Genève serre la vis

On bute sur ce "exceptionnel" malheureux en titre de l'article 16 de l'OArm. La loi se charge d'appliquer le contenu des articles, pas les titres!
Qui plus est, lorsque l'on invoque des faits pour justifier d'une décision, il faut au moins qu'il y ait une relation entre les faits invoqués et les conséquences de cette décision. Ce qui n'est clairement pas le cas!

Amitiés,
A+,
le Jef-faut-qu'j'vous-écrive-une-lettre-type-pour-contester????

Ok, je veux bien me relancer dans ce genre de bataille, mais concrètement je fais quoi ?..

A part tirer dans le tas, bien sur...

La première partie est la plus facile: commander dès le 2 février un permis d'achat "blanc", pour 3 armes au maximum auprès du même aliénateur, armes à définir selon disponibilité. Tel que défini dans l'article 16 § 1 de l'OArm...
Et attendre leur réponse écrite....

En supposant que la personne qui se lance est membre de ProTell et dispose d'une solide protection juridique "privée"....

Amitiés,
A+,
le Jef-parce-que-c'est-ensuite-que-ça-risque-de-se-gâter....

Jef.ch a écrit:

La première partie est la plus facile: commander dès le 2 février un permis d'achat "blanc", pour 3 armes au maximum auprès du même aliénateur, armes à définir selon disponibilité. Tel que défini dans l'article 16 § 1 de l'OArm...
Et attendre leur réponse écrite....

En supposant que la personne qui se lance est membre de ProTell et dispose d'une solide protection juridique "privée"....

Amitiés,
A+,
le Jef-parce-que-c'est-ensuite-que-ça-risque-de-se-gâter....

Je n'ai pas de protection juridique et je suis plus membre de protell depuis que j'ai investi dans les foyers and co.

Je peux cependant faire la demande de permis. Je peux le payer à celui qui voudrais le faire et correspond aux pré requis.

Je met d'ailleurs les premiers 100chf dans un éventuel fond de lutte contre cet abus.

Aprés l'éventuel refus émanant du bureau des armes de porter 3 lignes ainsi que l'obligation de détailler l'arme convoitée porter l'affaire devant le Tribunal Administratif compétent.
Si la procédure est la même qu'en France(?) l'action est gratuite et ne nécessite pas le recours à un avocat. Il suffit de présenter une requête argumentée (mémoire).

ROLLAND a écrit:

Aprés l'éventuel refus émanant du bureau des armes de porter 3 lignes ainsi que l'obligation de détailler l'arme convoitée porter l'affaire devant le Tribunal Administratif compétent.
Si la procédure est la même qu'en France(?) l'action est gratuite et ne nécessite pas le recours à un avocat. Il suffit de présenter une requête argumentée (mémoire).

Faut pas trop rêver sur la gratuité, en Suisse. Il me semble qu'en première instance au Tribunal Administratif cantonal, c'est gratuit. Mais en général, ça passe jamais, et faut faire recours au Tribunal Fédéral Administratif, et là c'est parti pour 2 à 5 ans de procédure, et faut débourser dans les 500-600 CHF d'emblée à titre d'avance.

Et au final, on peut rajouter un zéro...

Ne mettez pas la balle avant la poudre.

Désignez d'abord quelqu'un parmi vous pour diriger l'affaire.


Première chose à faire en attendant l'avis du juriste suisse-allemand, vous regrouper. Contactez les armuriers genevois, regroupez vous entre amateurs d'armes, contactez des sociétés comme l'ASEAA Léman.

Deuxième chose, dès que vous aurez l'avis du juriste, réunissez-vous pour discuter de la suite à donner en fonction de l'avis. Plus vous êtes, plus vous aurez de poids, moins un éventuel avocat coutera.

Par la suite, il faudra peut-être que l'un de vous fasse un PAA pour trois lignes.

S'il n'est pas accordé, le refus doit être motivé, si je ne me trompe pas. Et c'est là que les ennuis commencent.

Il faut effectuer une contestation de la décision, circonstanciée, et demander la reconsidération de ladite décision. Le cas échéant recours au tribunal administratif. Les voies de droit et délais de recours doivent être mentionnés sur la décision, sinon ce n'en est pas une. Relisez aussi le code de droit administratif de votre canton.

