'est juste cette phrase mal tournée qui porte à confusion :

Citation :

cette disposition restera en vigueur

ce qu'ils veulent dire c'est : cette disposition restera en vigueur pour les armes listés ci dessous uniquement

nos M4 ne font pas partie de la liste d'arme à déclarer après l'entrée en vigeur de la lois ou je suis miro ?

Les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons
Les copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche
Les fusils à répétition manuelle utilisés pour la tir hors du service et le tir sportif
Les fusils à répétition manuelle utilisés pour la chasse
Les armes cédées antérieurement par l'administration militaire ne sont pas soumises à déclaration (armes remises lors de la libération des obligations militaire)

non c'est bien ça Tchoup. pas besoin de déclarer les m4 car ces dernières ont été vendues par un armurier avec permis d'achats validés par les cantons.

Ils veulent qu'on déclare les armes pour lesquelle il n'y a jamais eu de papier officiel..

par exemple, imaginons que j'aie un coach gun à chien, je devrais le déclarer car il a été acheté à une époque ou ça vendait sans permis à un particulier, particulier qui me l'aurait ensuite vendu..


dommage que je n'ai jamais acheté de coach gun.

Shung a écrit:

vous avez pas compris je crois.. pas besoin de permis d'acquisition entre particuliers pour les armes listées...

Ah si, j'ai très bien compris et c'est clair, le "responsable" dit clairement et par écrit : Les personnes qui acquièrent une arme ou un élément essentiel d'arme après d'un particulier n'ont pas besoin d'un permis d'acquisition d'armes., il à pas écrit : pour les armes listées ou certaines catégories d'armes, les personnes qui acquièrent une arme ou un élément essentiel d'arme après d'un particulier n'ont pas besoin d'un permis d'acquisition d'armes. , bon, après, entre ce que dit et pense un préposé aux armes, et ce qu'est réèllement la loi, il y à une différence, et c'est cette dernière qui fait foi, mais n'empèche..., quel peintre.

je comprends rien.....

un pistolet 9mm acheté à un particulier (contart de vente PàP), je doit le déclarer (temps pour ca une année) au bureau des armes ou pas?

Jason a écrit:

je comprends rien.....

un pistolet 9mm acheté à un particulier (contart de vente PàP), je doit le déclarer (temps pour ca une année) au bureau des armes ou pas?

NON NON NON

C'est clair

Joker

Joker! j'ai pas compris la question, je vais en choisir une autre dans le lot....

bah ou moins maintenant j 'ai compris, merci l'ami.

alors cette nouvelle loi elle est pourrie ou pas?

Jason a écrit:

Joker! j'ai pas compris la question, je vais en choisir une autre dans le lot....

bah ou moins maintenant j 'ai compris, merci l'ami.

alors cette nouvelle loi elle est pourrie ou pas?

Oui, car elle règle LA POSSESSION des armes et pas uniquement l'achat.
Cela semble peu de chose, mais est en fait l'élément essentiel pour dans le futur pouvoir interdire la possession de telle ou telle arme.
Jusqu'à maintenant il était impossible, par une ordonnance d'interdire la posession par exemple des FAP. Dorénavent ce sera possible.

Autre problème, d'ici une génération toute les armes auront été déclarée et pourront être confisquée. Enfin celle qui seront déclarée lors de succession.

Moi j'ai repoussé le problème d'une génération. Mes enfants ont déjà hérité de toute mes armes (avance de succession) sous le régime de l'ancienne loi. Seulement il n'entrerons en jouissance de celle-ci que lors de mon décès.

Joker

Et moi j'ai déjà mon Fusil à Usage Multiples 12.76 full équipé....

Donc, un simple mousqueton devra être déclaré au service des armes du canton? Le but étant de "recenser" toutes les armes non encore enregistrées et d'identifier leur propriétaire? Mais c'est n'importe quoi... C'est sûr que les criminels vont courir le faire!

En plus, vu la quantité d'armes en circulation, la police risque d'avoir un peu de peine à suivre...

spoutnik a écrit:

Donc, un simple mousqueton devra être déclaré au service des armes du canton? Le but étant de "recenser" toutes les armes non encore enregistrées et d'identifier leur propriétaire? Mais c'est n'importe quoi... C'est sûr que les criminels vont courir le faire!

En plus, vu la quantité d'armes en circulation, la police risque d'avoir un peu de peine à suivre...

