je laisse aux autres le délice d'apprécier tes interventions et d'y répondre!

sinon, en dehors des jugements que tu porte sur les acquereurs et les armuriers vendeurs , tu sembles bien loin de connaitre l'histoire qui a permis l'importation, la vente et l'inscription dans AGRIPPA...

salut,

si la loi passe, va falloir se battre... L'un d'un grand principe de la loi pénale est la non rétro activité.

Donc il faudra aller devant le tribunal administratif ou plus haut pour demander une viagere ou un dédommagement. Car l'état en tout connaissance de cause à autoriser la vente de ces armes et sur cela à délivrer un titre de déclaration.

Cdt.

je sais juste que les lois fiscales sont retroactives...
je suis prés à faire des demarches

Je viens de les retrouver dans mes mails...

l'accord ne date pas d'hier en plus!
Merci pour tes mails.

Ce qui me fait peur, c'est un argument que personne n'a encore relevé dans la réponse fournie à Marcaurel. Je cite: "...La raison : c'est un détournement de la règlementation, puisque c'est une arme lisse à l'origine, et la rayure n'a que pour effet de changer la catégorie..."

Si on accepte ce postulat, toutes les dispositions prises artificiellement pour changer une arme de catégorie peuvent être remises en cause. Du type changer la capacité d'un chargeur... Et dans ce cas...

Amitiés,
A+,
le Jef-ça-s'annonce-mal...

il ne faut pas se voiler la face, jef à raison... Par contre nous pouvons toujours nous battre pour indemnisation (viagère au mieux), nous avons acheté cette dans notre bon droit!

Tony pour un membre des fdo tu me déçois

La loi pénale est celle qui caracterise un comportement et le sanctionne.
La loi pénale est codifiée dans le code pénal.

La non rétroactivité de la pénale est un principe juridique fort réconnu dans tous les Etats de droit selon lequel il est impossible de légiferer pour sanctionner un comportement qui était légal dans le passé.

Ainsi selon ce principe si la loi change et par exemple condamne le port d'arme à la peine de mort et passe au journal officiel ce jour, il sera impossible de condamner à mort celui qui a été arrêté la veille car à l'époque ce comportement n'était pas sanctionné de la sorte.

Dans notre cas c'est plutôt une reglementation administrative. et non une législation pénale qui elle sanctionne.

Ainsi classe une arme qui était en 5eme en 4eme ne sera pas rétroactive car elle mettrait de fait les détenteurs de l'arme dans l'illégalité (n'ayant pas de détention de 4eme à l'époque).
Ce décret modifierai simplement a un moment T la reglementation et obligerait le détenteur à ce mettre en conformité avec la reglementation actuelle.

C'est plutôt ce que l'on appelle en droit administratif le fait du prince ( quand l'Etat use de sa capacité en modifiant un texte jurdiique afin d'avoir un avantage alors qu'il avait contracté dans des conditions différentes).
Le probleme c'est qu'il ne s'applique pas en l'espèce puisqu'il ne s'agit pas trop de la même chose.

Il serait quand interessant de voir appliqué en jurisprudence une doctrine équivalent concernant les armes puisque celle ci prévoit une juste compensation.

J'adore certains commentateurs dont je terrai le nom (mais pas le pseudo hein projecktyle !) qui trouvent normal de voir l'État se contredire.

Jusqu'à présent il était dit que "tout ce qui n'est pas interdit est autorisé".
Si la législation n'interdit pas une arme alors normal d'en profiter non ?
D'autant plus quand ces armes existent depuis longtemps et correspondent texto à ce que la reglementation classe comme 5ème cat.

Et puis que dire de l'argument "il existe d'autre choses pour se faire plaisir".

Donc comme ça c'est simple tu peux tout interdire après tout puisque tu peux te servir d'airsoft !
Non même les airsott, y a les jeux vidéos !
Non mais quelle sonerie !

Bientot on interdira les voiture sportive puisqu'il reste des 4x4 !