Attestation française sur la détention d'arme

ROLLAND a écrit:

Soyons pragmatique: malgré toute sa bonne volonté (éventuelle...) un Préfet ou une Préfète ne pourra pas délivrer un document qui n'existe pas dans le Droit Français.
L'interdiction étant la règle et l'autorisation l'exception en matière d'armes en France chaque cas est particulier.
En fait, le seul document qui atteste que tu remplis les conditions pour détenir une arme à feu est ...une autorisation valide.
Alors que l'Administration Suisse n'en veuille pas est une autre affaire!!
Quant aux précédents qui t'ont été rapportés il serait bon d'avoir ce document Français sous les yeux!!!

Ah bah c'est bizarre ça.

Moi j'ai un doc d'une préfecture, signé par le préfet avec papier a entête qui vaut attest viagère.

C'était lors des problèmes liés aux armes déclarée en 1996 mais qui n'ont pas eu le retour des viageres.
Comme le formulaire n'existe plus le prefet a fait sur papier libre une attest valant autor.

Comme quoi, quand on tombe sur une personne sensée, on obtient un document pour prouver sa régularité.

conseil, insiste tu auras bien ce doc un jour !

jonas_357 a écrit:

J'abonde dans le sens de Rolland. Ce que les autorités suisses veulent savoir, c'est si la personne est habilitée à avoir des armes chez elles, c'est tout. Donc produire des autorisations de son pays d'origine devrait suffire.

Certes mais ce raisonnement n'est valable que pour les armes de cat 1 et 4 chez nous soumises à autorisation préfectorale. Pour les armes juste soumises à déclaration, tu n'as aucune autorisation de détention/acquisition à produire. Tu achètes en présentant une pièce d'identité et ta licence de tir ou ton permis de chasse et la Préfecture te délivre après le récépissé de déclaration...
Par exemple, j'ai une autorisation de catégorie 1 pour une arme d'épaule. Je veux importer de Suisse un K-31 en calibre d'origine. Côté français, je fais une demande d'importation de matériel de guerre en joignant une copie de l'autorisation.
Côté suisse, l'armurier fait une demande d'exportation en joignant une copie de l'autorisation française notamment au dossier, preuve que le client a le droit en son pays d'acheter et détenir cette arme.

Imagine maintenant que l'arme suisse que je veuille importer en France soit un superposé en calibre 12... Comment je fais sachant que ce type d'arme, quand il n'est pas modifié, est en 5ème catégorie et NON SOUMIS A DECLARATION !

Bonsoir à tous,

nouveau venu sur le forum, nordiste (de france : chti) et futur expatrié (à Sion le 1er juillet), tireur sportif depuis l'age de 15ans (41 maintenant) en stand bye depuis 5 ans (plus de détention armes rendues à la gendarmerie) j'envisageait quelques premières CZ 75 Sp01 shadow pour commencer, 1 P14-45 et on verra.
Le poblèmes est l'attestation d'autorisation d'acquérir.......
Hors je viens de tomber sur ce document [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

qui dit:
Les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse non titulaires d’un permis d’établissement doivent présenter à l’autorité cantonale compétente une attestation officielle de leur pays d’origine les habilitant à acquérir une arme ou un élément essentiel d’arme. 2
En cas de doute sur l’authenticité de l’attestation ou d’impossibilité d’obtenir cette dernière, le canton transmet le dossier à l’office central. Celui-ci contrôle l’attestation ou l’octroie le cas échéant.

Il n'est nulle part fait mention de permis C.

ai je mal lu, en savez vous plus la dessus.

D'avance merci

Max

Permis C = tu es résident; tu as les mêmes devoirs et droits qu'un citoyen suisse (sauf certains droits de vote et obligation de service militaire). Donc la procédure acquisition arme = procédure pour tout Helvète. Tu obtiens le permis C après cinq ans de présence continue sur le territoire suisse étant un ressortissant UE/AEL.

Bonjour,

Je suis Suisse mais résident en Belgique, pour un permis d'achat en Suisse, on m'a juste demandé "un extrait de casier judiciaire" Belge, puis le même démarche à Berne (soit 2 au total), je pense que ce sont des documents suffisants délivrés par tout les pays

Darius a écrit:

Permis C = tu es résident; tu as les mêmes devoirs et droits qu'un citoyen suisse (sauf certains droits de vote et obligation de service militaire). Donc la procédure acquisition arme = procédure pour tout Helvète. Tu obtiens le permis C après cinq ans de présence continue sur le territoire suisse étant un ressortissant UE/AEL.

