Loi Larm révision 2019 et armes interdites ou pas

J'ai une question qui s'adresse aux experts de la Larm révisée 2019 : si j'achète une arme d'épaule qui peut accueillir tant des chargeurs de 10 coups que 15, ou que 30 coups, est-elle soumise au régime des armes interdites ou arme soumise à simple PAA, si elle est acquise sans chargeur ?

Merci beaucoup !

J’en avais discuté avec le responsable du bureau des armes. Tu peux acquérir l’arme sans chargeur ou avec un chargeur de maximum 10 coups avec un simple PAA, mais après tu n’as pas le droit de l’utiliser avec un chargeur de plus de 10 coups.

C’est pour ça que j’ai fait des AET/AEC pour mes trois ou quatre derniers fusil à chargeur de grande capacité alors que j’avais l’option de les acheter avec un chargeur de 10 coups ou sans chargeur avec un PAA, histoire d’être tranquille

Ce qui est contraignant, c’est que tu ne peux pas combiner un de ces fusils avec un revolver ou un pistolet de moins de 20 coups sur ces permis. Tu peux acheter trois fusils à grande capacité si tu veux faire sauter la banque car le permis vaut pour trois armes

OLI 1911 a écrit:

Tu peux acheter trois fusils à grande capacité si tu veux faire sauter la banque car le permis vaut pour trois armes

Merci, c'est exactement ce que je compte faire Donc je préciserai sur le permis que ces armes font plus de 60 cm et achetées sans chargeur, et c'est Ok pour un permis normal alors ?

Je voulais juste être sûr qu'on peut bien acheter une carabine sans chargeur, sous le régime du PAA, puis se démerder à acheter un chargeur 10 coups. Ce qui est parfaitement ridicule, puisque j'ai exactement la même arme achetée sous l'ancien régime, avec foison de chargeurs 30 coups...

Oui,c'est exact, du moment que l'arme est pas en Full, c'est le chargeur qui fait "foi".
Exemple: tu peux acheter un 57 ou un 90 avec un simple PAA avec un chargeur 10 coups max.
Tu veux un chargeur de plus grande capacité, il faut une AET!
Attention, il y a aussi une spécialité sur les armes à verrous tous les calibres sont autorisés à l'achat sous simple contrat (extrait de casier identité etc) SAUF pour le .50BMG ou là il faut un PAA......

Oui c’est un peu debile, j’ai acheté un M4 et j’ai déjà des dizaines de chargeurs 20 et 30 coups. Mais si je veux l’utiliser légalement en stand avec un de ces chargeurs, il faut qu’il soit inscrit sur une AET/AEC. Sinon avec un PAA il n’est utilisable légalement qu’avec un chargeur de 10 coups ou moins.

En passant j’ai un chargeur de 5 coups qui venait avec un Colt acheté il y a longtemps, mais c’est assez rare je crois

OLI 1911 a écrit:

Oui c’est un peu debile, j’ai acheté un M4 et j’ai déjà des dizaines de chargeurs 20 et 30 coups. Mais si je veux l’utiliser légalement en stand avec un de ces chargeurs, il faut qu’il soit inscrit sur une AET/AEC. Sinon avec un PAA il n’est utilisable légalement qu’avec un chargeur de 10 coups ou moins.

En passant j’ai un chargeur de 5 coups qui venait avec un Colt acheté il y a longtemps, mais c’est assez rare je crois

En prévision de ces lois débiles, j'avais acheté ou même raccourci des magasins divers (M4, AK-47, Fass57, etc), pour pouvoir tirer en stand sans problèmes. Mais en l'occurence, je vais très simplement acheter ces armes sans chargeurs et je tirerai avec des chargeurs de 10 coups.

Faut faire gaffe.

il n'est pas seulement l'utiliser avec un magasin "grande capacité", mais aussi le transport et la garde avec un tel magasin qui rend l'arme interdite, que le même soit inséré dans l'arme ou pas.

