Attestation française sur la détention d'arme

Bonsoir à toutes et à tous,

Actuellement en plein combat contre l'administration française, je suis confronté à un petit problème concernant l'achat d'arme en Suisse.

En effet, pour qu'il me soit délivré un PAA en Suisse, il me suffit d'obtenir une attestation officielle de mon pays d'origine (à savoir la France dans mon cas), attestation statuant sur le fait que "Monsieur Xxxx est autorisé à acquérir et détenir des armes en France".

Jusque là rien de méchant, surtout que je détiens une première catégorie donc cela prouve bien que j'ai le droit de détenir des armes SAUF que ma préfecture refuse de me délivrer cette attestation. Après de longues conversation sau téléphone, j'en suis arrivé à ce statut (outre le fait que la femme qui gère ça me déteste maintenant) :

1. La préfecture est tout à fait d'accord sur le fait que j'ai le droit de détenir des armes, elle m'a même déclarée "Bien sûr que nous savons que vous en avez le droit, vous détenez entre autre une première catégorie...".

2. La préfecture est tout à fait d'accord sur le fait que la Suisse me demande bien une attestation et non pas un formulaire détention.

3. De toute façon un formulaire de détention me sera refusé dans tous les cas par la préfecture puisque les armes que je vise ne seront jamais sur le territoire français, donc faire une détention pour des armes fantômes ce n'est pas possible (jusque là on est d'accord).

4. La préfecture REFUSE de me donner cette attestation, car il n'y a aucun formulaire prévu à cet effet et qu'elle ne délivre pas ce genre d'attestation. Et selon les dire de la personne qui gère ça, elle aurait pris contact avec le Ministère de l'Intérieur qui lui aurait répondu "Oui c'est un problème récurrent avec les français expatriés en Suisse, mais on ne délivre pas ce genre d'attestations". Je dis bien "aurait répondu" car voir point suivant.

5. Suite à cette réponse, j'ai repris contact avec le bureaux des armes de GE qui m'a déclaré formellement que c'était du n'importe quoi, qu'il a déjà reçu de nombreuses attestations de ce type et provenant bien de la France et que donc il ne reste que deux possibilités : "Soit ça se délivre à la tête du client, soit votre préfecture dit vrai et dans ce cas toutes les attestions que j'ai reçu sont des fausses et donc tout les PAA qui ont découlent sont illégaux".

Donc actuellement je suis entrain de rédigé un courrier plutôt salé envers ma préfecture (car là typiquement je suis confronté à l'aspect de l'administration où une personne refuse de faire son boulot car elle est certaine de mieux savoir que tout le monde et que donc c'est comme ça et pas autrement, et perso ce genre de comportement à vite tendance à me saouler) et pour appuyer mes dire (car j'en deviens obligé de prouver que j'ai raison et pas eux) j'aurais vraiment besoin du nom de préfectures de quelques départements qui auraient déjà délivré ce genre d'attestation. Je peux bien sûr rappeler le bureaux des armes de GE pour lui demander directement mais j'ai peur de tomber sur un "On ne peut pas vous donner ce genre de renseignements", donc si l'un ou l'une d'entre vous a déjà entendu parlé de ce genre d'attestation et surtout du nom d'une préfecture qui l'aurait déjà délivré, et bien je pourrais la mettre dans mon courrier afin d'appuyer mes dires.

Merci par avance et bonne soirée à toutes et à tous

As tu déjà demandé au consulat s'ils n'étaient pas en mesure de te fournir une attestation de ce genre ?

Ce qui est bizarre, c'est que pour l'exportation, l'autorisation de détention française suffit. Donc pour exporter, c'est une preuve suffisante, mais pas pour l'achat sur place ?

Il y a 2-3 ans, j'ai commandé une carcasse de GLOCK 17 avec la conversion .22 LR Advantage Arms chez l'armurier genévois Daniel Roch.
Du côté français, j'avais fait une demande d'AIMG pour importer l'arme en produisant notamment copie d'une autorisation préfectorale d'acquisition vierge.
Du côté suisse, l'armurier demandait un permis d'exporter pendant que je lui envoyais l'original de l'autorisation française.
Et voilà !
Le paradoxe, c'est que c'est plus simple pour les armes classées en cat 1 et 4. Pour les armes de cat 5 et 7, on a pas d'autorisation à avoir pour acheter. Il faut donc amener la preuve qu'en France, une arme achetée en Suisse en vue de son exportation n'est pas soumise à autorisation...

Oremilac a écrit:

Ce qui est bizarre, c'est que pour l'exportation, l'autorisation de détention française suffit. Donc pour exporter, c'est une preuve suffisante, mais pas pour l'achat sur place ?

