La vente libre des armes de panoplie en Belgique, c'est fini

Suite, entre autres, aux nombreuses pleintes des gouvernements frontaliers du Rauyaune de Belgique, la vente libre des armes de panoplies on été abrogées ce jour sur notre territoire. En voici un copier coller. Triste mentalité, triste pays, triste dirigeants


ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, les articles 3, §2, 2°, 17, alinéa 1er , modifié par la loi du .. décembre 2012, et 35, 7°;

Vu l’arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2012 ;

Vu l’avis du Conseil consultatif des armes, donné le 27 mars 2012 et ;

Vu l’avis 51.067/2 du Conseil d’Etat, donné le 4 avril 2012, en application de l’article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur le jour de sa publication afin de mettre une fin immédiate aux abus lors de la vente libre de certaines armes à feu visées ici et afin d’éviter que de telles armes ne soient encore vendues rapidement sans contrôle ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre de la Justice,


NOUS AVONS ARRETE ET ARRETONS:

Article 1er.

Dans l’article 1er de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir, les modifications suivantes sont apportées :

1° le 3° est abrogé;

2° dans le 5°, inséré par l’arrêté royal du 29 décembre 2006, les mots « avant 1897 ou pour lesquelles les munitions adaptées ne sont plus fabriquées » sont remplacés par les mots « avant 1895 ».

Art. 2.

L’annexe n° 1 au même arrêté, modifié par l’arrêté royal du 9 juillet 2007 et dénommé ci-après « l’annexe », est abrogé.

Art. 3.

§1er. La demande d’un agrément de collectionneur ou d’un agrément spécial sur base de la détention de cinq armes ou plus qui ne sont plus en vente libre suite à l’application du présent arrêté est considérée comme étant équivalente à l’enregistrement de ces armes comme visé à l’article 17, alinéa 1er, de la Loi sur les armes. L’intéressé peut détenir provisoirement les armes en attendant la décision du gouverneur. Si l'agrément est refusé, l'intéressé doit mettre les armes en dépôt chez une personne agréée ou autorisée, les lui céder, les faire neutraliser par le banc d'épreuves des armes à feu, ou les abandonner aux fins de destruction dans les huit jours de la notification de la décision de refus.

Les personnes agréées doivent inscrire les armes qui ne sont plus en vente libre suite à l’application du présent arrêté dans leurs registres dans les quinze jours après l’entrée en vigueur du présent arrêté. A cette occasion, les collectionneurs agréés ne doivent pas se tenir aux limitations imposées par le thème de leur collection.

§2. L'enregistrement des armes qui ne sont plus en vente libre suite à l’application du présent arrêté, comme visé à l'article 17, alinéa 1er, de la Loi sur les armes, se déroule, par dérogation à l’article 12, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la Loi sur les armes, modifié par l’arrêté royal du 29 décembre 2006, comme suit :

1° l'arme non chargée et emballée est présentée à la police locale dans les deux années suite à l’entrée en vigueur du présent arrêté, à l’exception des armes suivantes, qui doivent être présentées dans les trois mois :

a) dans le tableau 1 de l’annexe (Armes à feu de poing), tel que publié au Moniteur belge du 2 décembre 2011 :


Autriche : rangées 1, 3 et 5 ;

Bulgarie : rangée 2 ;

Canada : rangée 1 ;

Chili : toutes ;

Espagne : rangées 1, 2, 3, 4, 7, 9 et 10 ;



Etats-Unis : rangées 2 et 9 ;

France : toutes sauf dernière rangée ;

Grande-Bretagne : rangée 1 ;

Grèce : toutes ;

Hongrie : rangée 2 ;

Lithuanie : toutes ;

Norvège : rangée 2 ;

Pologne : toutes ;

Roumanie : toutes ;

Russie/URSS : rangées 1 et 2 ;

Serbie : toutes ;

Suisse : toutes .

b) dans le tableau 2 de la même annexe (Armes à feu d’épaule) :

Allemagne : rangée 1 ;

Norvège : rangée 4 ;

Suède : rangée 4.



2° la police locale vérifie si le détenteur satisfait aux conditions légales d'enregistrement. Si c'est le cas, l'arme est enregistrée à son nom et il lui est délivré un formulaire modèle n° 6, et une demande d'autorisation est transmise au gouverneur compétent. En attendant la décision, l'intéressé peut détenir l'arme. Si l'enregistrement est refusé, l'intéressé doit mettre l'arme en dépôt chez une personne agréée ou autorisée, la lui céder, la faire neutraliser par le banc d'épreuves des armes à feu, ou l'abandonner aux fins de destruction dans les huit jours de la notification de la décision

C'est révoltant, surtout ce qui me révolte c'est l'antériorité dans l'application de la loi.. C'est un peu comme ce qui s'est passé en Suisse ou l'on a du remettre ou déclarer des objets que l'on avait pu acheter librement avant la modification de la loi.

