PAA 3 armes

Bonsoir,

Lors de ma dernière demande de PAA dans le canton de Berne, j'ai demandé de pouvoir aquérir un max de trois armes chez le même alièneur mais selon :
Art. 9b1 Validité du permis d’acquisition d’armes
1 Le permis d’acquisition est valable pour toute la Suisse et donne droit à l’acquisition d’une seule arme ou d’un seul élément essentiel d’arme.

C'est un permis (50 frs) pour une arme, est-ce que c'est fédéral ou une particularité bernoise ?

Bonne soirée

René

Selon la loi, c'est un permis pour une arme. Mais un alinéa ajoute qu'un permis peut être exceptionnellement accordé pour 3 armes. Dans les faits, la plupart des cantons donnent quasi d'office pour 3 armes. Je sais pas à Berne. Mais même là, tu peux demander pour 3, c'est prévu dans la loi.

J'ai demandé pour trois, mais f'ai reçu que pour une arme avec comme motif l'art 9b 1

je déteste ces fonctionnaires qui emmerdent le monde !

Ben il te faut faire recours en invoquant l'art. 16 de l'OArm:

Citation :

Art. 16 Acquisition exceptionnelle de plusieurs armes ou de plusieurs éléments essentiels d’armes au moyen d’un permis d’acquisition d’armes

(art. 9b, al. 2, LArm)

1 L’autorité cantonale compétente peut délivrer un permis donnant droit à l’acquisition de trois armes ou éléments essentiels d’armes au plus, si ceux-ci sont acquis simultanément et auprès du même aliénateur.

2 L’acquéreur doit attester l’acquisition de chaque arme ou élément essentiel d’armes en apposant sa signature sur le permis.

T'as demandé comment?

Je viens de commander 2 PAA pour 3 armes, sur Berne également. Je devrais pouvoir te répondre dans une dizaine de jours. En tous cas, il y a 12 mois, j'avais reçu "3 x 3" sans problème en prévision de la bourse.

Amitiés,
A+,
le Jef-le-truc,-c'est-une-petite-lettre-d'accompagnement-polie...

L'année passée, j'ai également demandé sur Berne un permis pour 3 armes, sans problèmes.
Je viens d'en demandé un autre, je te dirais dans quelques semaines.

Sur Argovie, il faut également faire explicitement la demande pour 3 armes, sinon les résultats sont assez aléatoire (PAA pour 1, 2 ou 3 armes).

Je me suis fait avoir une fois, mais après discussion avec le bureau des armes, j'ai retourné le PAA pour modification, tout ça sans avoir à payer d'émoluments .

Puisque ça parle de demande de PAA, vous auriez un lien vers un formulaire de demande en PDF actif s'il vous plait ?

Et comme c'est la première fois que je vais remplir des demande de PAA vierge, si j'en veux 2x3 ( ), il suffit d'envoyer 2 formulaires ?

merci.

@+

Ouinche

Ouinche a écrit:

Puisque ça parle de demande de PAA, vous auriez un lien vers un formulaire de demande en PDF actif s'il vous plait ?

Et comme c'est la première fois que je vais remplir des demande de PAA vierge, si j'en veux 2x3 ( ), il suffit d'envoyer 2 formulaires ?

merci.

@+

Ouinche

Demande de PAA => ça se passe ici

En effet, pour obtenir deux PAA, il faut envoyer deux demandes de PAA.

Jef.ch a écrit:

T'as demandé comment?

Je viens de commander 2 PAA pour 3 armes, sur Berne également. Je devrais pouvoir te répondre dans une dizaine de jours. En tous cas, il y a 12 mois, j'avais reçu "3 x 3" sans problème en prévision de la bourse.

Amitiés,
A+,
le Jef-le-truc,-c'est-une-petite-lettre-d'accompagnement-polie...

Casier judiciaire informatique deux photocopie de ma carte d'identitée et deux formulaires PDF remplis à la main avec la rubrique désignation des armes ouvertes, j'ai encore mis un post-it sur une de mes demande avec la remarque 3 armes maxi chez le même aliénateur. Avec tous cela je suis allé personnellement à la commune pour leur expliqué que l’extrait de casier judiciaire je l’ai envoyé directement à Berne comme le veux la procédure, et comme il ne la connaisse pas j’ai dû leurs expliqué. Je me demande si c’est le président de commune qui me sabote mes demandes…. Déjà l’année passée c’est Iseli (l’armurier de Bienne) qui a dû téléphoner à Berne résultat on a pu biffer une arme et mette deux

salut

René, juste pour voir je vais commander un PAA 3 armes
te dirai comment ça c'est passé.
Normalement notre secrétaire devrait savoir ....je crois savoir que c'est un consommateur de PAA !!!!

