Port d'arme en voiture en Suisse

Question aux experts des lois suisses.

Est-ce que porter une arme chargée en voiture est considéré comme du port d'arme illégal, ou est-ce que la voiture est considérée comme une extension de notre sphère privée, comme le domicile l'est, même si l'on se déplace sur voie publique ?

Et y'a-t-il une différence entre le fait de porter l'arme sur soi, qu'elle soit cachée (boite à gant), ou visible (ex. sur le siège) à l'intérieur du véhicule ?

Merci pour les infos.

Illégal sans PPA. La loi est assez claire: transport de l'arme non approvisionné, munitions séparées, chemin raisonnable entre maison, stand, armurier, etc...

Les PPA destinées aux vigiles sont souvent assortis de limitations: durant le service, port caché. Mais ce n'est absolument pas les cas pour tous les PPA. La seule limitation générale semble être le calibre (<=10mm) et limité aux armes de poing (deux examens nécessaires si pistolet et revolver).

Le transport est défini précisément par la loi de la manière suivante:
1 Le permis de port d’armes n’est pas requis pour le transport d’armes, notamment:
a. à destination ou en provenance de cours, d’exercices ou de manifestations organisées par des sociétés de tir, de chasse ou d’armes soft air, ou par des associations ou fédérations militaires;
b. à destination ou en provenance d’un arsenal;
c. à destination ou en provenance du titulaire d’une patente de commerce d’armes;
d. à destination ou en provenance d’une manifestation spécialisée;
e. lors d’un changement de domicile.
2 Durant le transport d’armes à feu, les armes et les munitions doivent être séparées.

Bien que l'article dise "notamment" qui sous-entend une liste exemplative, on ne voit pas trop quels autres transports sont imaginablesL: spontanément, le seul que je vois, c'est celui d'un transport vers un stand privé, pour y tirer, en dehors d'un cours, exercice ou d'une manifestation organisée. Mieux vaut se méfier donc.
Dès que ce n'est plus un transport, c'est un port, qui n'est possible qu'avec un permis.
Tout transport doit se faire arme non chargée.

J'ai cru comprendre en lisant la question de Vash, qu'elle ne concernait pas le transport, mais l'entreposage.

Autrement dit, est-ce que le véhicule peut être considéré comme un lieu sécurisé non accessible à des tiers, au même titre que le domicile, donc sous les mêmes conditions (arme munitionnée) ?

@ Nick : oui et non. Ce que tu soulèves est une partie du questionnement, mais je parlais aussi bel et bien de me déplacer en véhicule avec arme chargée à bord.

Merci Darius et Baccardi. Oui la loi est claire et en même temps pas tant que cela.

Le transport par le chemin le plus court etc peut se faire à pied, dans ce cas c'est tout à fait clair.

Mais dans le cas d'un véhicule carossé (voiture et non vélo ou moto), si la loi le devait le décrire comme extension du domicile, la loi m'est apparue moins évidente, d'où ma question.

En effet je pourrais dire : transport de l'arme de chez moi à ma voiture comme stipulé dans la loi, et même chose depuis mon véhicule jusqu'à mon lieu de destination (stand, armurier, pote, etc)

Le transport par le chemin le plus court sous-entend quelque moyen de transport que ce soit.

Le domicile et la voiture étant l'un et l'autre ce qu'ils sont, jusqu'à nouvel avis du moins.

Et avoir une arme dans son véhicule, pour se rendre au travail, en prévision d'aller ensuite au stand, chez l'armurier, etc., en cas de contrôle = saisie immédiate.

Tu as le droit de transporter une arme pour la montrer à un ami, et/ou à un éventuel vendeur...

Toujours avoir un numéro de téléphone "qui va bien" sous la main, ça aide...

Molon Labe a écrit:

Tu as le droit de transporter une arme pour la montrer à un ami, et/ou à un éventuel vendeur...

Toujours avoir un numéro de téléphone "qui va bien" sous la main, ça aide...

Ou vois-tu dans la loi ou dans l'ordonnance que le transport de l'arme "pour la montrer à un ami" qui n'est pas armurier est autorisé ?
(sauf biensûr si tu lui donnes RDV sur un stand de tir ou si tu l'amènes chez un armurier pour lui proposer l'arme ..)

KGP-141 a écrit:

Molon Labe a écrit:

Tu as le droit de transporter une arme pour la montrer à un ami, et/ou à un éventuel vendeur...

Toujours avoir un numéro de téléphone "qui va bien" sous la main, ça aide...

Ou vois-tu dans la loi ou dans l'ordonnance que le transport de l'arme "pour la montrer à un ami" qui n'est pas armurier est autorisé ?
(sauf biensûr si tu lui donnes RDV sur un stand de tir ou si tu l'amènes chez un armurier pour lui proposer l'arme ..)

Ou est-ce que tu vois que ce n'est pas autorisé ?
Et on est pas en France, on peut vendre directement à un particulier SANS passer par la case armurerie (sinon, 100% des ventes entre particuliers et sur les petites annonces seraient interdites....et ce n'est pas le cas, pour autant qu'on demande un permis d'achat d'armes)

@thb: et où vois-tu / as tu vécu: "je passe au bureau avant d'aller au stand et on me saisit mes armes" ??????