Je suis d'accord, mais il n'est nulle part fait mention qu'il fallait un permis c pour acquérir une arme en Suisse même si on est que simple simple résident avec un permis B

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

et si on n'obtient pas de la part de la France une attestation officielle habilitant à acquérir une arme ou un élément essentiel d’arme.
On peut avoir recours à ça : En cas de doute sur l’authenticité de l’attestation ou d’impossibilité d’obtenir cette dernière, le canton transmet le dossier à l’office central. Celui-ci contrôle l’attestation ou l’octroie le cas échéant.

Quelqu'un peut il m'en dire plus sur la démarche à faire et où la faire

Merci

Max

Le principe d'interdiction acquisition pour les permis B est dans la LArm.
Je regarde ça après mon miam

Ouinche a écrit:

Le principe d'interdiction acquisition pour les permis B est dans la LArm.
Je regarde ça après mon miam

Merci bon miam

Ouinche a écrit:

Le principe d'interdiction acquisition pour les permis B est dans la LArm.
Je regarde ça après mon miam

Point du tout. L'Art 9a al 1bis de la LArm le prévoit. "Permis d'établissement" = permis C. Donc les étrangers non détenteurs d'un permis d'établissement inclus les permis B.

Je viens de survoler la LArm, et ils parlent seulement des résidents étrangers domiciliés en Suisse non titulaires d'un permis d'établissement (donc permis B si je ne me trompe pas) et c'est le lien que je vous ai déjà posté dans mes 2 messages précédents ou rien n'interdit d'après moi à un permis B d'obtenir un PAA.

Quelle est l'autorité cantonale compétente sachant que j'habiterai en Valais à Sion ou à proximité.

Max

phildefer a écrit:

Quelle est l'autorité cantonale compétente sachant que j'habiterai en Valais à Sion ou à proximité.

Tu as la moitié de la réponse dans ta question. C'est le bureau des armes de la police cantonale valaisanne!

Bonjour à tous,

Je n'ai peut être pas été clair concernant ma demande en squattant le post de bluephoenix sans avoir eu la correction de lui demander et je vous prie de m'en excuser.
Ma demande consistait à savoir quelles démarches il faut réaliser et auprès de qui lorsque l'on est ou sera détenteur d'un permis B pour pouvoir avoir un PAA sachant que d'après la LArm c'est possible [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] voici un passage

Art. 9a1 Attestation officielle

1 Les personnes domiciliées à l’étranger doivent présenter à l’autorité cantonale compétente une attestation officielle de leur Etat de domicile les autorisant à acquérir une arme ou un élément essentiel d’arme.

1bis Les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse non titulaires d’un permis d’établissement (donc permis B) doivent présenter à l’autorité cantonale compétente une attestation officielle de leur pays d’origine les habilitant à acquérir une arme ou un élément essentiel d’arme. 2

sachant que cette attestation d'après tout ce que j'ai pu lire jusque maintenant est très difficile voire impossible à obtenir il reste l'alinéa 2

2 En cas de doute sur l’authenticité de l’attestation ou d’impossibilité d’obtenir cette dernière, le canton transmet le dossier à l’office central. Celui-ci contrôle l’attestation ou l’octroie le cas échéant.


J'espère avoir été plus clair.
Merci

Max

EH bien tu essayes d'obtenir cette attestation dans ta préfecture. SI tu ne l'obtiens, l'autorité du canton transmettra ton dossier à Berne. Rt là, si tu as des autorisations françaises valides, ils devraient te donner l'autorisation.

jonas_357 a écrit:

EH bien tu essayes d'obtenir cette attestation dans ta préfecture. SI tu ne l'obtiens, l'autorité du canton transmettra ton dossier à Berne. Rt là, si tu as des autorisations françaises valides, ils devraient te donner l'autorisation.

Merci jonas 357 pour tes réponses, le problème c'est que je n'ai plus d'autorisations valides en france, et le problème de bluephoenix était que les siennes arrivaient à expiration en France et qu'il voulait de nouvelles armes.

Max

Ça veut dire que tu n'as plus d'armes actuellement?

