| L'extrait de casier judiciaire central | |
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+10Darius Nedeljkovic Arnaud_7190 nick airh Jason eligor baron -G- Vash 14 participants |
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Auteur | Message |
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Vash Administrateur
Nombre de messages : 14699 Age : 110 Localisation : Suisse Date d'inscription : 21/04/2005
| Sujet: L'extrait de casier judiciaire central Lun 2 Mai 2005 - 15:36 | |
| Pour rappel, lorsque vous achetez une arme pour la première fois, vous devez présenter un extrait de casier judiciaire central au bureau des armes de votre canton de domicile. Un particulier peut également vous le demander avant de vous vendre une arme. C'est son droit et même son devoir de vérifier que la personne a le droit de lui acheter une arme. Certains vendeurs se contentent d'un permis d'achat récent ou d'une carte professionnelle (Agent de sécurité, Police, Douanes, etc...) qui ne peuvent de toute façon être obtenus qu'avec un casier vierge. Tous les postes de police ont des formulaires, mais vous pouvez le télécharger ici. Attention vous devrez l'imprimer obligatoirement et le renvoyer par poste, vous ne pouvez pas faire cette demande en ligne. Vous devez annexer à la demande une copie de votre carte d'identité suisse. Vous devez dans tous les cas payer un émolument de 20.-Chf pour cet extrait. Voici les infos pour remplir un bulletin de versement postal. Adresse du destinataire : Office fédéral de la justice Casier judiciaire suisse 3003 Bern compte no: 30-4068-2 Une fois que la demande est remplie et l'émolument payé, vous devez renvoyer le tout (formulaire, photocopie de la C.I. suisse et preuve de paiement) à cette adresse : Casier judiciaire suisse/Service des particuliers Bundesrain 20 3003 Bern Pour demander un extrait de casier en ligne : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Sinon, divers documents utiles à demander : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Cela inclut : * Contrat d'aliénation * Demande de permis d'acquisition d'armes * Demande de permis de port d'armes * Demande de permis d'importation à titre non professionnel * Demande d'extrait de casier judiciaire central | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central Mar 12 Fév 2008 - 13:54 | |
| Si jamais, il est maintenant possible (enfin, depuis quelques mois déjà) de commander l'extrait de CJ ET de payer les 20CHF en ligne. Cependant, il faut toujours envoyer la demande par écrit et signée, et la copie de la CI par courrier. Ca fait déjà un passage à la poste en moins qu'auparavant! |
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-G- Habitué
Nombre de messages : 62 Age : 113 Localisation : Suisse Date d'inscription : 17/06/2010
| Sujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central Mer 29 Sep 2010 - 21:48 | |
| pour info, même avec un casier non-vièrge, on peut recevoir un permis d'acquisition... mais bon, ça doit aussi dépendre de l'infraction et du nombre, le miens n'a qu'une ligne et c'est une infraction au code de la route donc si jamais vous avez reçu une ammende de plus de 800.- CHF pour une infraction à la loi sur la circulation et que donc votre casier n'est plus vièrge ne paniquez pas, ça devrais passer pour un permis d'acquisition (sans garantie, il ne s'agit que de mon cas personnel où ça n'a pas bloqué ou ralentie la demande. Et j'ai l'avantage que les flics de ma région n'ont jamais eu de problème avec moi) Après si c'est pour cause de braquo ou autre truc plus grave, ou que votre casier contient de nombreuse lignes ça risque bien d'être niet | |
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baron Expert
Nombre de messages : 16281 Age : 50 Localisation : Genève - Suisse Date d'inscription : 20/08/2007
| Sujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central Mer 29 Sep 2010 - 22:10 | |
| Ben bravo mister -G-! Quand tu viens sur Genève en voiture fait un post qu'on soit au courant! | |
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eligor Habitué
Nombre de messages : 223 Age : 47 Localisation : Suisse Date d'inscription : 23/01/2010
| Sujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central Jeu 30 Sep 2010 - 10:51 | |
| Pourquoi de plus de 800.- ? en dessous ils ne note rien ? (j'ai eu droit à une 400.- pour un infraction à la LCR, sa risque d'être noté ?) | |
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Jason Expert
Nombre de messages : 4627 Age : 42 Localisation : Vaud Suisse Date d'inscription : 09/07/2007
| Sujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central Jeu 30 Sep 2010 - 11:01 | |
| - eligor a écrit:
- Pourquoi de plus de 800.- ? en dessous ils ne note rien ? (j'ai eu droit à une 400.- pour un infraction à la LCR, sa risque d'être noté ?)