Une exportation on s'en branle, si on la délivre au mauvais larron il bute des gens de son côté de la frontière. Un cas comme celui de bluephoenix les suisses lui font chier comme si il était suisse, et vu qu'il peut pas montrer patte blanche et rouge il est prié de montrer la bleue blanc rouge en substitut. Le hic c'est que les français n'en ont rien à foutre de faire un papelard pour un mec plus chez eux et tireur qui plus est. Ils voient aucun intérêt à se bouger vu qu'ils ne sont pas concernés pour un pet et que de toute façon c'est pour un connard de fêlé de la gâchette qui fuis lâchement son pays pour aller dans un paradis fiscal reconnu



Plus sérieusement, bluephoenix, envoie une lettre recommandée au mec de ta préfecture, c'est très bien, et précise plusieurs choses:
- Que les suisses te demande ça, ça et ça (liste précise), qu'ils demandent ça a tout les frouzes et que ça ressemble à ça (et là une copie d'un gentil copaing aussi exilé serait la bienvenue)
- Qu'en suisse c'est un droit de posséder des armes pour les citoyens qui ont le droit de les posséder dans leur pays, que c'est ton cas et qu'ils sont tenus de le confirmer car dans le cas contraire ce droit sera considéré caduc côté suisse.
- Que tu est prêt à monter plus haut le cas échéant, que tu connais tes droits et que tu vas pas lâcher le morceau.
- etc...

666 a écrit:

Une exportation on s'en branle, si on la délivre au mauvais larron il bute des gens de son côté de la frontière.

Tu veux dire qu'il ne donnerait cours à sa "folie meurtrière" qu'après le passage de la guérite des douanes françaises, après avoir fait les formalités de récupération de TVA suisse ?


Il y aurait donc deux listes de documents pour un PAA, selon qu'on soit résident ou non. 'tention, un peu plus et vous finirez comme dans nos commico/préfectures où chacun a sa liste.

Nan, tu m'a trop pris au premier degré.
En gros quand tu fait de l'exportation tu vérifie le document du pays qui va accueillir l'arme, si le pays a délivré un faux ou héberge des gens qui délivrent des faux c'est son problème, et c'est à lui de se dépatouiller avec les détenteurs illégaux issus de ce problème.
Quand tu importe une arme, ou que tu demande a acheter une arme sur le sol du pays, c'est la responsabilité dudit pays de s'assurer que tu est en mesure de détenir l'arme.

En l'occurrence, dans le deuxième cas la suisse demande au détenteur de prouver que dans son pays d'origine il est en mesure de détenir des armes, et c'est ensuite en france que ça coince.

C'est pas deux poids deux mesures, c'est juste que le droit de détenir des armes implique que ton casier est vierge et que tu as le passeport. Les étrangers peuvent également avoir ce droit mais c'est plus difficile, et il est logique que leurs antécédents dans leur pays d'origine soient pris en compte.

Par contre, que la préf refuse de donner cette preuve c'est chiant et faut gueuler.

Solidsheep a écrit:

As tu déjà demandé au consulat s'ils n'étaient pas en mesure de te fournir une attestation de ce genre ?

Alors, on voit que tu connais pas le consulat de France à Genève!

J'ai eu affaire à eux quand j'étais sensé m'installer en France. OMG! Tu y passes ta journée, et pour quel résultat? C'est le genre: on te donne un rendez-vous à telle heure. Tu te pointes à l'heure. On te fait attendre minimum 50 minutes. Ensuite, on te reçoit même pas dans un bureau, mais dans une espèce d'espace bordélique délimité par un paravent miteux. C'est plein de vieux papiers partout et de classeurs qui tomberont en miette si on les touche. Ensuite, pendant l'entretien, toutes les 2 minutes le téléphone sonne et le fonctionnaire répond. Donc un entretien qui devrait durer 15-20 minutes prend tout coup 40 min au moins. Sans compter qu'après chaque appel, le fonctionnaire ne sait plus où il en est avec toi. Deux convocations comme ça. J'invente rien, j'exagère rien! Tout ça pour apprendre quelques mois après (alors que j'étais déjà en France) que l'on me refuse le permis de séjour sous prétexte que je prenais le travail d'un Français. Pour la petite histoire, j'étais entré comme postulant dans un monastère. C'est sûr que je prenais la place des millions de Français qui se pressent à la porte des couvents!

Pas sûr que ce soit un bon plan, le consulat…

Comme l'a si bien résumé 666, je ne suis pas dans le cas d'une exportation (même si à terme je devrais importer mes armes qui sont restées en France mais pas encore eu le temps de m'en occuper...) mais je suis bien dans le cas d'un résidant français qui habite en Suisse.