Donc, par exemple vous allez au stand avec deux Fass 57, un achète avec la vielle lois avec un magasin a 24 coups et un avec un PAA nouvelle lois, le deuxième devient arme interdite.

Même chose pour la garde de l'arme a la maison, les magasins doivent être gardé séparé de l'arme (pas le même armoire).

flydive a écrit:

Faut faire gaffe.

il n'est pas seulement l'utiliser avec un magasin "grande capacité", mais aussi le transport et la garde avec un tel magasin qui rend l'arme interdite, que le même soit inséré dans l'arme ou pas.

Donc, par exemple vous allez au stand avec deux Fass 57, un achète avec la vielle lois avec un magasin a 24 coups et un avec un PAA nouvelle lois, le deuxième devient arme interdite.

Même chose pour la garde de l'arme a la maison, les magasins doivent être gardé séparé de l'arme (pas le même armoire).

Exact!

Pour ma part, je pense qu'un jour on aura plus de risques de mourir étouffé sous une avalanche de paperasse plutôt que de prendre une balle... M'enfin bon... c'est peut-être le but caché.

Johndoe77 a écrit:

Pour ma part, je pense qu'un jour on aura plus de risques de mourir étouffé sous une avalanche de paperasse plutôt que de prendre une balle... M'enfin bon... c'est peut-être le but caché.

Dans tous les cas, on aura réussi à faire une loi moins lisible, moins logique, plus compliquée et plus débile que les lois françaises en la matière, ce qui est tout de même un bel exploit !!

Heu, y'a pas genre 7 catégories en France, une limite assez basse (5?) sur le nombre d'armes que tu peux avoir selon les catégories, une limite (1000?) sur le nombre de cartouches que tu peux acquérir en une année, une interdiction totale des full auto ?

Vash a écrit:

Johndoe77 a écrit:

Pour ma part, je pense qu'un jour on aura plus de risques de mourir étouffé sous une avalanche de paperasse plutôt que de prendre une balle... M'enfin bon... c'est peut-être le but caché.

Dans tous les cas, on aura réussi à faire une loi moins lisible, moins logique, plus compliquée et plus débile que les lois françaises en la matière, ce qui est tout de même un bel exploit !!

ça faut reconnaître....... qu'effectivement.... c'est de la haute compétition! Peut-être même le titre mondial!!

OLI 1911 a écrit:

Heu, y'a pas genre 7 catégories en France, une limite assez basse (5?) sur le nombre d'armes que tu peux avoir selon les catégories, une limite (1000?) sur le nombre de cartouches que tu peux acquérir en une année, une interdiction totale des full auto ?

Celà a évolué: 4 catégories
A,B,C et D

Droit d'acquérir et détenir 12 armes de la catégorie B (les conversions n'étant pas incluses dans ce quota)et pas de limite sur les C

Droit d'acquérir 2000 cartouches par an et par arme en B sans comptabiliser celles que l"on peut acheter et tirer en stand

en revanche, interdiction, en éffet, des full auto.

OLI 1911 a écrit:

Heu, y'a pas genre 7 catégories en France, une limite assez basse (5?) sur le nombre d'armes que tu peux avoir selon les catégories, une limite (1000?) sur le nombre de cartouches que tu peux acquérir en une année, une interdiction totale des full auto ?

Si.. mais il n'empêche qu'on a réussi à faire plus ridicule avec nos limitations de capacité, des armes interdites identiques aux armes pas interdites car achetées selon l'ancienne loi, des limites de longueur, amalgamer un simple red gun à une vraie arme soumise à déclaration, ne plus savoir ce qu'il faut annoncer ou non, et quand le faire etc.. Alors qu'avant, c'était ultra simple à piger.

On dirait un mélange du Clinton Ban, du registre des armes canadien et de la loi française et ses innombrables décrets.