C'est une infraction sur la loi de la circulation, pas un crime ni un délit pour le quel tu aurait été jugé ou condamné, donc aucun soucis pour ta pomme. | |
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eligor Habitué
Nombre de messages : 223 Age : 47 Localisation : Suisse Date d'inscription : 23/01/2010
| Sujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central Jeu 30 Sep 2010 - 11:06 | |
| Pffiiooouuu sa va mieux car je viens de faire une demande pour un permis et je n'ai pas besoin de représenter un extrai vu que mon permis précédent date de 4 mois et j'ai eu ce petit souci il y a trois mois. Merci tu viens de redonner du soleil à ma journée | |
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Jason Expert
Nombre de messages : 4627 Age : 42 Localisation : Vaud Suisse Date d'inscription : 09/07/2007
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airh Expert
Nombre de messages : 910 Age : 74 Localisation : Canton de BERNE Date d'inscription : 16/08/2007
| Sujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central Jeu 30 Sep 2010 - 11:33 | |
| - Vash a écrit:
- Pour rappel, lorsque vous achetez une arme pour la première fois,
A Berne c'est avec chaque demande de PA un extrait | |
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eligor Habitué
Nombre de messages : 223 Age : 47 Localisation : Suisse Date d'inscription : 23/01/2010
| Sujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central Jeu 30 Sep 2010 - 16:10 | |
| Renseignement pris, si les contraventions ne figure pas sur l'extrait du casier judiciaire en revanche elle figure tout de même dans le casier: - Citation :
- Les condamnations prononcées pour dépassement de la vitesse autorisée et conduite en état d’ébriété sont-elles mentionnées dans l’extrait destiné à des particuliers?
Dans l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers ne figurent que les infractions graves aux règles de la circulation routière. A partir de 25 km/h à l’intérieur des localités, de 30 km/h à l’extérieur des localités et de 35 km/h sur l’autoroute, le dépassement de la vitesse autorisée est un délit; aussi la condamnation infligée au conducteur coupable est-elle mentionnée quelque temps dans l’extrait du casier judiciaire. Il en va de même des jugements rendus pour conduite en état d’ébriété lorsque le taux d’alcoolémie atteignait 0,8 pour mille et plus. En revanche, si les contraventions aux règles de la circulation routière sont inscrites au casier judiciaire, elles ne sont pas mentionnées dans l’extrait. Réf: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] | |
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nick Expert
Nombre de messages : 8903 Age : 113 Localisation : Suisse Date d'inscription : 21/04/2010
| Sujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central Jeu 30 Sep 2010 - 16:14 | |
| Toutes les contraventions pour excès de vitesse? | |
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-G- Habitué
Nombre de messages : 62 Age : 113 Localisation : Suisse Date d'inscription : 17/06/2010
| Sujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central Jeu 30 Sep 2010 - 23:12 | |
| - eligor a écrit:
- Pourquoi de plus de 800.- ? en dessous ils ne note rien ? (j'ai eu droit à une 400.- pour un infraction à la LCR, sa risque d'être noté ?)
les 800.- il me semble que c'est la limite depuis laquel c'est noté. En tout cas les infractions qualifié de "graves" sont notées... par contre c'est 800.- pour une infraction, si tu reçois pour 800.- d'amende de parking à 40.- ça ne sera pas noté (à prendre au conditionnel, car je ne suis ni juriste, ni spécialiste) mais si tu fais une infractions "grave", elle sera noté, mais en tout cas pour moi ça n'a pas posé de problème pour ma demande de permis. Par contre pour mon premier permis mon casier était encore vièrge mais comme la procédure était en cours ils m'avaient demandé d'attendre le jugement (que j'avais reçu entre temps) avant de me le donner. Cordiales salutations et bonne nuit à tous | |
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baron Expert
Nombre de messages : 16281 Age : 50 Localisation : Genève - Suisse Date d'inscription : 20/08/2007
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airh Expert
Nombre de messages : 910 Age : 74 Localisation : Canton de BERNE Date d'inscription : 16/08/2007
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Arnaud_7190 Habitué
Nombre de messages : 83 Age : 34 Localisation : Suisse Date d'inscription : 05/09/2008
| Sujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central Mer 8 Déc 2010 - 13:29 | |
| Salut tout le monde Etant encore un bleu dans ce domaine, j'ai une petite question... je réside sur Vaud, est-ce que c'est possible d'envoyer la demande pour un permis d'achat par courrier, ou est-ce que c'est obligé de passer au bureau des armes ? Et donc il faudrait envoyer le formulaire de demande, l'extrait du CJ et une copie de la C.I. ? C'est juste ? Encore une question est-ce qu'il faut absolument marquer le n° de série de l'arme que l'on veut acquérir sur le formulaire ? Parce que s'il faut passer une fois dans l'armurerie pour réserver l'arme et prendre son numéro et repasser 1 mois plus tard avec le permis, c'est un peu embêtant... Merci par avance de m'éclairer | |
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baron Expert
Nombre de messages : 16281 Age : 50 Localisation : Genève - Suisse Date d'inscription : 20/08/2007
| Sujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central Mer 8 Déc 2010 - 13:43 | |
| Sur Genève j'envoie tout par courrier soit: demande de PAA remplie, extrait de casier, copie de pièce d'identité et récépisé postal du paiement et en quelques jours je reçois mon PAA sans problèmes! Mais sur Vaud je ne sais pas trop si tu peux le faire comme cela? Mieux vaut lancer un petit coup de fil au bureau des armes de la Police Vausoise et te renseigner! | |
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nick Expert
Nombre de messages : 8903 Age : 113 Localisation : Suisse Date d'inscription : 21/04/2010
| Sujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central Mer 8 Déc 2010 - 13:49 | |
| - Arnaud_7190 a écrit:
- Salut tout le monde
Etant encore un bleu dans ce domaine, j'ai une petite question... je réside sur Vaud, est-ce que c'est possible d'envoyer la demande pour un permis d'achat par courrier, ou est-ce que c'est obligé de passer au bureau des armes ? Et donc il faudrait envoyer le formulaire de demande, l'extrait du CJ et une copie de la C.I. ? C'est juste ?
