[FRA] Fichier TAJ et autorisations de détention /!\

Hello,

Je ne sais pas si vous avez vu cet article de l'UNPACT à propos du fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) mais apparemment certains ont eu des soucis lors de leur demande d'autorisation de détention ou renouvellement :
Quand le TAJ fait ma-hal

Je cite :

Citation :

Depuis la parution des décrets et l'application de la nouvelle loi sur l'acquisition et la détention d'armes, vous êtes nombreux à vous heurter à des refus systématiques des préfectures lors de vos demandes d'acquisition ou de renouvellement sans motifs apparents.

Pour les tireurs concernés, outre ces refus, il est fréquemment exigé de se dessaisir de toutes leurs armes dans les trois mois, y compris les armes non soumises à autorisation.

Dans certains cas dont nous avons eu connaissance, ces refus ont été déclenchés par les préfectures suite à la consultation du TAJ (traitement des antécédents judiciaires), un fichier qui recense non seulement des « mis en cause, durablement ou temporairement » mais encore des « victimes ».

...

Est-ce que certains ici ont eu des soucis récemment ?

je dois pas avoir une tête de victime   

plus sérieusement  si j'ai un problème de casier   je perd d'office mon accès en zone réservé et  peut etre mon boulot  si mon patron n'a pas envie de me reclasser en zone public  alors de mon coté je serai averti a l'avance si je dois me separer de mes armes  

Peut être me trouverez vous naïf, mais se sachant impliqué dans une affaire en temps que victime, si le tireur joignait à sa demande de renouvellement un petit mot a t'attention de la préfecture du genre:

"Attention, j'ai été entendu comme victime dans telle affaire aujourd'hui classée, ceci peut engendrer un faux positif dans l'enquête de police, merci de votre vigilance et de votre bienveillance..."

Si les personnes qui instruise la demande sont sérieuses, ceci ne permettrait-il pas d'éviter les complications ?

Par simple curiosité, j'ai fait la demande à la CNIL en début de mois. L'accusé de réception a été tamponné le 8/07 et je l'ai reçu ...hier : 11 jours pour faire 8,7 km !
A ce rythme j'aurai la réponse en 2027.

Plein Badin a écrit:

Par simple curiosité, j'ai fait la demande à la CNIL en début de mois. L'accusé de réception a été tamponné le 8/07 et je l'ai reçu ...hier : 11 jours pour faire 8,7 km !
A ce rythme j'aurai la réponse en 2027.

Il est venu à dos d'escargot ?

Ce qu'il serait interessant de savoir c'est savoir exactement dans quel cadre la prefecture utilise le taj car il faut une base legale ( en gendarmerie on ne regarde pas le taj quand on veut, il faut une base legal car l'identite de l'enqueteur est trace lorsqu'il consulte le taj grace a une carte a puce)

Ensuite il faut savoir aussi quel enquete declenche la prefecture suivant la categorie de l'arme, il me semble que pour une cat C ou cat D, le taj n'est pas consulter, alors qu'il le sera lors d'une demande en B.
Est ce que je me trompe ?

misato-gmi a écrit:

Ce qu'il serait interessant de savoir c'est savoir exactement dans quel cadre la prefecture utilise le taj car il faut une base legale ( en gendarmerie on ne regarde pas le taj quand on veut, il faut une base legal car l'identite de l'enqueteur est trace lorsqu'il consulte le taj grace a une carte a puce)

Ensuite il faut savoir aussi quel enquete declenche la prefecture suivant la categorie de l'arme, il me semble que pour une cat C ou cat D, le taj n'est pas consulter, alors qu'il le sera lors d'une demande en B.
Est ce que je me trompe ?

Non tu as bon.
Pour ce qui concerne ma Sous-Préfecture, ils nous demandent de procéder à la consultation du TAJ pour la personne concernée.
À terme, les préfectures et SP devraient pouvoir consulter le TAJ, en mode Administratif.

Amusant que vous reparliez de ce sujet ! Je viens de recevoir cette semaine un retour de la CNIL qui m'indique que :

"Je vous informe que l'un des membres de notre commission chargé de l'exercice du droit d'accès indirect a procédé à une partie des vérifications demandées en application des dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Je vous précise que vous n'êtes pas enregistré par la gendarmerie nationale dans le fichier TAJ.
Les investigations concernant ce même fichier pour la police nationale sont en cours et je ne manquerai pas de vous tenir informé de leurs résultats."

Wouahou ! Mes calembours et jeux de mots approximatifs sur FL n'ont pas été pris en compte par le TAJ : il y avait de quoi pourtant !

Épithète qu'il n'en sera pas de même pour le fichier de la pilice ?

Donc pour un simple fusil de chasse juxtapose il consulte le taj par le biais d'une requete a la gendarmerie ou a la police de ta ville?

Non pour les cat. B uniquement.

