Le député Patrick Lussi, UDC Genève a déposé une motion au Grand Conseil de la République et canton de Genève afin que Genève accorde aux particuliers qui en font la demande, comme dans tous les autres cantons de Suisse, des PAA à 3 lignes pour un seul émolument.
Actuellement cela n'est accordé seulement si la demande de PAA passe par un armurier ce qui est une pratique discriminatoire.
Site UDC-GE:
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Non à la discrimination : pour une pratique conforme au droit fédéral en matière d’acquisition d’armes par les particuliers !
26 avril 2017 |
L’Ordonnance fédérale sur les armes (OArm) permet qu’un seul permis d’acquisition d’armes soit établi lorsque l’acquéreur désire acheter simultanément jusqu’à trois armes auprès du même aliénateur. Cette pratique est appliquée de manière uniforme dans tout le pays sauf dans notre canton qui réserve ce droit aux seuls armuriers.
Ce traitement différent par le service des armes est constitutif d’une violation du principe de l’égalité de traitement et ne trouve aucune justification du point de vue de la sécurité publique. L’acquisition d’armes, en Suisse, est un droit qui n’est pas laissé à la libre appréciation de l’autorité cantonale d’application. En matière de contrôle des armes, la pratique genevoise n’apporte aucune plus-value en termes de contrôle, car les armes sont toutes enregistrées.
Pour l’UDC, le service des armes s’est indûment arrogé le droit d’abroger pour l’ensemble des particuliers domiciliés dans le canton de Genève, le régime prévu par le droit fédéral. La motion du député Patrick Lussi entend mettre fin à une pratique contraire au droit fédéral qui a pour seul but d’imposer des tracasseries administratives supplémentaires et inutiles aux tireurs et aux collectionneurs en venant à entraver leurs droits prévus par la loi et à les traiter comme des criminels.
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