- WILLIAM MUNNY a écrit:
- Volia se que j'ai découvert. Un type qui vend un 1873 rétroconversion se demandait s'il était en 8eme ou 4eme catégorie et voila se qu'on lui a répondu :
Il y avait dans Action Armes et Tir un article bien éxplicite concernant le Ruger Old Army provenant de l'ADT & UFA et de leurs Avocats confirmant que cette arme n'a JAMAIS été classée en 4° Catégorie : Le DECRET d'application n'a JAMAIS été voté !!!!!et la loi est restée "pendante" puis retirée : Seuls les importateurs ont fait "barrage" ???? Aprés éxamen attentif : Il en est de meme pour les Rétro-conversions et aussi pour les carabines révolver .En résumé rétro et Old Army = 8° catégorie Carabines révolver = 5° catégorie pour les 44/40 - 45 LC etc et 7° Catégorie si elles tirent du 22 LR (Sachant que les longueurs de canon mini 45 cm et longueur totale de l'arme 85 cm ne s'applique qu'aux armes à canons lisses) .
Mais voici la vrai et triste réalité :
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la loi est claire. actuellement, hors considérations arbitraires et fallacieuses sur ce qui doit, ou aurait dû être, les rétroconversions et autres armes à feu "non répliqués exactement" qui n' utilisent pas de cartouches métalliques ne sont pas en 8eme, même si elle fonctionnent uniquement avec de la poudre noire et que le chargement se fait par l avant et l ignition par mèche, silex ou capsule.
MAIS
LES LOIS NE SONT PAS RETROACTIVES (article 2 du code civil)
AUCUN DECRET DE RECLASSEMENT N A ETE VOTE,(sinon les propriétaires de ces armes auraient obtenus des autorisation viagères qui n ont jamais été proposées)
ainsi, les armes concernées sont toujours en 8eme SI, ET SEULEMENT SI, leur production est antérieure à l application de la loi.
elles sont surclassées si leur production est postérieure à la loi.
si bourges se base uniquement sur l apparence pour établir ses constatations,et si la production de l arme incriminée est antérieure à l application de la loi sur laquelle bourges se base, la conclusion n a aucune valeur, car elle va à l encontre de la loi.
c est ce même principe qui permet toujours à mon père de conduire toutes les motos qu il veut sans avoir passé de permis correspondant, en profitant d une loi qui n est plus.
ce même principe qui m a permis d obtenir ultérieurement le permis 125cm3 lorsque je l ai demandé lors du changement de législation alors qu il n était pas délivré automatiquement à mon époque.(80cm3 "boite auto" seulement)
et encore le même principe qui me permettra de le conserver ce permis 125, si la législation deviens plus restrictive et retire l obtention automatique du permis 125 lors de l obtention du permis de conduire.
(les français de ma génération qui n avaient droit qu au 80cm3 et qui n ont pas fait modifier leur permis pour qu apparaisse la nouvelle législation, perdront le droit de conduire des 125 en cas de changement législatif plus restrictif...)