Les commissariats sont aussi consultés pour les C. J'ai pas le décret en tête, donc je sais pas si c'est une initiative locale ou si c'est prévu par le décret.

bouais  bof ... vu la vitesse de réaction ...  mosin nagant acheté octobre 2013 reçu le récépissé de ma préfecture ( Marseille ) la semaine dernière . quand a ma Savage acheté en 2011   . j'attend toujours , pareil pour le K31 , ma CZ en .22LR  ( elle c'est pire 2008 )
heureusement je suis un bon citoyen ou c'est peut être parce que je suis un bon citoyen qu'On ne se presse pas pour m'envoyer mes justificatifs . heureusement j'ai les factures pour justifier le transport de mes armes quand je vais au club

Et a votre avis pour les categories D1, quand on est au taj c'est une mauvaise idee ?
Quelqu'un arriverait a retrouver le decret concernant le taj qui serait consulter selon les categorie d'arme?

ChtiFab a écrit:

misato-gmi a écrit:

Ce qu'il serait interessant de savoir c'est savoir exactement dans quel cadre la prefecture utilise le taj car il faut une base legale ( en gendarmerie on ne regarde pas le taj quand on veut, il faut une base legal car l'identite de l'enqueteur est trace lorsqu'il consulte le taj grace a une carte a puce)

Ensuite il faut savoir aussi quel enquete declenche la prefecture suivant la categorie de l'arme, il me semble que pour une cat C ou cat D, le taj n'est pas consulter, alors qu'il le sera lors d'une demande en B.
Est ce que je me trompe ?

Non tu as bon.
Pour ce qui concerne ma Sous-Préfecture, ils nous demandent de procéder à la consultation du TAJ pour la personne concernée.
À terme, les préfectures et SP devraient pouvoir consulter le TAJ, en mode Administratif.

Est alors quelles sont les categories d'armes qui necessite une consultation du taj?
B C D ou uniquement B et C?

Il ne peut rien y avoir à consulter pour les catégories D puisque ces armes (poudre noire,alarme,et armes classées collection) ne sont soumises à aucune procédure de déclaration ou d'autorisation.

Les D1 (fusil de chasse) sont soumis a enregistrement (un autre mot pour dire declaration), ce qui n'est pas le cas pour la cat D2 etant donner que cette categorie comme tu l'as dit est la poudre noir la collection...
Est ce qu'il font un coup de taj pour chaque declaration meme d'une D1 c'est ca qui m'intrigue...

Hello,

Voici mon retour d'expérience suite à interrogation de la CNIL :

15 Juillet envoi du courrier type de l'UNPACT à la CNIL.

22 Juillet réception d'une lettre de la CNIL confirmant la prise en compte de ma demande. Courrier m'invitant à envoyer toute décision judiciaire favorable si j'en ai (je n'ai rien de ce type).

10 Septembre réception d'une lettre de la CNIL m'informant que je ne suis pas dans le fichier TAJ de la Gendarmerie.

22 Octobre réception d'une lettre de la CNIL m'informant que je ne suis pas dans le fichier TAJ de la Police Nationale.
Ce courrier m'informe aussi de la fin de la procédure d’interrogation auprès de leurs services.

La procédure a donc durée 3 mois.

Si vous avez des questions n'hésitez pas.

Xetrokis

Bonjour,

retour sur la procédure CNIL:
-Fin Septembre 2014 envoi du courrier type UNPACT à la CNIL
-Fin Novembre 2014 courrier de la CNIL m'indiquant que je ne suis pas enregistré dans le fichier TAJ de la gendarmerie
-Fin Février 2015 courrier de la CNIL m'indiquant que je suis enregistré dans le fichier TAJ de la police

5 mois.

Maintenant je m'attelle à la procédure pour me faire radier du fichier TAJ de la police . Heureusement j'ai encore du temps avant ma prochaine demande de renouvellement d'autorisation.

Update: aucune nouvelle de la demande de radiation du fichier TAJ de la Police Nationale. J'avais pourtant demandé dans mon courrier à être notifié de la suite donnée à ma demande, positive ou négative.
8 mois depuis le début de la procédure.

Dltn38 a écrit:

Update: aucune nouvelle de la demande de radiation du fichier TAJ de la Police Nationale. J'avais pourtant demandé dans mon courrier à être notifié de la suite donnée à ma demande, positive ou négative.
8 mois depuis le début de la procédure.

C'est le genre de demande qu'il faut probablement faire faire par un avocat. Dans une république bananière comme la notre, probable que le Procureur ait classé ton courrier à la poubelle.

Faux pour la catégorie D, le D-1 (armes à canon lisse monocoup par canon, en gros) est maintenant soumis à un régime d'enregistrement qui n'a pas de différence pratique avec la déclaration du C, grâce aux directives européennes.

C'est la catégorie D-2 (collection) qui n'est soumise à aucune formalité et ça fait des douleurs dans le fondement à certains : lorsque, lors de ma dernière demande de renouvellement, j'ai signalé que ma superbe carabine Kar 88 n'avait pas besoin d'être renouvelée (elle était classée en B) car elle était passée en D-2, il m'a fallu plusieurs courriers dont un recommandé pour convaincre ma préfecture que je ne voulais pas la déclarer en C : ils avaient l'air traumatisés qu'une redoutable arme de guerre en 8 x 57 passe sous le même régime qu'un sandwich jambon-beurre !