Bonne journée

A+ Phil

Solidsheep a écrit:

Demande de PAA => ça se passe ici

En effet, pour obtenir deux PAA, il faut envoyer deux demandes de PAA.

Merci bien, 2x3armes déposés ... On verra bien ...

airh a écrit:

Casier judiciaire informatique deux photocopie de ma carte d'identitée et deux formulaires PDF remplis à la main avec la rubrique désignation des armes ouvertes, j'ai encore mis un post-it sur une de mes demande avec la remarque 3 armes maxi chez le même aliénateur. Avec tous cela je suis allé personnellement à la commune pour leur expliqué que l’extrait de casier judiciaire je l’ai envoyé directement à Berne comme le veux la procédure, et comme il ne la connaisse pas j’ai dû leurs expliqué. Je me demande si c’est le président de commune qui me sabote mes demandes…. Déjà l’année passée c’est Iseli (l’armurier de Bienne) qui a dû téléphoner à Berne résultat on a pu biffer une arme et mette deux

La dernière fois que je suis passé il m'a simplement dit que si j'en achetais une seule, le permis ne sera plus utilisable pour deux autres armes, mais que ça ne lui posait pas plus de problèmes que ça. Il n'avait pas indiqué le fait qu'il fallait demandé pour tracer une ou deux armes si t'en avait demandé trois.

J‘ai l’impression que quelque chose cloche. D’abord je ne recevais plus les extraits de casier judiciaire
Maintenant avec les extraits électroniques…….
Après j’ai dû faire recours a une décision négative pour une autorisation exceptionnel, accordé suite au recour et maintenant une arme écrit en toute lettre sur le PAA, il y a un os…
Si c’est le président de commune qui fait du zèle, je fais une marche pacifique dans son bureau.

airh a écrit:

J‘ai l’impression que quelque chose cloche. D’abord je ne recevais plus les extraits de casier judiciaire
Maintenant avec les extraits électroniques…….
Après j’ai dû faire recours a une décision négative pour une autorisation exceptionnel, accordé suite au recour et maintenant une arme écrit en toute lettre sur le PAA, il y a un os…
Si c’est le président de commune qui fait du zèle, je fais une marche pacifique dans son bureau.

le président de ta commune n'a AUCUNE espèce d'autorité en la matière, qui plus est

Shung a écrit:

le président de ta commune n'a AUCUNE espèce d'autorité en la matière, qui plus est

Pas si sûr, dans le canton de Berne c'est différent, on doit déposer sa demande auprès du bureau communal et, pour le coup du modérateur de son il avait marqué que c'était sûrement pour allez tirer dans des carrières. Une fois avant alors que j'avais fait la demande par courrier, après quinze jours la commune m'a retourné ma demande sous prétexte qu'il n'y avait pas le modèle des armes ni de numéro ....
Ils prennent leur rôle très au sérieux un coup ou ça traînait j'ai passé pour demandé et la réponse était que le Président de commune ne pouvait pas signer un tel document seul et que le chef de la sécurité devait aussi signer, mais pour l'instant il est en vacances pour encore deux semaines.....

Voici la feuille que la commune envoie avec la demande :http://www.police.be.ch/police/fr/index/sicherheit/sicherheit/waffen/formulare-dokumente.assetref/content/dam/documents/POM/Police/fr/Armes/antrag_der_wohnsitzgemeinde_2011_f.pdf

et le point 4 laisse une marge non?

Bonne journée

René

C'est là que la cotisation à ProTell devient rentable...

Pour habiter dans le même canton, je connais ce document. J'imagine que dans une ville comme Bienne, le nombre de demandes les décourage de faire du zèle au niveau de ce fameux point 4. Il est vrai que je n'ai jamais sollicité d'autorisations exceptionnelles, je préfère être 100% "dans les clous" pour ne pas avoir ce type d'emm...