Sans oublier les royalistes ++ qui vont tout interdire pour être surs de pas avoir à se justifier d'avoir fait quelque chose de légal, mais potentiellement "regardée d'un regard sévère" par les bureaucrates qui n'y connaissent rien (cf. initiation pour les débutants).

En bref : mission complete, next.

Merci, et merci.

Quand ils feront faillite, je ferai comme Boris Vian... Sur leurs tombes.

ROLLAND a écrit:

OLI 1911 a écrit:

Heu, y'a pas genre 7 catégories en France, une limite assez basse (5?) sur le nombre d'armes que tu peux avoir selon les catégories, une limite (1000?) sur le nombre de cartouches que tu peux acquérir en une année, une interdiction totale des full auto ?

Celà a évolué: 4 catégories
A,B,C et D

Droit d'acquérir et détenir 12 armes de la catégorie B (les conversions n'étant pas incluses dans ce quota)et pas de limite sur les C

Droit d'acquérir 2000 cartouches par an et par arme en B sans comptabiliser celles que l"on peut acheter et tirer en stand

en revanche, interdiction, en éffet, des full auto.

Merci, les catégories correspondent à quoi ?

OLI 1911 a écrit:

Merci, les catégories correspondent à quoi ?

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ROLLAND a écrit:

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C'est fâcheux ! J'ai des lance-missiles sur le toit-terrasse. Dois-je les déclarer ?

ROLLAND a écrit:

Droit d'acquérir 2000 cartouches par an et par arme en B sans comptabiliser celles que l"on peut acheter et tirer en stand

J'ajoute "...et celles que l'on peut fabriquer soi-même en rechargeant".
La limite, ce sont les quantités maximales de stockage autorisées.

Plein Badin a écrit:

ROLLAND a écrit:

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C'est fâcheux ! J'ai des lance-missiles sur le toit-terrasse. Dois-je les déclarer ?

ROLLAND a écrit:

Droit d'acquérir 2000 cartouches par an et par arme en B sans comptabiliser celles que l"on peut acheter et tirer en stand

J'ajoute "...et celles que l'on peut fabriquer soi-même en rechargeant".
La limite, ce sont les quantités maximales de stockage autorisées.

Bonsoir,

Effectivement, et si je ne me trompe pas il s'agit de 2000 " cartouches " par arme, les étuis n'étant pas comptabilisés ( le texte parle bien de
"munitions").

Le grand changement en France devrait être effectif à partir de fin 2021, en effet, à partir de cette date, toutes les opérations avec l'administration préfectorale (notre gouverneur départemental) concernant les armes, seront informatisées ( RGA & SIA : Référentiel général des armes et Système d'information sur les armes ). Dès lors, les autorisations seront délivrées directement pour 12 armes et toujours valides pour 5 ans. Au "bénéficiaire" (locataire des armes ...) de rentrer ses jouets à son rythme. Le bail sera renouvelé à l'échéance des 5 années, globalement pour l'ensemble des armes détenues. J'avoue que c'est tout de même une belle avancée ...

Il reste que par rapport à nos amis Helvètes, nous restons en France " locataires " de nos armes, et limités à 12 pièces (1), alors que les Suisses sont propriétaires de leurs armes ( pas de renouvellement ) et sans limitation de nombre, ce qui leur permet de pratiquer sereinement la collection.
Disons qu'en France la liberté est très surveillée ...

(1) Cela concerne les armes soumises autoritairement au contingentement de l'état, classées en catégorie B. Quant aux armes de chasse et de tir, de la catégorie C, elles sont libres, sans limite de nombre, pour les tireurs sportifs et pour les chasseurs, et détenues en toute propriété.
Les armes de collection appartiennent à la catégorie D et sont libres d'acquisition et de détention pour tous les sujets de la république française.

Bonsoir à tous,

Une question me vient...

Le Fass90 avec son magasin de 20 coups, que le soldat suisse a acquis avec un PAA normal, devient-il une arme interdite ?

Doit-on refaire un PAA d’arme interdite (PAE)?