Donc la Suisse n'est pas trop embêtante puisqu'il suffit que je leur donne une attestation pour avoir un PAA, le soucis c'est du côté français (comme par hasard...). Le but aussi de ma démarche c'est de ne pas obtenir mon attestation "parce qu'au bout d'un moment la fille de la préfecture en a marre, donc elle me fait un passe droit en me filant ma fichue attestation", non non le but c'est qu'elle comprenne bien que c'est la loi, que j'y ai droit car je souhaite inscrire ça dans une démarche non pas exceptionnelle mais courante, que la prochaine fois que j'achèterais des armes en Suisse je ne me confronte plus à ce même type de problème...

666 a écrit:

Plus sérieusement, bluephoenix, envoie une lettre recommandée au mec de ta préfecture, c'est très bien, et précise plusieurs choses:
- Que les suisses te demande ça, ça et ça (liste précise), qu'ils demandent ça a tout les frouzes et que ça ressemble à ça (et là une copie d'un gentil copaing aussi exilé serait la bienvenue)
- Qu'en suisse c'est un droit de posséder des armes pour les citoyens qui ont le droit de les posséder dans leur pays, que c'est ton cas et qu'ils sont tenus de le confirmer car dans le cas contraire ce droit sera considéré caduc côté suisse.
- Que tu est prêt à monter plus haut le cas échéant, que tu connais tes droits et que tu vas pas lâcher le morceau.
- etc...

C'est ce qui est prévue comme contenu, sauf peut être la copie d'un gentil copaing car ça le bureau des armes refuseras de m'en donner une de copie, ce qui est logique puisqu'il c'est nominatif, donc il y a des données personnelles, par contre des noms de préfectures qui l'ont déjà fait, ça ça m'intéresse car le cas échéant ma préfecture pourra prendre contact avec et ne plus croire que je raconte n'importe quoi...

Je rigolais.

666 a écrit:

C'est pas deux poids deux mesures, c'est juste que le droit de détenir des armes implique que ton casier est vierge et que tu as le passeport. Les étrangers peuvent également avoir ce droit mais c'est plus difficile, et il est logique que leurs antécédents dans leur pays d'origine soient pris en compte.

En fait ce qui me parait surprenant, c'est que pour acheter une arme en Suisse, destinée à l'export vers la France, il faut faire un PAA (en plus du papier fédéral pour ensuite exporter l'arme). Et apparemment dans ce cas, l'autorisation de détention FR suffit.

Il y a donc apparemment deux types de PAA: le PAA "local" et le PAA "pour export". C'était cette distinction qui me paraissait surprenante, parce que dans les deux cas l'idée est de prouver qu'on est fondé à détenir une arme en France.

Je suis de tout coeur avec toi ^^
D'autant plus que je risque d'être dans ta situation dans quelques temps ^^

- Si tu écris, écris aux bureaux des armes, et "au dessus" préfet, chef de cabinet du préfet ( typiquement la personne qui signe les autos par délégation )

- T'as essayé avec une auto vierge toute fraiche ?


GL dans ta quête.

Bluephoenix c'est FAIL! t'auras jamais d'arme en suisse laisse tomber

Effectivement tu n'est pas le premier a demander cet ettestation qui effectivement n'existe pas formellement dans notre chère administration, beaucoup de tireurs expat ont eu des réponses négatives

ça va être long d'attendre la naturalisation

Marcaurel a écrit:

ça va être long d'attendre la naturalisation

Le permis C :p

L'attestation n'est qu'une dérogation à l'interdiction à laquelle sont confrontés les titulaires de permis B

TireurMigrateur a écrit:

Marcaurel a écrit:

ça va être long d'attendre la naturalisation

Le permis C :p

L'attestation n'est qu'une dérogation à l'interdiction à laquelle sont confrontés les titulaires de permis B

Ahhh ben c'est cool, plus que 5ans

Marcaurel a écrit:

TireurMigrateur a écrit:

Marcaurel a écrit:

ça va être long d'attendre la naturalisation

Le permis C :p

L'attestation n'est qu'une dérogation à l'interdiction à laquelle sont confrontés les titulaires de permis B

Ahhh ben c'est cool, plus que 5ans

Sauf qu'il semble y avoir aussi beaucoup de réponses positives et là dessus il va falloir que l'on m'explique pourquoi moi je n'y aurais pas droit tandis que d'autres oui...

Don't mess with the Bluephoenix

Maintenant si le dialogue abouti pas... Lettre en AR a la prefecture adressé au prefet. Tu expliques ta situation. Si reponse negative ou pas de reponse, au bout de 2 mois (decision implicite de rejet) saisi du Tribunal Administratif et terminé !

Bluephoenix a écrit:

Sauf qu'il semble y avoir aussi beaucoup de réponses positives et là dessus il va falloir que l'on m'explique pourquoi moi je n'y aurais pas droit tandis que d'autres oui...