Je n'étais renseigné -peu après le tir des 5 ans du forum...- pour les formalités en cas d'achat d'une carabine Krico-Kitzmann silencée d'orine (donc RDS pas en accessoire, en tous cas c'est comme ça que Genève le comprend). J'ai eu un long téléphone, sympa par ailleurs, avec un francophone du bureu des armes à Berne, j'ai compris que pour eux, c'était un RDS donc une autorisation exceptionnelle, sans discussion. J'ai laissé tomber, vu que ces carabines sont assez difficiles à trouver, et que j'ai d'autres armes pour le tir "loisir". Même si ça fait plus de bruirt..

Par curiosité Airh, ton âge et ta commune? Même par MP...
Comme promis, dès que je reçois mes PAA, je posterai ici.

Amitiés,
A+,
le Jef-z'ont-intérêt-à-me-donner-2x3....

PS: on ne s'est pas déjä rencontré chez Iseli? Ton histoire me dit quelque chose....

Pour Pro-Tell c'est fait mais c'est pas des rapides.

Bon appétit

René

Je suis à cul en lisant de document bernois. C'est vraiment la porte ouverte à la mesquinerie et aux petits règlements de compte communaux. Eh oui, dans les villages, ça existe!

Et les mentions "à votre connaissance", "à votre avis", "pour autant que la vérification soit possible" montrent le sérieux de la démarche.

Y a -t-il d'autres cantons où ça marche comme ça? Alémaniques, j'entends, ce genre de "démocratie" de base n'est concevable qu'en Suisse Alémanique (cf. naturalisations par les urnes).

D'un point de vue juridique, la législation sur les armes est une compétence fédérale, dont l'application est confiée aux cantons. Mais il n'est aucunement question d'un quelconque transfert de compétences aux communes. En plus, il n'y a aucune raison que tout le village sache que j'ai des armes. Or avec les ragots villageois, ça doit aller vite. C'est un facteur de risque supplémentaire et c'est parfaitement inadmissible.

Tu as bien cette fameuse histoire d'un "certificat de bonne vie et moeurs" dont on a souvent parlé pour le Valais... La loi est la même pour tous, la façon dont certains l'interprètent et prennent à coeur leur devoir de vigilance n'est pas la même partout... hélas.

Le fait de savoir que certains contrôles sont effectués ne me gêne pas outre mesure. L'arbitraire cloche-merlesque qui peut en découler dans certains villages par contre n'est pas acceptable, et il convient de réagir. La dernière fois, j'avais eu par téléphone un très bon contact avec le bureau des armes de Berne. On peut parfaitement les appeler, poser des questions et discuter entre adultes responsables sans pour autant se prendre la tête. Et même si on n'est pas d'accord, on peut comme dans la vie réelle, prendre bonne note de l'avis de son interlocuteur, le respecter, et lui dire que l'on envisage de recourir. Il n'y a rien de personnel, c'est simplement un droit et l'application de textes de lois, et si on peut dénouer une situation complexe ou faire reconnaître un droit, ce sera encore mieux.

Personnellement, et même si ce n'est pas obligatoire, je glisse toujours une lettre dans l'enveloppe avec l'extrait de casier, la copie de la carte d'identité et les demandes de PAA. Histoire de préciser le nombre (2x3 ou 3x3) et la raison (bourse de Lausanne an décembre). Et de leur présenter mes salutations. Jusqu'ici ça ne m'a jamais desservi, on verra dans quelques jours...

Amitiés,
A+,
le Jef-c'est-pas-simple,-c'est-des-humains...

C'est clair que je joins toujours une lettre très aimable à mes demandes de PAA. Les relations avec le bureau des armes de Lausanne sont toujours aisées et courtoises, mais ça s'entretient, les bonnes relations!

Je comprend bien la démarche et la lubrifications des rouages, mais ce qui me dérange c'est qu'on ne devrait JAMAIS avoir besoin de cela pour faire valoir un droit.. C'est la porte ouverte aux dérives..

Solution: police fédéral et fichier centralisé?

Shung a écrit:

Je comprend bien la démarche et la lubrifications des rouages, mais ce qui me dérange c'est qu'on ne devrait JAMAIS avoir besoin de cela pour faire valoir un droit.. C'est la porte ouverte aux dérives..

On est bien d'accord, mais c'est pas une raison non plus pour être désagréable et exiger juste notre droit. C'est quand même toujours des humains en face de nous, et ça mange pas de pain d'être sympa avec eux. Surtout que l'équipe de Lausanne, ils sont vraiment cool!