En pénal on ne peut pas reprocher un crime à quelqu'un si celui-ci a été commis avant la promulgation de la loi qui le condamne.. Pourquoi il en est autrement dans ce domaine ? Ils devraient appliquer la même chose...tout ce qui a été acquis légalement avant l'interdiction devrait être acquis une fois pour toute. Sinon cela s'appelle de la spoliation et un déni de droit.

ouaip, c'est parfaitement scandaleux..

mais peux on s'étonner de ce genre de chose quand un texte commence par ça ???

ALBERT II, Roi des Belges,

Shung a écrit:

ouaip, c'est parfaitement scandaleux..

mais peux on s'étonner de ce genre de chose quand un texte commence par ça ???

ALBERT II, Roi des Belges,

Je ne comprend pas ta remarque.

Heylighen a écrit:

Shung a écrit:

ouaip, c'est parfaitement scandaleux..

mais peux on s'étonner de ce genre de chose quand un texte commence par ça ???

ALBERT II, Roi des Belges,

Je ne comprend pas ta remarque.

C'est mon point de vue, mais je pense le partager (avec Shung ?)
En Suisse, nous ne sommes plus les sujets de rois / empereurs et autres bouffons depuis 1291.
Nous sommes des citoyens / soldats, au sein de républiques regroupées en une confédération.

Alors, quand on voit une loi qui commence par "Roi de(s) xxxx", cela nous fait grincer des dents, et rire jaune.

L'auto-satisfaction faîte femme....
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Citation :

On a effectué 250 saisies d'armes illégales. C'est plus que les années précédentes

Sachant qu'une arme illégale, en Belgique, cela peut-être un shuriken, un balisong, une matraque télescopique ou un spray au poivre.
Ou une arme achetée librement et déclarée en Belgique quand cela était permis, mais qui a ensuite été soumis à autorisation.

Citation :

Cela permettra surtout d’arrêter la vente d’armes à feu en vente libre. Ce qui était encore le cas chez nous et qui permettait quand même l’approvisionnement très facile de pseudo vieilles armes ou de revolvers pour lesquels on pouvait trouver des munitions à quasiment rien sur les marchés et que l’on a retrouvé sur pas mal de scènes de crime.

Donc sur les marchés on trouve des munitions illégales, mais on résoudra le problème en interdisant les armes légales ?

Molon Labe a écrit:

Heylighen a écrit:

Shung a écrit:

ouaip, c'est parfaitement scandaleux..

mais peux on s'étonner de ce genre de chose quand un texte commence par ça ???

ALBERT II, Roi des Belges,

Je ne comprend pas ta remarque.

C'est mon point de vue, mais je pense le partager (avec Shung ?)
En Suisse, nous ne sommes plus les sujets de rois / empereurs et autres bouffons depuis 1291.
Nous sommes des citoyens / soldats, au sein de républiques regroupées en une confédération.

Alors, quand on voit une loi qui commence par "Roi de(s) xxxx", cela nous fait grincer des dents, et rire jaune.

Tu sais qu'il n'est pas seigneur et maitre ?

Tu sais qu'il ne dispose que contreseing ?

C'est juste un "prestige".

En tout cas je serais belge, je serais bien avisé de traiiiiiiiiiiiner la patte pour la mise en conformité... car personne n'a oublié la dernière fois que la Belgique a confisqué des armes, quelques temps plus tard, cela a été invalidé ... ceux qui avaient trainé la patte n'ont pas été spolié, mais ceux qui avaient rendu les armes n'ont jamais pu les récupérer, car leurs armes avaient été détruites (version officielle) ou alors reprise par quelques fonctionnaires (version officieuse qui semble nettement plus réaliste).....

Dans tous les cas, ce genre de spoliation ne peut que détruire la confiance entre le gouvernement et le peuple, qu'ils soient sujets, citoyens, soldats, cerfs et tout et tout.. Et avec le monde qui est en train de se préparer (l'Europe qui part en couille étant le scénario de plus en plus probable), je pense que c'est surtout pas le temps de rendre quoi que ce soit...

Bonjour,

il semblerait que de nombreux gouvernements europeens aient dans leurs cartons des projets incompatibles avec des citoyens detenant des armes legalement...Mais de quoi peut-il bien s'agir ???