Avec ce que Jef a souligné ("coutume", titre de l'article), je suppose que vous avez vos chances.

Je n'en sais pas plus sur les détails de l'opération, par contre. Si vous avez des connaissances juristes, c'est le moment de leur poser quelques questions. LAO, ou es-tu?



Spoutnik-je-commence-à-connaitre...

Eh ben... 7 février et toujours pas de nouvelles de Pro Tell... Ils arrivent pas à traduire le communiqué des Welsches?

Sinon, quelqu'un a déjà fait une demande de PAA depuis le 1er février?

Ou alors, il n'y a simplement pas d'angle d'attaque juridique...

baron a écrit:

Eh ben... 7 février et toujours pas de nouvelles de Pro Tell... Ils arrivent pas à traduire le communiqué des Welsches?

Sinon, quelqu'un a déjà fait une demande de PAA depuis le 1er février?

Relance-les.


Faudrait fonder une section locale, ou je ne sais quoi, de plus proactif. On serait assez...

nick a écrit:

Ou alors, il n'y a simplement pas d'angle d'attaque juridique...

Ca n'empêche pas qu'ils peuvent le communiquer avec tous les e-mails qu'ils ont reçu...

spoutnik a écrit:

Relance-les.

T'en fais pas je vais les relancer!

Qui sur Genève veut bien se lancer dans la bagarre? Darius? Léorio? 666? King Leoric? Y'a du beau monde et des gens motivés même à Calvingrad, non?

Par ailleurs, il faudrait aussi savoir comment Genève pense régler le cas des armes acquises par "dévolution successorale" (héritage). Puisque la dévolution successorale est assimilée à une acquisition usuelle, pour les armes soumises à autorisation, il faut un permis d’acquisition d’armes (art. 8, al. 2bis, LArm). Est-ce que désormais Genève exigera un PAA pour chaque arme héritée également???

Amitiés,
A+,
le Jef-j'veux-pas-déménager-si-près-d'la-France....

Il faudrait vraiment avoir l'avis juridique avant de se lancer. Qui a ici un bon ami dans le droit, que ce soit un juriste, un avocat, ...?

- Est-ce que c'est le titre de l'article qui fait foi ou le contenu?

- Est-ce qu'une application coutumière du droit peut-être réinterprétée de cette façon?

- Est-ce que les motifs du durcissement peuvent être attaqués?

- Est-ce que les durcissements ne contreviennent pas à la loi fédérale, qui ne peut être durcie seulement là ou c'est prévu?

- Est-ce que le bureau des armes est compétant pour décider si une arme est une pièce de collection ou non?

- Ect...

En parallèle, si Protell ne l'a pas encore fait, il faudrait contacter l'office centrale.

Salut à tous,
alors je suis allé demander il y a quelques jours un permis full au bureau des armes de Genève....
et ils m'ont redit ce que vous avez écrit, plus de permis avec 3 lignes, besoin de préciser quel type d'arme à l'avance......
Maintenant accrochez-vous bien: pour un permis full, ou toute acquisition exceptionnelle, il faut désormais écrire une lettre de motivation et la joindre à la demande.
Si vous voulez vous marrer, je peux mettre celle que j'ai écrit en ligne.
Bref on est cuit.
Je peux regarder avec qqun de ma famille qui est juge la validité de ces règles, mais ne nous leurrons pas, celui ou celle qui tentera une action, même s'il gagne, ses permis suivants prendront beaucoup de temps à arriver.....s'ils arrivent encore.

En tout cas c'est pas bon signe tout ça...

Citation :

Si vous voulez vous marrer, je peux mettre celle que j'ai écrit en ligne

Ouais... Je veux bien rire moi!

Est ce que ProTell a eu le temps de traduire la lettre scélérate......ou bien est ce qu'il faut leur donner un coup de main?

Pro Tell avance sur le problème mais en sous-marin pour le moment... Bientôt ils vont émerger...

baron a écrit:

Pro Tell avance sur le problème mais en sous-marin pour le moment... Bientôt ils vont émerger...