Je viens d'appeler la préfecture de mon département et cette co..e, m'a envoyé sur les roses en me disant que ce papier n'existe pas et que je n'ai qu'a attendre 5 ans pour avoir un permis C et enfin acquérir des armes en Suisse
Je suis vert.

Max

Alors il te reste à demander une nouvelle autorisation, et avec ça tu pourras attester à l'Office central à Berne que tu es autorisé dans ton pays de domicile…

jonas_357 a écrit:

Alors il te reste à demander une nouvelle autorisation, et avec ça tu pourras attester à l'Office central à Berne que tu es autorisé dans ton pays de domicile…

Le problème, c'est que je ne suis plus licencié depuis 5 ans, que j'ai gardé mon arme (S&W 686) pendant 5 ans sans renouvellement de détention et que les Pandores ont fini par débarquer à la maison.
J'en avais marre tu côté compêt imposé par le club dans lequel je tirai.
Plus d'autorisation de 1ere, plus de357 bien chargé only 38 WC, on n'est pas là pour s'amuser, vous remballez tout ce qui n'est pas sportif fini les contender en 357 Herret, les 454 casull, les desert eagle en 50 AE, c'est bien simple, tous les anciens que je connaissaient sont partis.
Le sport, c'est bien mais trop de sport tue le sport et si on ne prend plus de plaisir à tirer, on arrête et c'est mon cas.
j'ai cru dernièrement que j'aurai pu facilement acquérir quelques armes en m'installant en Suisse et me remettre à faire du tir sportif mais aussi du tir plaisir avec quelques armes sorties de l'ordinaire. Mais bon j'ai l'impression que ça ne sera pas avant quelques années.

A+

Max

phildefer a écrit:

Le problème, c'est que je ne suis plus licencié depuis 5 ans, que j'ai gardé mon arme (S&W 686) pendant 5 ans sans renouvellement de détention et que les Pandores ont fini par débarquer à la maison.

C'est pas très très malin, quand même, ça.

T'as eu des poursuites ou bien ils ont été coulants, les pandores ?

Que tu l'aies mauvaise face à une grappe de cons qui ont une vision restrictive du tir c'est compréhensible, mais faut quand même pas se tirer une balle dans le pied ensuite: eux ils s'en foutent et toi maintenant t'es emmerdé.

Désolé pour la coupure, j'ai été miam comme prévu puis suis passer chercher mon nouveau 686 et ai passer l'aprem au stand ...

Du coup je viens de re-re-regarder, et je en comprend pas quand j'ai fait mes recherches je suis tombé sur un/des texte(s) qui posaient le principe de l’interdiction pour le permis B sauf si l'on pouvait apporter la preuve que l'on est autorisé dans sont pays d'origine. La, c'est autorisé si l'on peut prouver ... ( la formulation change .. pas la finalité )

Je ne retrouve plus ce texte ... A croire que le texte a été modifié ou alors que je deviens

phildefer a écrit:

jonas_357 a écrit:

Alors il te reste à demander une nouvelle autorisation, et avec ça tu pourras attester à l'Office central à Berne que tu es autorisé dans ton pays de domicile…

Le problème, c'est que je ne suis plus licencié depuis 5 ans, que j'ai gardé mon arme (S&W 686) pendant 5 ans sans renouvellement de détention et que les Pandores ont fini par débarquer à la maison.
J'en avais marre tu côté compêt imposé par le club dans lequel je tirai.
Plus d'autorisation de 1ere, plus de357 bien chargé only 38 WC, on n'est pas là pour s'amuser, vous remballez tout ce qui n'est pas sportif fini les contender en 357 Herret, les 454 casull, les desert eagle en 50 AE, c'est bien simple, tous les anciens que je connaissaient sont partis.
Le sport, c'est bien mais trop de sport tue le sport et si on ne prend plus de plaisir à tirer, on arrête et c'est mon cas.
j'ai cru dernièrement que j'aurai pu facilement acquérir quelques armes en m'installant en Suisse et me remettre à faire du tir sportif mais aussi du tir plaisir avec quelques armes sorties de l'ordinaire. Mais bon j'ai l'impression que ça ne sera pas avant quelques années.

