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 L'extrait de casier judiciaire central

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Vash
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Nombre de messages: 8768
Age: 36
Localisation: Genève, Suisse
Date d'inscription: 21/04/2005

MessageSujet: L'extrait de casier judiciaire central   Lun 2 Mai - 17:36

Pour rappel, lorsque vous achetez une arme pour la première fois, vous devez présenter un extrait de casier judiciaire central au bureau des armes de votre canton de domicile.
Un particulier peut également vous le demander avant de vous vendre une arme. C'est son droit et même son devoir de vérifier que la personne a le droit de lui acheter une arme.
Certains vendeurs se contentent d'un permis d'achat récent ou d'une carte professionnelle (Agent de sécurité, Police, Douanes, etc...) qui ne peuvent de toute façon être obtenus qu'avec un casier vierge.

Tous les postes de police ont des formulaires, mais vous pouvez le télécharger ici. Attention vous devrez l'imprimer obligatoirement et le renvoyer par poste, vous ne pouvez pas faire cette demande en ligne. Vous devez annexer à la demande une copie de votre carte d'identité suisse.
Vous devez dans tous les cas payer un émolument de 20.-Chf pour cet extrait.

Voici les infos pour remplir un bulletin de versement postal.

Adresse du destinataire :

Office fédéral de la justice
Casier judiciaire suisse
3003 Bern

compte no: 30-4068-2

Une fois que la demande est remplie et l'émolument payé, vous devez renvoyer le tout (formulaire, photocopie de la C.I. suisse et preuve de paiement) à cette adresse :

Casier judiciaire suisse/Service des particuliers
Bundesrain 20
3003 Bern

Pour demander un extrait de casier en ligne :
https://www.e-service.admin.ch/crex/cms/content/strafregister/strafregister_fr

Sinon, divers documents utiles à demander :
http://www.ne.ch/neat/site/jsp/rubrique/rubrique.jsp?StyleType=bleu&DocId=10597

Cela inclut :

* Contrat d'aliénation
* Demande de permis d'acquisition d'armes
* Demande de permis de port d'armes
* Demande de permis d'importation à titre non professionnel
* Demande d'extrait de casier judiciaire central
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MessageSujet: Re: L'extrait de casier judiciaire central   Mar 12 Fév - 15:54

Si jamais, il est maintenant possible (enfin, depuis quelques mois déjà) de commander l'extrait de CJ ET de payer les 20CHF en ligne.

Cependant, il faut toujours envoyer la demande par écrit et signée, et la copie de la CI par courrier. Ca fait déjà un passage à la poste en moins qu'auparavant! drapch
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L'extrait de casier judiciaire central

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