C'est le moment!!

La voila:

"Concerne : Lettre de motivation pour autorisation d’acquisition exceptionnelle d’armes automatiques, en l’occurrence un PM vz 61 cal. 32 acp n°xxxx.


Monsieur,

Je me permets de vous écrire afin de motiver ma demande d’autorisation exceptionnelle pour l’arme susmentionnée. Comme vous pouvez l’imaginer, mes motivations pour l’acquisition de cette arme ne sont pas le tir, et encore moins le tir sportif. Mes motivations sont bien sûr la collection, mais dans le cas présent c’est surtout l’aspect mécanique de cette arme qui m’intéresse, moins que son aspect historique contrairement à mes acquisitions habituelles.
En effet, cette arme est assez unique mécaniquement parlant car elle possède un système de ralentissement de la cadence de tir par le biais d’un blocage différé de la culasse au moment où elle recule, et ce mécanisme a la particularité de se trouver dans la poignée de pistolet et non dans la boite de culasse comme dans la plupart des armes.
Si vous regardez mes différentes acquisitions par le passé, vous verrez que ma collection est très hétérogène car j’aime trouver des armes originales par leur aspect mécanique (ET historique si possible), et celle-ci remplit pleinement ce critère d’intérêt.

En espérant avoir répondu à votre demande, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées, et reste à votre entière disposition si vous souhaitez plus de détails."


bon je l'ai envoyée mercredi, donc je ne sais pas encore si ca a passé....
je vous donnerai des nouvelles si jamais

Très bonne lettre de motivation, tout en sachant qu'un PAE est quand même délivré à titre excpetionnel! Ce qui veut tout dire!

Mais cela ne change pas les problèmes des PAA...

Effectivement c'était juste pour démontrer que la vis a aussi été serrée sur le plan des PAE. Au moins le prix des PAE n'a pas bougé, c'est déjà ça.
Maintenant pour les PAA, s'il faut payer 150.- pour trois armes, la perte pour les armuriers sera gigantesque. Les personnes derrière ce serrage de vis peuvent toujours dire que " c'est pas bien de collectionner des armes" et donc de ne as tenir compte des remarques des honnêtes citoyens collectionneurs, mais ils devront surtout faire avec la grogne des armureriers. Sans être défaitiste, je ne suis pas sûr qu'une action de la part des collectionneurs puissent changer qqch, mais une action de la part des armuriers ( du style"vous nous faites perdre 66% de notre chiffre d'affaire") auraient presque plus de poids, ou en tout cas pourrait toucher un plus grand public.
on est passé du meilleur au pire canton......et ce n'est que le début.

baron a écrit:

Pro Tell avance sur le problème mais en sous-marin pour le moment... Bientôt ils vont émerger...

Dès que tu peux nous transmettre des nouvelles...


Il y a des motivations d'ordre politique derrière ces décisions. C'est vrai qu'en restreignant l'accès aux PAA et PAE, les braquages et le deal vont diminuer. Sans compter que le peuple suisse vient de refuser nettement un durcissement de la loi.

J'aimerais bien savoir qui tire les ficèles de ces décisions des bureaux des armes.

lalusch a écrit:

Effectivement c'était juste pour démontrer que la vis a aussi été serrée sur le plan des PAE. Au moins le prix des PAE n'a pas bougé, c'est déjà ça.
Maintenant pour les PAA, s'il faut payer 150.- pour trois armes, la perte pour les armuriers sera gigantesque. Les personnes derrière ce serrage de vis peuvent toujours dire que " c'est pas bien de collectionner des armes" et donc de ne as tenir compte des remarques des honnêtes citoyens collectionneurs, mais ils devront surtout faire avec la grogne des armureriers. Sans être défaitiste, je ne suis pas sûr qu'une action de la part des collectionneurs puissent changer qqch, mais une action de la part des armuriers ( du style"vous nous faites perdre 66% de notre chiffre d'affaire") auraient presque plus de poids, ou en tout cas pourrait toucher un plus grand public.
on est passé du meilleur au pire canton......et ce n'est que le début.

c'est pas les 4 armuriers restant à Genf qui vont avoir une quelconque influence sur les politiques