A+

Max

En effet. Si tu as le permis B et pas de licence et d'autorisations françaises, ça veut dure que tu n'es pas autorisé à acquérir des armes en France. Donc pas possible en Suisse avant d'avoir le permis C, soit après 5 ans de séjour avec permis B…

Je n'ai pas lu les 4 pages, mais j'ai acheté une arme chez Lagardère il y a deux ans et je n'ai pas eu à produire ce document dont tu parles. Mon autorisation d'acquisition et de détention a simplement suffi : en effet, quoi de plus probant que ce document pour attester que tu as le droit d'acquérir et de détenir une arme ?

C'est Lagardère qui s'est occupé de m'obtenir le permis d'achat et comme tout s'est bien passé, je suppose que cela a suffi aussi aux autorités suisses.

phildefer a écrit:

Merci jonas 357 pour tes réponses, le problème c'est que je n'ai plus d'autorisations valides en france, et le problème de bluephoenix était que les siennes arrivaient à expiration en France et qu'il voulait de nouvelles armes.

Euuuhhhh... petite précision, mes autors n'arrivaient absolument pas à expiration, je les ai renouvelé il y a un an de ça... ma situation étant totalement différente, je t'ai briefé par MP...

Philblack a écrit:

Je n'ai pas lu les 4 pages, mais j'ai acheté une arme chez Lagardère il y a deux ans et je n'ai pas eu à produire ce document dont tu parles. Mon autorisation d'acquisition et de détention a simplement suffi : en effet, quoi de plus probant que ce document pour attester que tu as le droit d'acquérir et de détenir une arme ?

Et bien tu aurais du les lire les 4 pages alors...

Plus sérieusement, là on ne parle pas de résidant français désirant s'acheter une arme en Suisse mais d'expatriés français vivant en Suisse et désirant s'acheter une arme en Suisse, c'est plus tout à fait la même chose...

Juste pour informations, je n'ai pas complété ce sujet mais il semblerait que mes problèmes vont se régler d'eux même grâce à des gens compétents et surtout compréhensifs du côté Suisse de la frontière ;-) Le seul conseil que je puisse donner aux gens qui seront dans la même situation que moi, c'est de continuer à être licencié et à faire ses 3 séances de tir contrôlées en France (en gros être autorisé à détenir des armes en France) et ce durant les 5 ans du permis B, c'est peut être contraignant mais la loi est la loi...

Sinon on n'est pas obligé, on peut importer ses armes en Suisse sans problème, arrêter le tir en France mais dans ce cas là IMPOSSIBILITÉ claire et nette d'acheter des armes aussi bien en Suisse qu'en France et ce tant que l'on n'a pas le permis C. Donc après c'est à vous de voir...

résumé:

Français expat en Suisse sans permis C:

fournir un casier vierge des deux pays + attestation (difficile) ou autorisation (à l'appréciation du bureau des armes)

Français avec permis C

même demarche qu'un suisse

Suisse de l'étranger:

PAA dans le canton d'acquisition de l'arme: passeport + casier vierge des deux pays

Conservation: En suisse, dans une adresse de lapersonne, ou à defaut, chez une personne autorisée

Français habitant en France:

L'armurier fait une demande d'exportation, le client n'a quasi rien a faire sauf demander une AIMG aux douanes française (sauf s'il vient acquerir l'arme en main propre, là il peut se dedouaner direct au bureau des douanes)

Oremilac a écrit:

phildefer a écrit:

Le problème, c'est que je ne suis plus licencié depuis 5 ans, que j'ai gardé mon arme (S&W 686) pendant 5 ans sans renouvellement de détention et que les Pandores ont fini par débarquer à la maison.

C'est pas très très malin, quand même, ça.

T'as eu des poursuites ou bien ils ont été coulants, les pandores ?

Que tu l'aies mauvaise face à une grappe de cons qui ont une vision restrictive du tir c'est compréhensible, mais faut quand même pas se tirer une balle dans le pied ensuite: eux ils s'en foutent et toi maintenant t'es emmerdé.

Non ils ont été super sympas, ils sont passés 3 fois avant que je n'aille leur remettre parce qu'entre deux je ne savais pas si j'allai reprendre le tir, faire neutraliser l'arme (bon un flingue c'est fait pour tirer) finalement comme je n'avais rien fait au bout d'un an je suis gentiment allé leur déposer. (il y a 8 mois)

Merci à tous pour vos réponses
A+

Max