Je pense que tu t'es fait remarquer à la préfecture… peut-être en pinçant les fesses du préfet…

jonas_357 a écrit:

Bluephoenix a écrit:

Sauf qu'il semble y avoir aussi beaucoup de réponses positives et là dessus il va falloir que l'on m'explique pourquoi moi je n'y aurais pas droit tandis que d'autres oui...

Je pense que tu t'es fait remarquer à la préfecture… peut-être en pinçant les fesses du préfet…

C'est une préfète

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Soyons pragmatique: malgré toute sa bonne volonté (éventuelle...) un Préfet ou une Préfète ne pourra pas délivrer un document qui n'existe pas dans le Droit Français.
L'interdiction étant la règle et l'autorisation l'exception en matière d'armes en France chaque cas est particulier.
En fait, le seul document qui atteste que tu remplis les conditions pour détenir une arme à feu est ...une autorisation valide.
Alors que l'Administration Suisse n'en veuille pas est une autre affaire!!
Quant aux précédents qui t'ont été rapportés il serait bon d'avoir ce document Français sous les yeux!!!

Tu dois poser la question à l'ambassade où au consulat où tu vas voter puisque ce sont les autorités françaises dont tu dépend (et plus une préfecture en France car tu réside en Suisse), en plus c'est leur job de faire le lien avec les autorités helvétiques. Donc si le formulaire d'attestation n'est pas prévu par l'administration française, c'est à l'ambassade de voir la bonne procédure avec le niveau suisse réferend (compétent) ; sinon tu continuera à te retrouver face au mur.
Tu ne dois pas être le premier à qui cela arrive, l'ambassade doit savoir !

J'abonde dans le sens de Rolland. Ce que les autorités suisses veulent savoir, c'est si la personne est habilitée à avoir des armes chez elles, c'est tout. Donc produire des autorisations de son pays d'origine devrait suffire.

et si tu fournissais tout simplement un imprimé qui existe par exemple un extrait de casier judiciaire français (facile à demander sur le net)... ça fait forcément foi de ton integrité au niveau Français et normalement non contestable au niveau CH vu que c'est la premiere chose qu'on demande à un citoyen Suisse pour qu'il puisse avoir son permis d'achat d'armes...

rolf74 a écrit:

et si tu fournissais tout simplement un imprimé qui existe par exemple un extrait de casier judiciaire français (facile à demander sur le net)... ça fait forcément foi de ton integrité au niveau Français et normalement non contestable au niveau CH vu que c'est la premiere chose qu'on demande à un citoyen Suisse pour qu'il puisse avoir son permis d'achat d'armes...

C'est vrai c'est une bonne idée.
Mais à faire confirmer par le bureau des armes.

je relis ton sujet de départ, Rolland a bien raison, dans l'administration on ne te délivrera jamais d'imprimé ou d'attestation de ce genre car hormis le fait que cela n'existe pas, il faut avouer que le texte est plutôt litigieux;
quand je lis "est autorisé à acquérir et détenir des armes" ça veut plutôt dire qu'avec ce genre de papier, on te donne le droit d'en acheter et d'en détenir et non pas que ça certifie que tu en possedes déja...

ROLLAND a écrit:

En fait, le seul document qui atteste que tu remplis les conditions pour détenir une arme à feu est ...une autorisation valide.

Ouep sauf qu'en plus de prendre plus de temps qu'une simple attestation, une autorisation ne me sera jamais délivrée puisque je ne réside plus sur le territoire français... et c'est assez logique que l'on refuse de m'en donne une au final car en plus de ne plus avoir d'adresse française techniquement (je dis techniquement car je pourrais toujours mettre celle de mes parents mais... c'est plus que limite...) cette autorisation va impliquer des armes qui ne seront jamais en France... et j'irais même plus loin, que dire des catégories ? Je ne suis plus soumis à la législation française, si je veux m'acheter un pompe je le peux, mais si je le mets sur mon autor on risque de me la refuser... bref une autor n'est pas adaptée...

ROLLAND a écrit:

Quant aux précédents qui t'ont été rapportés il serait bon d'avoir ce document Français sous les yeux!!!

Ben écoute je vais essayer de m'en procurer une justement... pas eu le temps d'appeler le bureau des armes cette semaine car trop de boulot mais je le ferais la semaine prochaine...

rolf74 a écrit:

quand je lis "est autorisé à acquérir et détenir des armes" ça veut plutôt dire qu'avec ce genre de papier, on te donne le droit d'en acheter et d'en détenir et non pas que ça certifie que tu en possedes déja...

Oui et c'est exactement ce que je veux et ce que le bureau des armes veut également, il veut savoir si j'ai le droit d'acquérir et détenir des armes dans mon pays d'origine, que j'en ai actuellement ou alors que ça soit ma première arme ça il s'en fiche...

Bref, pas simple tout ça... enfin si le texte de loi est simple, sa mise en pratique par contre...