NOUVEAU : Attestation de non aliénation mentale

trois semaines ? Les filles ont mis le turbo ce mois-ci.

Je confirme Bat le decret n'est en rien nouveau.
Il y à seulement que dans le decret il est demandé ceci (voir message precedent).

Donc tout prefet n'ayant pas eu le reflex de ce mettre en correspondance avec les exigence du decret lors de sa démarche d'accord d'une détention d'arme à une personne qui plus tard pourrais avoir un comportement aliéné avec cette arme à feu serait prise en defaut.
Donc demande transmise au prefet de faire respecter la loi.

Rien de nouveau. Simplement le rappel des textes suite à e qui c'est passé avec les différents cas de tireurs déséquilibré.

L'état va ce protéger.
Nanterre à servi en ce sens. Pas besoin de nouveau texte. Tout existe déjà. Ce n'est simplement pas appliqué. Donc on rappel !

Je me demande par contre si c'est 100% des gens concernés ?? 2 amis informé de la chose. Et moi j'aurai mes papier sans soucis d'aprés la personne contactée.

La personne était ennuyée parce qu'elle ne trouve pas le comment ce mettre en règle par rapport au texte suite au rappel à l'ordre. Certains on déjà eu le papier de demande mais la démarche cafouille certainement.

Qui à lut en détail le decret ?
Je me sens pas le courage

Mais je continu de suivre le sujet.
Ce n'est pas une info sans fondement.
J'attend toujours que l'info retombe au moins 2 fois de sources différentes pour en parler. Et je me renseigne ensuite à la source.
Source qui confirme qu'elle à mis en application cette démarche.
Aprés ce n'est peut-être que la pref de Versailles qui nous la joue "ZELE".

Donc quoi qu'il en soit, certains tireurs on déjà reçu cette demande de document dans les Yvelines.
Et ce que ce sera abandonné ?? Mystère.
La préfecture reconnait que la demande existe et qu'elle est emmerdé comme une poule qui à trouvée une fourchette pour ce mettre en ligne avec le decret. Y à plus qu'a attendre.

Citation :

Qui à lut en détail le decret ?
Je me sens pas le courage

Ca devrais pourtant être la toute première chose a faire quand on se mèle de législation a quelque titre que se soit: lire la loi.

Citation :

Article 39 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 11 JORF 30 novembre 2005

Les demandes d'autorisation doivent être appuyées :


I. - Dans tous les cas des pièces ci-après :


- pièces justificatives du domicile et du lieu d'exercice de l'activité pour les experts visés à l'article 34 ci-dessus ;


- déclaration, écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégorie, paragraphe, calibre, marque et numéro ;


- certificat médical datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme et de munitions, sauf pour les autorisations demandées au titre des articles 26, 27, 33 et 34 (1)


- certificat médical datant de moins de 15 jours, délivré dans les conditions prévues à l'article 40, lorsque le demandeur déclare avoir suivi ou suivre un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.


II. - Des pièces complémentaires suivantes lorsque l'autorisation est demandée dans les cas définis par les articles suivants du présent décret :


1° Pour les autorisations visées au II de l'article 26 ci-dessus, note ou tout autre document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens ou le gardiennage des immeubles de l'entreprise.


2° Pour les autorisations visées à l'article 27 ci-dessus, déclaration écrite et signée, attestant que les armes détenues ont été rendues inaptes au tir des munitions à balle ou à grenaille.


3° Pour les autorisations visées au 1° de l'article 28 ci-dessus, déclaration précisant :


- la date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de tutelle ;


- la ou les spécialités de tir ;


- le nombre des membres inscrits.


4° Pour les autorisations visées au 2° du b du I de l'article 28 :


- preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée ;


- licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, qui dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 2336-3 du code de la défense lorsque la délivrance ou le renouvellement de cette licence a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir, cette dernière attestée par la licence ;


- avis favorable d'une fédération sportive ;


- pour les tireurs sportifs de moins de vingt et un ans, preuve de la sélection en vue de concours internationaux ;


- pour les mineurs de 18 ans, autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale.


5° Pour les autorisations visées à l'article 29 ci-dessus, déclaration précisant le nombre et la nature des armes mises en service.


6° Pour les autorisations visées à l'article 30 et à l'article 31 ci-dessus et à l'article 117 ci-dessous, fiche donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous pour les demandes d'autorisation et mentionnant les dates d'acquisition des armes.


7° Pour les autorisations visées à l'article 31 ci-dessus :


a) Pour les personnes ne possédant pas la nationalité française âgées de vingt et un ans au moins, justification de leur qualité de résident ordinaire ou privilégié. Sont dispensés de cette obligation les membres du corps diplomatique ainsi que les membres du corps consulaire admis à l'exercice de leur activité sur le territoire français.


b) Indication de l'adresse du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une deuxième arme pour ce local ou cette résidence.


8° Pour les autorisations visées à l'article 32 :


- pour tous les demandeurs : un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel ;


- pour les demandeurs autres que les musées : tout document décrivant le matériel de guerre faisant l'objet de la demande, précisant notamment les dates d'entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication du dernier exemplaire du même type ; le certificat de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués ; pour les aéronefs de 2e catégorie, paragraphe 3, aptes au vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;


- pour les personnes morales, les pièces justificatives de la qualité de leur représentant, de leur siège et de leur activité.


9° Pour les autorisations de l'article 34 ci-dessus, preuve de l'inscription sur la liste des experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou une cour d'appel.


NOTA:
Décret 2005-1463 2005-11-23 art. 32 : Les dispositions du 4ème alinéa du I de l'article 39 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.

Remarquez, ça reste un certain bordel, style, je me demande moi-même si, par hasard, en interpretant ici que, mais pas là, et alors avec la virgule placée ici, et dans le sens du paragraphe, et si on regarde bien que...



Bon, heu... M*rde!

bat a écrit:

Remarquez, ça reste un certain bordel, style, je me demande moi-même si, par hasard, en interpretant ici que, mais pas là, et alors avec la virgule placée ici, et dans le sens du paragraphe, et si on regarde bien que...



Bon, heu... M*rde!

T'es chier toi, tu viens de fouttre un bordel dans les boyaux de ma tête avec ton charabia...

Mon bon Bat tu as tout résumé.

La personne qui est chargé de faire appliquer la loi et de nous demander des documents est elle même dans l'incapacité à comprendre clairement le texte et à ce mettre en règle avec celui-ci.
N'étant pas juriste et connaissant le malin plaisir d'alambiquer les textes et de trouver tout et son contraire dans nos belles lois, je repose mon esprit en laissant le législateur et ses exécutants manager la coupe sous laquelle ils nous gèrent.

En aucun cas je ne me prévo d'un savoir en matière de loi.
Je n'en suis que le dépendant. Et il me faut reconnaitre que voir mes institutions dans la panade ne me rassure que peux.

Aller, bon courage et bonne journée a tous

Pour en revenir au post d'origine,il est impossible de fournir ce genre de document concernant la "Non aliènation mentale" pour la simple (et bonne) raison qu'il n'existe pas!!!!
C'est lors du traitement du dossier que les services préfectoraux se "couvrent" en demandant à la DDASS (Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale) si l'individu est connu ou non...c'est, en partie, ce qui rallonge les délais de délivrance des autorisations.