Pour les Français sur permis B (Attestation)

J'ai eu l'habitude d'envoyer un p'tit mail à une charmante secrétaire à l'ambassade de France pour qu'elle me fournisse l'attestation officiel requise pour les PAA.  Normalement je l'avait en main au bout d'une semaine.

Cette année je reçois la réponse que ceci n'est plus possible du à certains changements législatifs.  Pour ceux dans la même situation ou qui le seront à l'avenir, je vous colle la réponse avec la nouvelle procédure à suivre:


Nous ne délivrons plus ces attestations, il vous faut obtenir vous-même un relevé des données contenues à votre sujet dans le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) qui est le seul document que vous pourrez obtenir.

Voici la procédure à suivre pour obtenir ce relevé :

Rendez-vous sur le site internet [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] et dans VOS DROITS ; cliquez sur « les courriers pour agir ». Sur cette page, sélectionnez le dernier choix possible : exercer son droit d’accès indirect aux fichiers STIC et JUDEX.

Remplissez les champs vous concernant, et rédigez un texte selon votre situation :

Exemple :

Je suis ressortissant français domicilié en Suisse. Pour pouvoir pratiquer le tir sportif, je souhaite acquérir une arme mais dois pour cela obtenir un document de la France attestant de mes bonnes mœurs. L’attachée de sécurité intérieure à l’ambassade de France à Berne n’est pas en mesure de me donner ce document car la loi ne lui permet de communiquer ce type d’informations qu’à un service de police et uniquement pour une personne travaillant dans la sécurité. Je fais donc appel à la CNIL pour obtenir un relevé des données me concernant contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

Imprimez votre lettre, signez-là et postez-là accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité. Le tout est à adresser à :

Madame la Présidente
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne CS 30223
75083 Paris cedex 02
France

J'ai envoyé ma lettre vendredi dernier, j'espère qu'ils vont traiter l'affaire rapidement

Fabian23 a écrit:

J'ai envoyé ma lettre vendredi dernier, j'espère qu'ils vont traiter l'affaire rapidement

Je crains que tu doives t'armer..... de patience!!

T'as pas déjà essayé de déposer une demande de PAA avec juste une copie de tes autorisations en B ? Car on est au moins 2 à l'avoir fait avec succès par le passé ...

Et c'est la première fois que j'entends quelqu'un qui a réussi à se faire délivrer l'attestation.

La la CNIL et le TAJ prévoit minimum une paire de mois ...

J'ai fait la demande (pour voir ce qu'il y avait sur moi, car bien que me considérant comme aussi pur qu'une blanche colombe, j'ai une confiance limitée dans mes semblables...) :
le résultat attendu m'est parvenu selon le calendrier ci-joint :
3/07/2014 Date de la demande
16/07/2014 Accusé de réception par la CNIL de la demande reçue chez elle le 8/07/2014
25/08/2014 Courrier envoyé par la CNIL au sujet du TAJ m'indiquant que tout est OK au niveau de la Gendarmerie Nationale
13/11/2014 Nouveau courrier envoyé par la CNIL m'indiquant que je ne suis pas enregistré par la Police Nationale dans le fichier TAJ

Ouinche a écrit:

T'as pas déjà essayé de déposer une demande de PAA avec juste une copie de tes autorisations en B ? Car on est au moins 2 à l'avoir fait avec succès par le passé ...

Et c'est la première fois que j'entends quelqu'un qui a réussi à se faire délivrer l'attestation.

La la CNIL et le TAJ prévoit minimum une paire de mois ...

Salut Ouinche - Oui, une fois j'ai bêtement oublié de la mettre. La demande m'ai revenu au pif rapidement.

Normalement ce sera la dernière fois que j'ai besoin de ce machin. J'aurai du m'y prendre plus tôt, c'est uniquement en complètent une nouvelle requête PAA que je me suis aperçu que mon attestation était périmé....d'une semaine

C'est pour une commande Uberti chez Zimmermann donc la date de livraison est indéterminé et à été déjà repoussé une fois.

Je confirme, jamais réussi à obtenir cette attestation... ça avait vachement chauffé avec ma préfecture mais ils n'ont rien voulu me délivrer...

Heureusement que les personnes du bureau des armes de Genève sont plus compréhensives (et accessoirement plus intelligentes) et me disent que mon carnet de tir à jour était suffisant puisque cela me permettait effectivement d'acquérir des armes en France.

Bluephoenix a écrit:

Heureusement que les personnes du bureau des armes de Genève sont plus compréhensives (et accessoirement plus intelligentes) et me disent que mon carnet de tir à jour était suffisant puisque cela me permettait effectivement d'acquérir des armes en France.

Tant mieux pour toi mais bon !

