casier pas vierge

Bonjour,

Voilà je m’apprête à vendre un mousqueton 31 à un particulier. Un contrat est suffisant avec l’envoi d’une copie au service des armes de l’acquéreur. La vente à lieu en fin de semaine, j’ai demandé à l’acheteur de venir avec une copie d’extrait de casier judiciaire et là surprise, il n’est pas vierge, mais selon lui ce n’est pas un empêchement . Comme je n’ai vu que des extrait de casier vierge, je me demande quelles sont les mentions qui empêchent une vente d’arme ?

Merci de votre aide et bonne journée

airh a écrit:

Bonjour,

Voilà je m’apprête à vendre un mousqueton 31 à un particulier. Un contrat est suffisant avec l’envoi d’une copie au service des armes de l’acquéreur. La vente à lieu en fin de semaine, j’ai demandé à l’acheteur de venir avec une copie d’extrait de casier judiciaire et là surprise, il n’est pas vierge, mais selon lui ce n’est pas un empêchement . Comme je n’ai vu que des extrait de casier vierge, je me demande quelles sont les mentions qui empêchent une vente d’arme ?

Merci de votre aide et bonne journée

Le plus simple ... téléphone au service des armes. La loi explicite clairement l'ensemble des faits pour lequels la détention d'armes n'est pas possible (une condamnation pour excès de vitesse ne rentrera pas en ligne de compte. Coup et blessure par contre est rédhibitoire ...):

Citation :

2° ne pas être condamné comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions visées à l'article 5, § 4, 1° à 4°;
3° ne pas avoir fait l'objet d'une décision ordonnant un traitement en milieu hospitalier telle que prévue par la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux;
4° ne pas avoir été internée en application de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels;
5° ne pas faire l'objet d'une suspension en cours et ne pas avoir fait l'objet d'un retrait dont les motifs sont encore actuels, d'une autorisation de détention ou d'un permis de port d'une arme;

Le numéro 2 fait référence à

Citation :

§ 4. Toutefois, les demandes introduites par les personnes suivantes sont irrecevables :
1° les personnes qui ont été condamnées à une peine criminelle ou internées par application de la loi 9 avril 1930 de défense sociale du à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels ou qui a fait l'objet d'une décision ordonnant un traitement en milieu hospitalier telle que prévue dans la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux;
2° les personnes qui ont été condamnées comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions prévues :
a) par la présente loi et ses arrêtés d'exécution;
b) par les articles 101 à 135quinquies, 193 à 214, 233 à 236, 269 à 274, 313, 322 à 331, 336, 337, 344, 345, 347bis, 392 à 415, 423 à 442, 461 à 488, 510 à 518 et 520 à 525 du Code pénal;
c) par les articles 17, 18, 29 à 31 et 33 à 41 du Code pénal militaire;
d) par les articles 33 à 37 et 67 à 70 du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime;
e) par la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées;
f) par la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosifs ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés et ses arrêtés d'exécution;
g) par la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente et ses arrêtés d'exécution;
h) par les articles 5, alinéa 1er, 1°, et 6 alinéa 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1990 réglant la sécurité privée et particulière;
i) par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé;
j) par la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de technologie y afférente;
3° les personnes morales qui ont elles-mêmes été condamnées et les personnes morales dont un administrateur, gérant, commissaire ou préposé à l'administration ou à la gestion a été condamné ou a fait l'objet d'une mesure de sûreté dans les conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus;
4° les personnes qui, à l'étranger, ont :
a) été condamnées à une peine qui correspond à l'internement;
b) fait l'objet d'une mesure qui correspond à l'internement ou qui a fait l'objet d'une décision ordonnant un traitement en milieu hospitalier telle que prévue dans la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux;
c) été condamnées comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions prévues aux 1° et 2°;

Mais ici il s'agit de panoblie non? Ces règles ne concernent effectivement QUE les armes soumises à autorisations:

Citation :

Art. 10. Nul ne peut vendre ou céder une arme à feu soumise à autorisation qu'aux personnes agréées conformément aux articles 5 et 6 et aux personnes munies d'une autorisation visée à l'article 11.
Toute perte ou vol d'une arme soumise à autorisation doit être signalée sans délai à la police locale par le titulaire du titre de détention.

La seule chose que la loi précise au sujet des armes de panoplies c'est:

Citation :

Art. 9. Le port d'une arme en vente libre n'est permis qu'à celui qui peut justifier d'un motif légitime.

et

Citation :

Art. 19. Il est interdit :
2° de vendre des armes à feu à des particuliers de moins de 18 ans;

Donc dans ton cas, c'est surtout un cas de conscience ...