Merci

Salut pou,
Si tu le gardes à la fin de tes obligations militaires, c'est un simple PAA. par contre si tu veux le revendre par la suite, l'acquéreur devra faire une demande de PAE pour tireur sportif.
À tout +
Ka'boom

Ce qui est bien avec cette nouvelle loi c'est qu'elle à démontré ses effets : 3 attentats au couteau en france avec une décapitation sur le trottoir.
Effectivement un chargeur de 30 cps c'est dangereux....... Je pense qu'ils se vendent tjrs à foisons au black...

C'est bien la preuve que cette loi est efficace :
n'ayant pu acheter légalement de chargeurs grande capacité pour poignarder ou décapiter leurs victimes, les fils de... ont étés obligés de se rabattre sur des lames... dormez en paix, vos politiciens prennent soin de vous 🤬
Consternant
À +
Ka'boom

Les Suisses avaient-ils besoin de ratifier les accords de Schengen ???

ROLLAND a écrit:

OLI 1911 a écrit:

Heu, y'a pas genre 7 catégories en France, une limite assez basse (5?) sur le nombre d'armes que tu peux avoir selon les catégories, une limite (1000?) sur le nombre de cartouches que tu peux acquérir en une année, une interdiction totale des full auto ?

Celà a évolué: 4 catégories
A,B,C et D

Droit d'acquérir et détenir 12 armes de la catégorie B (les conversions n'étant pas incluses dans ce quota)et pas de limite sur les C

Droit d'acquérir 2000 cartouches par an et par arme en B sans comptabiliser celles que l"on peut acheter et tirer en stand

en revanche, interdiction, en éffet, des full auto.

Un détail : la limitation à 12 armes en B est complétée par un quota de 10 armes de poing à un coup...
On peut aussi détenir 500 cartouches pour un calibre d'arme qu'on ne possède pas..

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Mais, en gros, les contraintes ont plutôt tendance à diminuer, notamment le classement en collection de tous les systèmes d'arme antérieurs à 1900, à quelques exceptions près dont le révolver suisse 1882 et le 1892 français !

Seul gros point noir récent (merci l'Europe !) le surclassement des full-auto transformés en semi...

Je possède une carabine Kar88 allemande en 7,92 x 57 (état neuf) qui est passée du jour au lendemain d'arme de guerre soumise à autorisation au statut de bout de ferraille décoratif...

Il faut parler également de la spoliation qui concerne les fusils à pompe à canons rayés, ils étaient en catégorie C avec un magasin de 5 cartouches +1 et par le fait du Prince ils sont passés en catégorie B ( avec effet rétro-actif ....) sauf à bloquer le magasin à 4+1 et à affubler ces armes d'un tube de 61 cm ... En ajoutant, que sur décision unilatérale du ministère de l'intérieur, et par simple lettre circulaire .... du SCA (1) ces messieurs ont décidé que les crosses télescopiques devaient être bloquées dans la position la plus longue, ( ce qui fait que ces armes ne sont plus utilisables ) J'ai dû confier mon arme à mon armurier, j'ai attendu 8 mois ... pour la voir revenir, cela m'a coûté 200 €, et elle est pour moi inutilisable ... ( avec cette carabine je pratiquais le tir au sanglier courant, ce n'est plus possible, aujourd'hui je ne peux plus l'épauler ). Voila comment sont traités les tireurs sportifs en France.


(1) SCA : (Stasi Central Armes) le bureau spécialiste du fichage, avec mentions illégales de : L'opinion politique, La religion pratiquée, tendances sexuelles etc ... et la CNIL s'écrase, le ministre ayant déclaré pour justifier ce fichage illégal : " La volonté d'acquérir une arme (légalement dans le cas d'espèce) pourrait être révélatrice d'un attrait pour la violence ... ou l'accélération d'actes préparatoires à un passage à l'acte ".
Nous sommes donc considérés comme des terroristes en puissance .... Nos associations vont elles porter plainte et demander réparation ?