Je ne considère pas le mousqueton faisant parti de la liste

Citation :

Les armes cédées antérieurement par l'administration militaire ne sont pas soumises à déclaration (armes remises lors de la libération des obligations militaire)

Joker

Ok merci

bein oui et non ...

si j'ai bien compris ...
si tu a eut ton mousqueton par l'armée sa fait parti de sa ...

Les armes cédées antérieurement par l'administration militaire ne sont pas soumises à déclaration (armes remises lors de la libération des obligations militaire)




par contre si tu l'a acheter a un particulier c'est plutôt sa...

Les fusils à répétition manuelle utilisés pour le tir hors du service et le tir sportif

c'est juste ce que je raconte ?

Citation :

Les armes cédées antérieurement par l'administration militaire ne sont pas soumises à déclaration (armes remises lors de la libération des obligations militaire)

non , pour moi pas besoin de le déclarer !

ce n'est pas écrit :

Les armes cédées antérieurement et directement par l'administration militaire ne sont pas soumises à déclaration (armes remises lors de la libération des obligations militaire)

ph a écrit:

Voici une explication qui m'a été aimablement fournie par le chef de brigade du service des armes - explosifs et autorisations du canton de Genève

Citation :

...
ANNONCE A POSTERIORI
Les détenteurs d'armes, acquises auprès d'un aliénateur autre qu'un titulaire d'une patente de commerce d'armes à feu (armurier ou exploitant d'un atelier d'armurerie) doivent annoncer au Service des armes, explosifs et autorisations, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi :
Les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons
Les copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche
Les fusils à répétition manuelle utilisés pour la tir hors du service et le tir sportif
Les fusils à répétition manuelle utilisés pour la chasse
Les armes cédées antérieurement par l'administration militaire ne sont pas soumises à déclaration (armes remises lors de la libération des obligations militaire)

C'est moi ou c'est mes yeux??? Je ne vois rien dans ce charrabia qui signifierait que cette put... (maman-travaille-et-rentre-tard-le-soir!) de loi est (serait) rétroactive???
Un révolver acheté il y a 2 ou 3 ans à un privé par exemple...

De toutes façons... on en parlera à la bourse, c'est mieux que sur un forum visible par tous...

Amitiés,
A+,
le Jef-quand-on-voit-c'qu'on-voit,-quand-on-entend-c'qu'on-entend-et-quand-on-sait-c'qu'on-sait,-on-raison-de-penser-c'qu'on-pense!


P.S.: je viens de trouver chez [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] la confirmation que je cherchais (voir l'édito du 13 novembre). La nouvelle loi n'est pas rétroactive, il n'y a pas d'obligation de déclarer ce qui a été acquis au cours des années précédentes. Merci à F.L. pour son travail!.

Encore une fois.......

Ces incapables de députés.....en commission ad hoc à la "noix de coco" ...

ont réussi à pondre un texte auquel il faudra ajouter un recueil genre ancien bottin de tél pour l'application...


Quand nous vaudois, allons acheter une arme avec permis chez nos compatriotes des cantons alémaniques...c'est déjà les rires....

En bas il y a écrit " Copie A pour l'autorité qui octroie le permis "

"Copie B pour l'acheteur "....etc....

En fait je n'ai que des Copies A........vertes......que les armuriers m'ont remises...après avoir examiné les différents exemplaires et avoir secoué la tête durant 10 minutes...

Et en haut il y a écrit " Département Fédéral de Justice et Police"

mais ce n'est pas ce département qui délivre les permis.....

wait and see

Bonjour,
J'avoue que j'ai de la peine à comprendre:

les armes de poing et longues que j'ai acheté avec un contract entre particuliers: je ne déclare pas.

Mais par exemple: le mousqueton Bertier que j'ai acquis auprès d'un antiquaire ou le mauser 98k que j'ai reçu de mon oncle, je devrais les déclarer??

Merci pour vos réponses

en fait, il faudrait déclarer les armes qui sont succeptibles de ne jamais avoir été "enregistrées" par les autorités.

Shung a écrit:

en fait, il faudrait déclarer les armes qui sont succeptibles de ne jamais avoir été "enregistrées" par les autorités.

Exactement.

Faut bien distinguer entre arme enregistrée et arme attribuable à un individu.
Schengen demande que les armes soient enregistrée pas plus.

C'est un peu le même distinguo entre motif d'achat et clause du besoin.

Pour prendre un autre exemple, en Autriche, on peut acheter un fusil à répétition ou à canon lisse de particulier SANS CONTRAT, seulement l'arme doit avoir une fois été achetée chez un armurier ou elle à été enregistrée. Et c'est sous le régime Schengen.


Joker