FRA: 20 ou 30 coup avec crosse pliable ?

bonjour,

Le nouveau décret dit :

Citation :

Une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable est assimilée à une arme de poing et est soumise au même régime juridique.

et

Citation :

Les armes et les éléments d'arme interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A1 sont les suivants :
...
2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, cumulant les caractéristiques suivantes :
...
― accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 20 cartouches ;

Donc en principe, chargeur de 20 coup maxi pour un fusil d'assaut a crosse pliante. Nous en avions déjà discuté ici et les choses paraissaient claires à ce niveau.

Pourtant, Poirson et l'armurerie de la bourse continuent a vendre ces armes avec des chargeurs 30 coups. Ils me l'ont confirmé au tel.

Alors éclairez moi svp, parce que manifestement j'ai raté quelque chose.

Ils t'installent sans doute une cale au fond du chargeur, bien soudée à la planchette. Pis le certificat qui va bien comme quoi ton chargeur il est passé à 20 coups?

nonon !

Je les ai eu en ligne, il n'y a pas de bridage, c'est chargeur 30 ou 29 coups suivant les modèls, même si l'arme est a crosse pliante.

Il y a à mon avis une ambigüité pour les armes pliantes ne pouvant pas tirer en position pliée, par exemple Kel-Tec :



Ce ne peut pas être une arme de poing puisqu'en position pliée le tir est impossible, ainsi que le chambrage d'une cartouche.
Quelle capacité de chargeur s'applique? A mon avis 30 coups....

Quand on écrit les lois avec les pieds....   Si on prend le texte, un fusil de chasse lisse pliable est une arme de poing !

ad a écrit:

bonjour,

Le nouveau décret dit :

Citation :

Une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable est assimilée à une arme de poing et est soumise au même régime juridique.

et

Citation :

Les armes et les éléments d'arme interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A1 sont les suivants :
...
2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, cumulant les caractéristiques suivantes :
...
― accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 20 cartouches ;

Donc en principe, chargeur de 20 coup maxi pour un fusil d'assaut a crosse pliante. Nous en avions déjà discuté ici et les choses paraissaient claires à ce niveau.

Pourtant, Poirson et l'armurerie de la bourse continuent a vendre ces armes avec des chargeurs 30 coups. Ils me l'ont confirmé au tel.

Alors éclairez moi svp, parce que manifestement j'ai raté quelque chose.

A titre d'info, j'ai fait l'acquisition d'un PM UZI avec chargeur de 25 cartouches.
L'armurier (belge) l'a classé comme "carabine" : normal, il y a une crosse d'épaule.
J'ai obtenu l'aval des Douanes pour l'import.
J'ai renvoyé le tout à la Préfecture, mais je doute qu' "ils" sachent ce qu'est un PM UZI.
Pour l'instant je ne l'ai pas, j'attends la réception du permis d'export.

J'avais pas lu quelque part que dans ce cas précis on a 3 ans pour se mettre en règle?

Juste pour ma culture perso : qui à déjà vidé un chargeur de 30 coups de 7,62 à une seule main ? Et avec une Kalash dans chaque pogne ?

Je me doute que c'est très loin d'être impossible, mais la cible doit franchement bien rigoler...  

ce texte à la noix au sujet des crosses repliables ou amovibles, c'est surtout pour surclasser des armes qui seraient accessibles en C.

pour des armes relevant de la cat B, déjà classées en tant que telles selon leurs dimensions et systèmes, c'est une disposition superflue, mais il est vrai que si l'on respecte la lettre, il semble bien que les B2 et B4 sont concernées aussi.
heureusement qu'ils ont fait simple...ouf.

Visiblement pour notre législateur impossible n'est pas Français !

  

Fra78 a écrit:

Il y a à mon avis une ambigüité pour les armes pliantes ne pouvant pas tirer en position pliée, par exemple Kel-Tec :



Ce ne peut pas être une arme de poing puisqu'en position pliée le tir est impossible, ainsi que le chambrage d'une cartouche.
Quelle capacité de chargeur s'applique? A mon avis 30 coups....

Quand on écrit les lois avec les pieds....   Si on prend le texte, un fusil de chasse lisse pliable est une arme de poing !

dans le cas du kel tec, c est le canon qui est pliable, pas la crosse...