Salut Vash ! Au niveau police, pour des perquisitions notamment, la différence est faite entre une voiture de tourisme, qui n'est pas considérée comme domicile, et un camping-car/caravane qui peut être considéré comme domicile sous certaines conditions (non attelée à une voiture avec preuve que la personne vit dedans, etc...). Dans un cas, pas de mandat de perquisition nécessaire car "pas domicile" (et encore... Certains procureurs deviennent frileux, et j'en ai vu qui délivrent des mandats même pour des voitures de tourisme), dans l'autre cas, c'est considéré juridiquement comme un domicile, et un mandat est nécessaire.

Darius a écrit:

@thb: et où vois-tu / as tu vécu: "je passe au bureau avant d'aller au stand et on me saisit mes armes" ??????

@ Darius, détails en mp.

Darius a écrit:

@thb: et où vois-tu / as tu vécu: "je passe au bureau avant d'aller au stand et on me saisit mes armes" ??????

Hallucinant. Du coup lorsque je m’arrête manger une bonne fondue au retour du stand chez un ami, je peux me faire confisquer mes armes? Sérieusement?

Comme le fait remarquer ML, dans ce cas de figure, tu es allé les montrer à un ami.

spoutnik a écrit:

Darius a écrit:

@thb: et où vois-tu / as tu vécu: "je passe au bureau avant d'aller au stand et on me saisit mes armes" ??????

Hallucinant. Du coup lorsque je m’arrête manger une bonne fondue au retour du stand chez un ami, je peux me faire confisquer mes armes? Sérieusement?

... dans l'absolu... oui !

baccardi09 a écrit:

spoutnik a écrit:

Darius a écrit:

@thb: et où vois-tu / as tu vécu: "je passe au bureau avant d'aller au stand et on me saisit mes armes" ??????

Hallucinant. Du coup lorsque je m’arrête manger une bonne fondue au retour du stand chez un ami, je peux me faire confisquer mes armes? Sérieusement?

... dans l'absolu... oui !

Donc les jeunes tireurs qui s'arrêtent acheter un Coca au tabac du village aussi?
Donc le mec qui habite loin de son stand ne peut pas y aller légalement au sortir du boulot sans faire un aller-retour chez lui?

Tout dépend de ce que le législateur entend par "raisonnable", non?

Y a t'il une jurisprudence sur le sujet?

Molon Labe a écrit:

Et on est pas en France, on peut vendre directement à un particulier SANS passer par la case armurerie (sinon, 100% des ventes entre particuliers et sur les petites annonces seraient interdites....et ce n'est pas le cas, pour autant qu'on demande un permis d'achat d'armes)

Pas tout à fait vrai : les ventes entre particuliers sont autorisées en France pour les armes catégorie C (armes longues rayées, en gros) et D1 (armes de chasse à canon lisse) sans l'intervention d'un armurier : il suffit à l'aliénateur de vérifier (et garder copie de) la carte d'identité et de la licence ou permis de chasse de l'acquéreur (qui n'a besoin d'aucun permis d'achat) et de remplir le formulaire à envoyer à l'administration...

Une vente d'arme soumise à autorisation (catégorie B = armes de poing ou longue semi-auto) doit se faire devant un armurier ou être constatée par un Officier de Police ou Gendarmerie (et c'est gratuit, dans ce dernier cas...). La demande d'autorisation est aussi gratuite.

Par ailleurs une vente d'arme catégorie D2 (Collection, maintenant très vaste puisque comprenant toute arme d'un modèle antérieur à 1 900 sauf quelques exceptions) est totalement libre, aucune formalité.

Je viens de m'acheter un superbe revolver Nagant suédois 1887 fabriqué en 1905, un des derniers, comme neuf, comme une tranche de jambon...
Ce revolver tire la même cartouche que le 1882 suisse...

Finalement chacun a ses problèmes ...

King Leoric a écrit:

baccardi09 a écrit:

spoutnik a écrit:

Darius a écrit:

@thb: et où vois-tu / as tu vécu: "je passe au bureau avant d'aller au stand et on me saisit mes armes" ??????

Hallucinant. Du coup lorsque je m’arrête manger une bonne fondue au retour du stand chez un ami, je peux me faire confisquer mes armes? Sérieusement?

... dans l'absolu... oui !

Donc les jeunes tireurs qui s'arrêtent acheter un Coca au tabac du village aussi?
Donc le mec qui habite loin de son stand ne peut pas y aller légalement au sortir du boulot sans faire un aller-retour chez lui?

Tout dépend de ce que le législateur entend par "raisonnable", non?

Y a t'il une jurisprudence sur le sujet?

Non, je ne connais pas de jurisprudence. Mais la réponse se trouve en partie dans tes exemples: s'arrêter 3' pour acheter un coca ce n'est pas s'arrêter 3 heures pour manger une fondue. Et si le jeune ne fait que s'arrêter sur le chemin, il n'en demeure pas moins sur le chemin. En mangeant une fondue pendant 3 heures, tu "séjournes" chez quelqu'un...

Tu vas me dire que c'est capilotracté... mais c'est un peu ça...
Je ne dis pas "j'ai raison", je dis que la limite est quelque part par là...