Oremilac a écrit:

Bluephoenix a écrit:

Heureusement que les personnes du bureau des armes de Genève sont plus compréhensives (et accessoirement plus intelligentes) et me disent que mon carnet de tir à jour était suffisant puisque cela me permettait effectivement d'acquérir des armes en France.

Tant mieux pour toi mais bon !

Je te l'accorde, pour que cela soit entièrement vrai il aurait fallu également un avis favorable de mon président de club... mais ils n'ont pas été tatillon jusqu'à ce point.

Euh non. Le carnet de tir et l'avis favorable ne font qu'indiquer que tu es "assidu" (3x/an) et d'un niveau de sécurité/autonomie suffisant. Bref, en gros ça indique que t'as payé ta cotiz, que t'as tiré 3x40 cartouches dans l'année et que t'as probablement flingué personne par erreur dans ton club.

Mais en tant que tel, ça ne veut pas du tout dire que tu es autorisé à détenir une arme de catégorie B ou même de catégorie C.

La non-inscription dans TAJ est beaucoup plus proche d'une "attestation", parce que c'est là-dessus que les préfectures se basent pour désormais émettre des ordres de désaisissement (d'ailleurs les chasseurs qui se croyaient à l'abri avec leurs catégories C et "parce que ce sont des chasseurs" commencent à manger chaud).

Ok, je comprends mais ce que je voulais dire c'est que ce sont ces deux documents font que tu es "éligible" au faut de détenir des armes dans le sens où ce sont les prérequis nécessaires pour effectuer une demande d'autorisation pour une catégorie B.

Ensuite, si ton casier judiciaire est vierge, alors tu obtiens ton autor. Et dans mon cas, ils m'ont évidemment demandé un extrait de casier judiciaire. Par contre, ils se fichaient de mes anciennes autorisation car elles prouvaient juste que j'avais été autorisé à détenir des armes mais que cela n'était pas forcément encore le cas...

Je ne vois pas trop pourquoi du coup ils t'ont demandé le carnet de tir et la feuille verte alors qu'on voit bien que ces documents ne sont que tangentiels à la question. C'est du même niveau que te demander ta licence de tir.

S'il s'agit de vérifier la possibilité pour la personne de détenir des armes à feu, en France, c'est désormais la consultation de TAJ qui semble faire foi. Du point de vue des préfectures, le CJ n'est plus suffisant. C'est évidemment n'importe quoi (TAJ = fichier de police, truffé d'erreurs, alimenté sans procédure contradictoire), mais c'est comme ça.

Donc tant mieux que les Suisses s'arrêtent au CJ.

J'ai oublié de préciser que je parlais d'une époque qui remonte à 3 ans hein...

Et je ne sais pas pourquoi ils m'ont demandé mon carnet de tir mais dans tous les cas cela m'a bien arrangé puisque la célèbre attestation demandée ne m'a jamais été délivrée par ma préfecture, et comme l'a dit Ouinche, j'ai pas l'impression que d'autres préfectures la délivrait également...

Me souviens encore de l'échange avec la personne de la préfecture, du professionnalisme à l'état pur... ou pas...

Pour le coup, on ne peut pas reprocher aux fonctionnaires des préfectures de ne pas émettre un document qui n'existe pas.

Cette attestation, elle s'appelle A38 ?

Une 'tite mise à jour

11 décembre - carte blanche côté gendarmerie nationale
21 janvier - carte blanche côté police nationale

Il me reste à attendre la réponse du service du renseignement territorial

On peut pas dire qu'ils ne font pas leur travail à fond. Je pourrai montrer que je suis plus blanc que blanc

Je me demande bien ce que va penser le pauv' type au bureau des armes à Berne quand il recevra la liasse.

Heureusement Uberti a "oublié" de mettre mon revolver dans la dernière livraison chez Zimmermann donc rien ne presse. La prochaine livraison est pour fin février/mars.

Fabian23 a écrit:

Une 'tite mise à jour

11 décembre - carte blanche côté gendarmerie nationale
21 janvier - carte blanche côté police nationale

Finalement ça a été plus rapidement que je le pensais

23 février - Carte blanche du ministère de l'intérieure

Fin de procédure.

Maintenant c'est à Berne de déchiffrer la paperasse

Fabian23 a écrit:

23 février - Carte blanche du ministère de l'intérieure

Fin de procédure.

Maintenant c'est à Berne de déchiffrer la paperasse

Félicitations pour ton abnégation a te faire délivrer le laisser passer A28 :p

Dernière mise à jour.

Après avoir envoyé la paperasse au bureau des armes à Berne, ils m'informent qu'ils font suivre mon dossier à Fedpol. Deux semaines après je reçois un beau certificat d'attestation de remplacement que je peux envoyer au bureau des armes pour compléter ma demande de PA.

C'est long mais ça marche