Merci pour ta réponse rfr. Est-ce que les articles de lois que tu cite sont extraits de la législation suisse ou belge?

airh a écrit:

Merci pour ta réponse rfr. Est-ce que les articles de lois que tu cite sont extraits de la législation suisse ou belge?

Vu ta localisation, j'ai pris en considération le code belge

J'espère qu'il n'y a pas de BE en suisse

Bon si c'est pas bon, ce n'est pas grave, ça servira au moins aux suivants (de Belgique )

Oups, désolé BE ici, c'est le début de l'immatriculation des plaques minéralogique du canton de Berne.
Voilà, j'ai corrigé, maintenant ça ne prêtera plus à confusion.
C'est vrai que le forum devient international

airh a écrit:

Oups, désolé BE ici, c'est le début de l'immatriculation des plaques minéralogique du canton de Berne.
Voilà, j'ai corrigé, maintenant ça ne prêtera plus à confusion.
C'est vrai que le forum devient international

Citation :

contrat est suffisant avec l’envoi d’une copie au service des armes de l’acquéreur

tu es sûr de ça ?

Shung a écrit:

Citation :

contrat est suffisant avec l’envoi d’une copie au service des armes de l’acquéreur

tu es sûr de ça ?

Oui

joker

ok, merci.

Shung a écrit:

ok, merci.

Pour une arme à repétition de sport. Pas pour un semi-automatique par ex..

Joker

airh a écrit:

Bonjour,

Voilà je m’apprête à vendre un mousqueton 31 à un particulier. Un contrat est suffisant avec l’envoi d’une copie au service des armes de l’acquéreur. La vente à lieu en fin de semaine, j’ai demandé à l’acheteur de venir avec une copie d’extrait de casier judiciaire et là surprise, il n’est pas vierge, mais selon lui ce n’est pas un empêchement . Comme je n’ai vu que des extrait de casier vierge, je me demande quelles sont les mentions qui empêchent une vente d’arme ?

Merci de votre aide et bonne journée

Tu recupères le casier judiciaire (pas vierge, donc), tu le faxes au bureau des armes, et tu demandes si tu peux faire la vente ou pas....demande par ecrit (fax, ou e-mail)..
Si ils te disent OK...tu y vas....si non...ben non...

Et si tu as un doute, tu demandes a l'acheteur un permis d'achat, comme cela, si le bureau des armes l'accorde, tu es 100% couvert.

Dans tous les cas, c'est ce que JE ferais...

Voilà : Loi sur les armes RO 2008

Art. 10, al. 115
1 Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d’acquisition d’armes:
a. les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d’armes à un coup se chargeant par la bouche;
b. les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire16 ainsi que pour la chasse à l’intérieur du pays;
c. les pistolets à lapins à un coup;
d. les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d’au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
e. les armes factices, armes d’alarme et armes soft air lorsqu’elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence.

Art. 10a, al. 417
4 L’aliénateur peut s’enquérir auprès de l’autorité compétente du canton de domicile de l’acquéreur de l’existence de motifs s’opposant à l’acquisition. Il doit disposer pour ce faire de l’accord écrit de l’acquéreur.


Art. 11, al. 2, let. c à e, 3 et 418
2 Le contrat doit contenir les indications suivantes:
c. le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, ainsi que la date et le lieu de l’aliénation;
d. la nature et le numéro de la pièce de légitimation officielle de la personne qui acquiert l’arme ou l’élément essentiel d’arme;
e. en cas d’aliénation d’armes à feu, les informations sur le traitement de données en relation avec le contrat (art. 32f, al. 2).
3 En cas d’aliénation d’une arme à feu relevant de l’art. 10, al. 1 et 3, l’aliénateur doit fournir, dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat, une copie de celui-ci au service d’enregistrement (art. 31b). Les cantons peuvent prévoir d’autres formes de communication appropriées.
4 Toute personne qui acquiert par dévolution successorale une arme à feu ou un élément essentiel d’arme relevant de l’art. 10 doit transmettre au service d’enregistrement les indications mentionnées à l’al. 2, let. a à d, dans les six mois qui suivent la dévolution successorale, sauf si, pendant ce délai, elle cède l’objet en question à une personne ayant le droit de la posséder.

Molon Labe a écrit:

Tu recupères le casier judiciaire (pas vierge, donc), tu le faxes au bureau des armes, et tu demandes si tu peux faire la vente ou pas....demande par ecrit (fax, ou e-mail)..
Si ils te disent OK...tu y vas....si non...ben non...

Et si tu as un doute, tu demandes a l'acheteur un permis d'achat, comme cela, si le bureau des armes l'accorde, tu es 100% couvert.

Dans tous les cas, c'est ce que JE ferais...

Bien moi aussi, merci