Encore une question est-ce qu'il faut absolument marquer le n° de série de l'arme que l'on veut acquérir sur le formulaire ? Parce que s'il faut passer une fois dans l'armurerie pour réserver l'arme et prendre son numéro et repasser 1 mois plus tard avec le permis, c'est un peu embêtant...
Merci par avance de m'éclairer
Je m'en tiendrais à ce qui est écrit sur le site de la fedpol - Ni plus, ni moins. A savoir: - Tu envoies par courrier ta demande de PAA avec les annexes demandées dessus - Tu précises le type d'arme (ex. Glock 17) Et tu attends, ils prendront contact avec toi.. Et à ce moment là, tu nous tiens au courant (si tu es convoqué, s'ils te demandent d'autres documents, s'ils appellent tes parents, etc.) [Et au cas ou ce n'est pas encore fait, prends une adhésion à ProTell!] Pour le paiement certains bureau des armes joignent simplement un bon d'encaissement avec le PAA - Mais on a eu des témoignages sur le forum, surtout en Suisse romande, qui indiquaient que c'était en contre-remboursement.. Il a du y avoir trop d'impayés | |
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baron Expert
Nombre de messages : 16281 Age : 50 Localisation : Genève - Suisse Date d'inscription : 20/08/2007
| Sujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central Mer 8 Déc 2010 - 13:54 | |
| Si c'est ton premier PAA tu vas avoir droit à une jolie convocation au poste de Police et un petit interrogatoire simpathique... | |
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Arnaud_7190 Habitué
Nombre de messages : 83 Age : 34 Localisation : Suisse Date d'inscription : 05/09/2008
| Sujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central Mer 8 Déc 2010 - 14:11 | |
| O.K. merci à vous pour les réponses | |
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Nedeljkovic Nouveau
Nombre de messages : 16 Age : 37 Localisation : Morges Date d'inscription : 16/03/2014
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Darius Pilier du forum
Nombre de messages : 6106 Age : 61 Localisation : Genève Date d'inscription : 09/11/2005
| Sujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central Dim 16 Mar 2014 - 14:57 | |
| ils savent déjà tout. C'est juste pour voir si tu réponds vrai. Oui, ils te rendent le papier, mais sache qu'il n'est valable que trois mois.... | |
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Nedeljkovic Nouveau
Nombre de messages : 16 Age : 37 Localisation : Morges Date d'inscription : 16/03/2014
| Sujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central Dim 16 Mar 2014 - 14:59 | |
| Okay, merci pour ta réponse ! J'ai hâte de faire ma première demande de PAA demain à Lausanne, j'espère que ça se déroulera bien. | |
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Nedeljkovic Nouveau
Nombre de messages : 16 Age : 37 Localisation : Morges Date d'inscription : 16/03/2014
| Sujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central Dim 27 Avr 2014 - 14:49 | |
| Il me semble avoir vu que si notre extrait de casier judiciaire a été délivré il y a plus de 3 mois, il n'y a pas besoin d'en redemander un nouveau si un permis d'acquisition d'armes nous a été délivré il y a moins d'un an.
Est-ce correct ? | |
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meteora Expert
Nombre de messages : 5903 Age : 67 Localisation : Lausanne, ville au bord de l'eau Date d'inscription : 11/04/2011
| Sujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central Dim 27 Avr 2014 - 15:12 | |
| À ma connaissance NON.
Dès que la date "d'expiration" de ton extrait est écoulée, tu dois en demander un nouveau pour acquérir une ou des armes.
Les armuriers, UNIQUEMENT POUR LA VENTE DE MUNITION, peuvent parfois se montrer plus souples quant à cette fameuse date "d'expiration", si tu leur présente ton dernier PAA ou bien si tu es déjà dans leur fichier/clients. | |
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Vash Administrateur
Nombre de messages : 14699 Age : 110 Localisation : Suisse Date d'inscription : 21/04/2005
| Sujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central Dim 27 Avr 2014 - 16:14 | |
| Je pense que la réponse est non, en tout cas sur Genève il n'en n'est pas fait mention.
Par contre l'extrait de casier est facile a obtenir, même depuis le domicile, il suffit de faire la demande par internet, payer par carte, imprimer, envoyer et l'extrait arrive sous 3-4 jours (je viens d'en recevoir un de cette manière) _________________ "Sois vigilant et fort, ton pays sera libre !" "Qui veut défendre son pays doit le connaître et l'aimer"Le livre du soldat - 1959Glock Armorer's Course Certified | |
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| Sujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central | |
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